Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez MERCATOR OCEAN

MERCATOR OCEAN

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Négocié entre :

La société MERCATOR OCEAN, représentée par Monsieur … , Directeur

d'une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par Monsieur … pour le syndicat CFDT

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1du code du travail,

Vu Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

Vu la loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021,

Vu la loi d’orientation des Mobilités (LOM), n°2019-1428 du 24 décembre 2019,

Décident :

PREAMBULE

Cet accord complète et remplace l’accord portant sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 23/09/2016

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et l’organisation syndicale souhaitent inscrire l’entreprise dans la démarche de transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties encouragent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à adopter des modes de déplacement vertueux pour l’environnement dans leurs déplacements domicile-travail.

L’usage du vélo et la pratique du covoiturage pour se rendre au travail permettent de répondre parfaitement à ce besoin et s’inscrivent dans l’objectif de la réduction de l'empreinte écologique liée aux déplacements

De plus, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément, Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » s’inscrivant dans la loi d’orientation des mobilités le Forfait mobilité durables (FMD) offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité forfaitaire aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Celui-ci est exonérée de cotisations, dans la limite d’un certain montant.

Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables sont définies par la loi de transition énergétique.

3. Moyens de transport concernes

• Transport à vélos (avec ou sans assistance électrique);

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager);

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET MODALITES DE DECOMPTE

   1. Vélo

Prise en charge sous forme d’une indemnité au kilomètre, décomptée du forfait global.

Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé dans les locaux de Mercator Océan sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés selon les modalités définies.

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations faites par le salarié.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2. Covoiturage

Le covoiturage sera indemnisé sous forme d’un montant forfaitaire indexé au nombre de km parcourus, décompté du forfait global.

Le montant forfaitaire est de 0,12€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné. Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Réaliser le nombre minimum de 24 trajets (Aller-retour) en covoiturage par année civile pour déclencher l’ouverture du droit. Cette condition n’entre pas en vigueur lors de la première année d’application de l’accord.

• Un seul aller-retour par jour travaillé dans les locaux de Mercator Océan sera accepté.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés et de la distance du trajet partagé selon les modalités définies. Le trajet le plus direct entre les domiciles des covoitureurs et le lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• L’indemnité sera versée à partir des déclarations faites par les salariés.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

5. MODALITES DE VERSEMENT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans le cadre de cet accord, le FMD est plafonné à 300 euros net par an, il sera versé annuellement.

Le FMD est cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun (Article L3261-2 et Article R3261-1 du code du travail), mais l'avantage résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 300 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais d’abonnement de transport si ce montant est supérieur.

Exemple :

si le remboursement de l'abonnement transport est de 100€ par an, l'employeur versera un FMD de 200 € maximum,

si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 306 €, ce montant sera remboursé intégralement, et tout versement d'un FMD sera non du.

6. BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise peuvent bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDD, alternant ou apprentis, et stagiaires.

Le temps de travail impacte le FMD ainsi :

• Temps plein et temps partiel supérieur à 50% : FMD identique (max 300€)

• Temps partiel inférieur à 50% : plafond FMD proratisé selon temps de travail

7. SECURITE

La responsabilité individuelle de chacun est engagée en matière de maintien du moyen de transport et du matériel associé en bon état de fonctionnement. Il en va de la responsabilité de chacun de s’équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville et de respecter les règles en matière de sécurité routière.

Dans le cadre de l’utilisation du vélo, le collaborateur se verra préférer emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

8. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé du représentant de l’organisation syndicale signataire, et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement.

9. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

10. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise via la procédure électronique en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Toulouse.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par la mise en ligne sur l’intranet.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Fait à Toulouse le 06/12/2021.

Pour le syndicat CFDT Pour MERCATOR OCEAN

Mr … Le Directeur Général

Mr …

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE du Forfait Mobilité Durable

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de Mercator Océan 2 avenue de l’aérodrome de Montaudran 31400 Toulouse

J’atteste sur l’honneur :

☐ Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour.

Je joins à cette attestation l’impression de l’itinéraire domicile-travail le plus court (option vélo) donné par un site de calcul d’itinéraires (ex :maps, geovelo).

Cette attestation servira de base au calcul de l’indemnité du forfait mobilité durable qui sera versée annuellement.

☐ Pratiquer le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail.

Mes déclarations des trajets partagés et de leur distance serviront de base au calcul de l’indemnité du forfait mobilité durable qui sera versée annuellement.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300 euros net par an.

Je m’engage à avoir déclaré chaque mois mes trajets réalisés et à répondre aux questionnaires ou enquêtes pour lesquelles je serai sollicité.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature

PJ – impression carte de l’itinéraire :

(si choix de l’option vélo coché)