Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE HEXATEL" chez HEXATEL (TC)

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT

SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

DE LA SOCIETE HEXATEL

La Société HEXATEL, SAS au capital de 1 429 260 euros, dont le siège social est à Noyal Sur Vilaine (35538), 2 rue Alain Colas, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes, sous le numéro 523 252 765, inscrite à l'URSSAF sous le numéro 330 000018523252765

Représentée par Monsieur , Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Dépourvue de délégué(e) syndical(e)

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé l’historique de la société :

La Société Groupe tC a été créée en 1946 et avait pour activité initiale l’installation de réseaux téléphoniques, ses filiales ITS TELECOM & ACEM TELEPHONIE ont été absorbées par la Société Groupe tC au 1^er octobre 2014.

La Société TFC a été créée en 1948 et avait pour activité initiale l’installation de réseaux téléphoniques.

La Société Groupe tC et la Société TFC ont été absorbées par la Société HEXATEL 1er février 2015.

A cette date, la société HEXATEL est devenue le seul et l’unique employeur des salariés issus de l’ensemble de ces structures, des accords d’entreprises ont été signés les 30 juillet 2015 et le 8 décembre 2020. Le siège social a été déplacé sur le site de Noyal sur Vilaine au 1^er janvier 2021.

Les Sociétés appliquaient, depuis leur création et au regard de leur activité historique, la convention collective de la métallurgie, tant dans ses accords locaux que nationaux. Elles relevaient historiquement de son champ d’application.

La Société HEXATEL a pour objet social : « Toutes activités dans le domaine de la téléphonie, des réseaux et de l’informatique, la vente, la location, l’installation et l’entretien de tous systèmes de télécommunication, d’accès à internet ou à tous réseaux de communication, la préparation, l’élaboration, la réalisation de toutes actions de formation professionnelle dans le domaine de la téléphonie, l’organisation de stages, séminaires, de congrès). Son code APE est 6190 Z – Autres Activités de Télécommunications.

Or, il est apparu qu’au regard de la nouvelle convention collective unifiée de la métallurgie, devant entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2024, l’activité de la société HEXATEL ne relève plus spécifiquement de son champ d’application.

En effet, la Convention collective des Commerces de détail, papeterie, librairie, fournitures de bureau et informatique, Brochure JO – IDCC 1539, désormais intitulée Bureautique et Numérique a conclu un avenant à son champ d’application en date du 18 mai 2022, étendant son champ d’application, comme suit :

• Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :

• Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.

Ainsi, la nouvelle rédaction du champ d’application de cette convention collective intègre l’activité de la société HEXATEL.

Cet avenant a été signé par l’organisation patronale EBEN et les nouvelles dispositions conventionnelles avaient fait l’objet d’une extension partielle par le Ministère du travail excluant l’activité de la société le 23 septembre 2022.

Issue du regroupement de plusieurs associations professionnelles (FNEBIM, SEBI, FFP, FEB, FICOME et plus récemment S.I.N.), la Fédération EBEN rassemble les entreprises de distribution de produits et services pour l’environnement de travail :

• Papeterie et fournitures de bureau,

• Mobilier de bureau et collectivités,

• Solutions d’impression (copieurs et imprimantes),

• Produits et solutions informatiques,

• Solutions de communication électronique, télécoms et réseaux,

• Services graphiques.

Elle est la seule association professionnelle représentative de la Branche.

Puis, cette exclusion a été supprimée car les dispositions conventionnelles ont fait l’objet d’une extension complémentaire définitive par le Ministère du Travail, par un arrêté en date du 31 mars 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023 et avait notamment pour objet d’intégrer à la branche les installateurs/intégrateurs télécoms.

Ainsi, la société rentre de plein droit dans le champ d’application des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, ce qui entraîne pour la société un changement de convention collective.

Selon les dispositions de l’article L.2264-11 du Code du travail, l’application d’une convention est mise en cause.

Une nouvelle négociation doit s’engager au sein de la société, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations.

Ii convient de considérer que le délai de mise en cause résulte du caractère obligatoire découlant de l’extension de l’activité de la société par l’arrêté du 31 mars 2023 publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.

De ce fait, l’application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie a été mise en cause au sein de la Société à compter de cette date.

La Direction de la société a présenté le projet aux membres du CSE le 16 juin 2023 et a souhaité leur proposer de négocier un accord de substitution pour accompagner les nouvelles dispositions conventionnelles.

Les membres du CSE ont accepté de négocier avec la Direction en date du 5 juillet 2023 et une commission a été créée entre la Direction, le Service RH et 4 membres du CSE pour la mise en place d’un accord.

La société ayant déjà conclu un accord d’entreprise portant statut collectif interne à Hexatel en date du 8 décembre 2020, l’application de cet accord n’est pas mise en cause par les nouvelles dispositions conventionnelles au regard des champs de compétences fixés par le code du travail entre la convention collective et la négociation d’entreprise.

L’accord relatif à la durée du travail (Prise de jours de repos personnel horaire, Forfait jours, heures supplémentaires, de nuit, périodes d’astreinte pour le personnel technique horaire et régularisation fin d’année, Gestion des absences) est maintenu au sein de la société.

Des réunions de négociation se sont déroulées avec la commission les 5 et 12 septembre 2023 et avec l’ensemble des membres du CSE le 22 septembre 2023 permettant d’aboutir au présent accord.

Il a été convenu le présent accord conclu en application du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord ;

• Concertation avec les salariés de l’entreprise - l’établissement ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;

• Fixation d’un calendrier de négociation.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Partie I : Dispositions Générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres.

Le présent accord collectif a pour objet de mettre un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Métallurgie au sein de la société.

Le statut collectif applicable au sein de la société dépendra donc des dispositions de la nouvelle convention collective et des accords collectifs d’entreprise en vigueur.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application au 1^er janvier 2024.

Partie II : Rémunération

Article 1 : Prime d’ancienneté 

A compter du 1^er janvier 2024, il est convenu d’appliquer les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté prévues par la convention collective EBEN pour tous les nouveaux collaborateurs intégrant la Société et pour tous les collaborateurs qui seront éligibles à la prime d’ancienneté à partir du 1^er janvier 2024.

A ancienneté équivalente, les salariés, présents dans l’entreprise le 16 avril 2023 et qui bénéficiaient, sur le mois de décembre 2023, d’une prime d’ancienneté prévue par les accords locaux 35-56 de la Métallurgie, conserveront l’attribution de ce montant, au 1^er janvier 2024 et jusqu’à ce que le montant de la prime d’ancienneté applicable conventionnellement soit du même niveau.

La prime d’ancienneté du mois de janvier 2024 sera équivalente au montant du mois de décembre 2023 pour le personnel concerné et apparaîtra sous la rubrique « Prime d’ancienneté bloquée » sur la fiche de paie.

Article 2 : Indemnité de départ à la retraite volontaire

Pour les collaborateurs cadres et non-cadres présents au 31 décembre 2023 et ayant une ancienneté d’au moins 10 ans dans la société au 31 décembre 2023, au moment de leur départ à la retraite volontaire, il sera appliqué l’indemnité de départ à la retraite volontaire suivante :

• 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

• 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire

• 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

• 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire

• 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire

L’indemnité de départ à la retraite volontaire est calculée sur la base de la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois de présence du collaborateur précédant la date d’envoi de la lettre de notification du départ à la retraite volontaire.

Pour les autres collaborateurs et les nouveaux embauchés, il sera appliqué l’indemnité de départ à la retraite de la convention collective EBEN.

PARTIE II : Congés et Absences diverses

Article 1 : Congés d’Ancienneté 

L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficie de congés d’ancienneté. Il est décidé de conserver la spécificité des congés d’ancienneté actuels de la Métallurgie et de ne pas appliquer la convention collective EBEN, à savoir :

• Collaborateurs non-cadres :

  • 1 jour après 10 ans d’ancienneté,

  • 2 jours après 15 ans d’ancienneté,

  • 3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté.

• Collaborateurs cadres :

  • 2 jours si 1 an d’ancienneté et 30 ans,

  • 3 jours si 2 ans d’ancienneté et 35 ans.

Pour les non-cadres et cadres, 4 jours d’ancienneté après 40 ans d’ancienneté.

Article 2 : Congés Evènements Familiaux 

Il est convenu d’une liste pour les congés évènements familiaux.

La prise des jours pour évènements familiaux se pose au moment de l’évènement.

Le collaborateur doit communiquer un justificatif au service RH. La saisie de l’absence est effectuée par le service RH dans Timmi.

Cette grille sera diffusée sur Workplace, Informations RH et dans le livret d’accueil.

PARTIE III : Santé

L’objectif du présent accord est de maintenir les différents régimes en vigueur au sein de la société qui faisaient partie intégrante du statut collectif de la société et prévoyaient des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions de branche.

Article 1 : Indemnisation des arrêts pour maladie 

Il est convenu de maintenir le régime d’entreprise, collectif et obligatoire existant, qui prévoit des garanties plus qu’équivalentes aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche applicables et qui constituent un minima obligatoire

Pour rappel, ces garanties d’entreprise sont les suivantes :

Après un an d’ancienneté, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie, dûment constatée par certificat médical et contre visite s’il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d’avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d’être pris en charge par la Sécurité Sociale.

Pour les non-cadres :

• Maintien à 100 % de la rémunération pendant quarante-cinq jours, augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté,

• 75 % de la rémunération pendant les 30 jours suivants et augmenté de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté.

Pour les cadres :

• L’indemnisation est fonction de l’ancienneté du collaborateur, une première période maintien à 100 %, une deuxième période à 50 % :

  • 1 an à 5 ans : 3 mois à 100 %, 3 mois à 50 %

  • 5 ans à 10 ans : 4 mois à 100 % 4 mois à 50 %

  • 10 ans à 15 ans : 5 mois à 100 % 5 mois à 50 %

  • Au-delà de 15 ans : 6 mois à 100 % 6 mois à 50 %

La présence prise en compte pour la détermination du droit à indemnité s’apprécie au premier jour de l’absence du collaborateur.

Toutefois, si un collaborateur qui n’a pas l’ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions acquiert cette ancienneté pendant qu’il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d’indemnisation restant à courir.

Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d’une année civile, la durée d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.

Article 2 : Prévoyance

La société a mis en place des contrats pour les garanties frais de santé et prévoyance lourde. Des modifications ont été apportées au 1^er janvier 2023 sur la prévoyance non-cadres.

Les garanties sont supérieures à celles appliquées par la Métallurgie et des négociations sont en cours avec l’organisme actuelle pour vérifier les éventuelles modifications à apporter par rapport à la CC EBEN.

La répartition de la cotisation est inchangée :

• Frais de santé : 40 % part salariale, 60 % part employeur.

• Prévoyance lourde : 30 % part salariale, 70 % part employeur.

Cette répartition est supérieure à la CC EBEN : 50 % part salariale, 50 % employeur.

Les membres du CSE seront informés des négociations avec l’organisme actuel.

De nouvelles Dues seront établies avant la fin de l’année 2023.

Partie IV : Dispositions générales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Interprétation et suivi de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- la Direction ou la personne qu’elle mandatera et

- les élus titulaires représentants au CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

- Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- la Direction ou la personne qu’elle mandatera et

- les élus titulaires représentants au CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur l’outil « Workplace » de l’entreprise, le cas échéant.

- Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 3 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera validé en signature électronique via la plateforme « DocuSign » et sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne Télé Accords et au conseil de prud’hommes de Rennes.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans l’ensemble des sites.

L’accord est mis à disposition du personnel dans l’outil Workplace – Informations RH et dans le livret d’accueil.

Fait à Noyal Sur Vilaine, le 22 septembre 2023

En 2 exemplaires.

Les signataires

Pour l’entreprise Pour le CSE

M Les Elus titulaires CSE