Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime pouvoir d'achat" chez DACTYL BURO OFFICE (Siège)

Accord d’Entreprise

Entre :

La SAS Dactyl Buro Office, dont le Siège Social est situé 11 rue Charles Durand –CS 90004 - 18023 Bourges cedex,

Dénommée la Société

d’une part,

Et

Préambule

Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Lors de cette négociation, elles ont évoquées la mise en place de la prime pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Dactyl Buro Office.

Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est instituée pour l’année 2018 et sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 2 – Montant de la prime

• Variation en fonction du niveau de la rémunération

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 160 euros pour un salaire mensuel brut 2018 inférieur à 1920 euros.

Au-delà d’un salaire mensuel brut de 1920 euros, les salariés ne percevront pas de prime de pouvoir d’achat.

Afin de savoir si les collaborateurs pouvaient prétendre à cette prime, il a été procédé de la façon suivante :

Pour la force commerciale, il a été fait la moyenne du salaire 2018.

Pour les non commerciaux, le salaire pris en compte est le salaire brut mensuel, hors prime d’ancienneté.

• Variation en fonction de la durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 160 euros correspondant à une durée de présence effective de 365 jours sur l’année 2018.

Les collaborateurs doivent être présents dans la société à la date de versement de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Variation en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 160 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur durée du travail.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dépôt et Publicité

L’accord sera déposé par la Société en :

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support électronique

1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes

3 exemplaires seront pour les parties signataires : 1 exemplaire pour Monsieur Mickaël JACQUET, 2 exemplaires pour la Direction.

Cet accord sera affiché dans l'ensemble des établissements de la Société.

Fait à Bourges, le 25/03/2019