Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE" chez ABD - LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME (EN ABREGE : ABT) (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE

LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME (ABT), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est 1 Place Marcel Gaimard,73700 BOURG-SAINT-MAURICE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 523 336 923, pris en la personne de son représentant légal en exercice,

D’UNE PART

ET

_ …. représentante de l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’EPIC LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme (IDCC 1909).

Le régime fixé par cette Convention Collective au sein de l’article 14 a), concernant les contreparties au travail le dimanche n’apparaît plus adapté à l’organisation de l’EPIC, la récupération d’heures s’avérant notamment difficile à mettre en œuvre.

Les stipulations d’un accord d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large en application des dispositions de l’article L 2253-3 du Code du travail.

Afin de mettre en place un régime plus adapté au fonctionnement de l’EPIC, permettant notamment de substituer une indemnisation complémentaire à la récupération d’heures, les parties ont convenu de mettre en place un régime spécifique de contrepartie au travail le dimanche dans le cadre du présent accord.

Le présent accord a été élaboré dans le cadre d’une négociation avec la représentante de l’organisation syndicale CFDT, laquelle a recueilli 100 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

ARTICLE 1 : OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’EPIC LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME relevant de la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme (IDCC 1909).

Les dispositions du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas à celles ayant le même objet ou la même cause, et notamment à celles fixées par la convention collective applicable relatives à la contrepartie au travail du dimanche.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

ARTICLE 2 : CONTREPARTIE AU TRAVAIL HABITUEL LE DIMANCHE

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le régime collectif applicable concernant les contreparties au travail le dimanche est exclusivement celui fixé par le présent article.

La comptabilisation du nombre de dimanches travaillés s'entend pour l'année commençant au 1er juin année n pour se terminer le 31 mai année n + 1.

Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires.

Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées de la façon suivante :

• Pour le personnel travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an :

- paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %)

- et . soit la récupération des heures sur la base de 100 %.

. soit une indemnisation complémentaire sur la base de 75 % du taux horaire pour chaque heure effectuée le dimanche.

L’employeur s’engage à privilégier la récupération des heures.

L’indemnisation des heures qui n’auront pas pu être récupérées peut intervenir au terme des contrats saisonniers ou de l’année telle que définie à l’alinéa 2 du présent article, ou à tout moment avec l’accord du salarié.

• Pour le personnel travaillant exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an :

- soit le paiement des heures au taux horaire de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) ;

- soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées.

Le choix entre ces deux possibilités fera l'objet d'un accord entre les deux parties, préalablement au recours au travail du dimanche.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès les formalités de dépôt effectuées.

Les dispositions du présent accord se substituent dès son entrée en vigueur à tout autre régime relatif à la fixation des contreparties au travail le dimanche quel que soit son fondement (convention collective, accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral...)

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI

Un bilan de l'application de l'accord sera réalisé annuellement avec les représentants du personnel.

Les parties signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période d’une année d'application de l’accord ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

ARTICLE 5 : SIGNATURE, DEPOT ET PUBLICITE

Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’EPIC LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Enfin, une version anonymisée en PDF sera communiquée à la Commission nationale paritaire permanente de la négociation et d’interprétation de la Branche des Offices du tourisme à l'adresse numérique suivante : administration@offices-de-tourisme-de-france.org.

Ou à l’adresse postale suivante : offices de tourisme de France, 79-81, rue de Clichy, 75009 Paris

ARTICLE 6 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait à BOURG SAINT MAURICE

Le 5 décembre 2022

Pour l’EPIC LES ARCS BOURG SAINT MAURICE TOURISME

Pour la représentante de l’organisation syndicale CFDT