Parker Hannifin France SAS

&

Parker Hannifin Manufacturing France SAS

Etablissement de Colombes

16 rue de Seine

92700 COLOMBES

Tel : 01 41 19 17 00

ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE COLOMBES portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Entre :

Etablissement de Colombes de l’Unité Economique et social PARKER France

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Responsable d’Etablissement,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, au sens des articles L. 2121-1 du Code du Travail :

• CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part.

Table des matières

Article 1 - Champ d’application de l’accord 7

Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’établissement 7

Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 7

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail 8

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite 8

Article 4 - Engagements en matière d’emploi 8

Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle 9

Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 10

Article 7 - Modalités de mise en œuvre de l’activité réduite 10

Article 8 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite 10

Article 9 - Validation de l’accord collectif 11

Article 10 - Informations des salariés 11

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 11

Article 12 - Révision de l’accord 12

Article 13 - Formalités de publicité et de dépôt 12

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’établissement PARKER HANNIFIN situé à Colombes.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Par conséquent, la situation économique commande une prise d’action durable afin de sauvegarder la compétitivité du site, de préserver les emplois et les compétences que l’établissement possèdent pour permettre une reprise d’activité et garder la capacité à relever les défis techniques, technologiques des marchés cibles.

1. Diagnostic de la situation économique de l’établissement

L’année Fiscale de PARKER démarrant en juillet et finissant en juin, nous avons maintenu cette périodicité dans l’explication ci-dessous. (Par exemple : L’année FY21 démarre donc en juillet 2020 et se termine en juin 2021)

Depuis l’acquisition de OLAER par PARKER en juillet 2012, le site de Colombes fait partie de l’entreprise PARKER Hannifin en FY13.

Entre FY13 et FY19 :

Durant les années qui ont suivi l’acquisition, le site de Colombes a lutté pour maintenir son niveau de ventes suite à plusieurs revers du marché :

• La perte brutale d’un des clients Phares Bosch-Rexroth (Représentant 5% des ventes): Qui décida d’ouvrir à la concurrence pour finir par transférer l’intégralité de l’activité vers un fournisseur ayant une position moins concurrentielle avec eux que PARKER.

• La relocalisation de la production en Chine pour le marché chinois a provoqué une perte de chiffre d’affaires importante. En effet, les ventes à l’export, hors Europe, représentaient plus de 5% à l’époque. Ce chiffre est aujourd’hui stabilisé autour de 1,5%

• Le changement de stratégie du Marché éolien qui a évolué d’une approche de Partenaire de développement technologique vers une stratégie d’achat de commodité avec sources multiples. Provoquant une forte baisse des ventes ainsi que de la marge opérationnelle.

• Les effectifs ont été adapté en conséquence sur cette période.

De FY20 à FY21 :

La crise du Covid a fortement déstabilisé les résultats économiques de l’entreprise et a renforcé une tendance baissière de l’activité et des marges démarrée en FY13.

Un ralentissement fort sur tous les marchés (De l’ordre de 25 à 35%) et particulièrement fort (de l’ordre de 50%) sur les marchés Aéronautique et Mobile qui représentent près d’un quart des ventes globales du site.

Durant cette période le site a recouru à plusieurs périodes d’activité partielle indispensable pour maintenir la viabilité du site.

FY22 et FY23 :

Le site de Colombes a alors profité de la reprise du marché en retrouvant de la croissance ce qui n’était plus arrivé depuis FY12. Cependant, malgré la reprise significative des commandes et des ventes, le niveau historique de FY12 n’a jamais été retrouvé et ces indicateurs à la hausse ont tout juste permis d’atteindre les résultats de l’exercice précédant le Covid.

Si la situation actuelle semble être stabilisée, le niveau de commandes et de ventes reste inférieur à la situation pré-Covid. Parallèlement, le mix Marché/Produit a significativement évolué et, comme cela sera détaillé par la suite, le contexte et les perspectives globales présentent non seulement une situation moins favorable à l’emploi mais aussi une évidente incertitude pour le futur.

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et des éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Notre prudence quant aux perspectives est renforcée par 2 points cumulatifs :

• Le site n’a pas pleinement bénéficié du marché porteur des 18 derniers mois,

• Malgré ce contexte, le site n’a toujours pas retrouvé le niveau de vente pré-Covid.

L’activité du site de Colombes se divise en 4 gammes de produits/zones majeurs :

• Les E_V : Composé de 3 lignes de production, une zone de peinture ainsi qu’un stock de produit fini pour la distribution.

• Les Pistons : Ils se composent d’une ligne d’assemblage, une zone de test et le marquage des produits.

• La cellule Aero : Où sont produit les accumulateurs pour l’aéronautique et les marchés spéciaux.

• Les KA&S : Il s’agit-là des produits en achat/vente, les kits de pièces détachées, les accessoires et les options vendues séparément pour les E_V et les pistons.

Si la prise de commandes globale semble se maintenir, en moyenne, au même niveau, l’évolution du marché et des attentes clients en a significativement fait varier la répartition. Ce point renforce notre devoir de vigilance.

En effet, comme il sera détaillé ci-dessous, les marchés actuellement porteurs, ne sont pas ceux qui mobilisent le plus les équipes de Production.

Si l’on approche l’entrée de commandes de manière quantitative en adressant séparément les différentes familles de produits, on peut remarquer :

• Une croissance forte :

  • des Pistons : + 132%

• Un ralentissement important :

  • des KA&S : -22%

  • des E_V : -23%

  • des produits Aéro : -9%

En confrontant ces évolutions à la répartition actuelle des effectifs, l’impact potentiel est factuellement lisible

	E_V	Piston	AERO	KA&S	TOTAL
ETP par Famille	12,0	1,8	5,0	5,3	24,0
Evolution Commande/Qté	-22%	132%	-9%	-23%
Impact Emploi	-2,6	2,3	-0,5	-1,2	-2,0

En addition, certains impacts sur nos marchés sont connus et à anticiper :

• Ralentissement permanent du marché Eolien (VESTAS & HINE) qui représente toujours 10% de nos ventes. La tension sur les fournitures et la pression des prix du à l’envolé du prix des matières premières a autorisé la fourniture de machine depuis l’Asie ayant un impact fort sur la production Européenne.

• La fin de vie de produits pour les plateformes Mobile de CUMMINS et WIPRO (représentant 4% des ventes) attendue respectivement en 2023 et 2024. Produits pour lesquels, nous ne sommes pour l’instant pas sélectionnés ou validés pour la nouvelle plateforme.

• Reduction de capacité de production de l’industrie Energivore en France et en Allemagne. Industrie qui alimente nos ventes industrielles et distribution dans ces deux territoires (Représentant 20% de nos ventes).

3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Malgré les éléments ci-dessus, montrant à court terme un alentissement possible de l’activité sur le site de Colombes, de nombreux relais de croissance sont en développement et leur impact est attendu dans les mois à venir.

• 2 nouvelles plateformes pour l’industrie mobile avec Wartsila et Volvo en discussion et développement avec les clients. Une mise en production est espérée dans les prochains 18 à 36 mois.

• Nos Pistons pour le marché « Hydrogène » mis sur le marché il y a 6 mois, montrent progressivement une réelle opportunité de croissance (50k€ en FY22 et Apres 5 mois en FY23 déjà 75 k€)

• La croissance de nos produits pour centrale Nucléaire – Les nouveaux projets d’expansion du parc devrait nous permettre dans les 5 ans à venir de générer une croissance importante.

• Les efforts d’internalisation mis en place par l’entreprise ont permis de stabiliser l’emploi

  • Les bouches : Internalisée il y a deux ans, 50% des volumes sont maintenant réalises en interne. Cela représente 0.35 ETP. Il nous faudra deux ans de plus pour internaliser les 50% restant.

  • Le frettage composite : Utilisé pour les produits aéronautiques, ce procédé complexe était jusqu’à présent fait par des sous-traitants. Ce process sera internalisé dans le futur représentant 0,5 ETP. La machine commandée il y a près de 24 mois, retardée du fait des manques de composants électriques, est attendue au premier trimestre 2023. Il faudra ensuite entre 6 et 12 mois pour valider le process et mettre en place la production dans les conditions optimales nécessaires. 

Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’établissement

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'établissement PARKER HANNIFIN de Colombes, situé au 16 rue de Seine, 92 700 COLOMBES.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissement de Colombes.

1.2.2. Salariés concernés

Les salariés affectés aux services figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré au 30 novembre 2022. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, ainsi que de l’évolution des projets concernant l’entreprise :

Extraction SIRH Kelio au 30.11.2022 (répartition Statuts/CDD/CDI/Services)

Statut/Métiers	Nbre de Collab.
Cadres	22
Ingénierie	7
Supply Chain - Achats	4
Marketing - Ventes	1
Maintenance	1
Qualité	1
Compta - Finance	3
IT	1
Prod° - Management	2
Top Management Division	2
Ouvriers	17
	17
Shopfloor	17
ETAM	19
	17
Shopfloor	4
Ingénierie	2
Supply Chain - Achats	5
Marketing - Ventes	2
Qualité	1
Qualité - Essai	1
Vaulx en Velin	2
Contrat d'apprentissage avec AT	2
RH	1
Ingénierie	1
Total général	58

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En cas de formation sur les heures et journées placées en activité partielle, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 100% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il est décidé que les alternants (Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront un complément à l’indemnité légale de 70% de leur rémunération brute.

Ce complément correspondra à un montant leur permettant d’avoir 100% de leur rémunération nette en intégrant l’indemnité légale sans pour autant conduire à ce que leur indemnité nette totale ne dépasse le niveau du SMIC net.

Engagements en matière d’emploi

1. Publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l’ensemble des salariés de l'établissement.

4.2 Durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour l’ensemble des salariés, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8 - soit durant les 12 mois de la période de référence où l’application de l’activité réduite peut être mise en œuvre.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ; sont notamment incluses les procédures de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC).

4.3 Engagement en matière de remplacement de salariés en contrat à durée indéterminée

Après étude du poste laissé vacant par le départ d’un salarié dont le contrat à durée indéterminée a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail, l’employeur, s’il l’estime nécessaire pour le maintien des emplois, du développement des compétences et de l’activité du site, s’engage à procéder au remplacement.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

Également, une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

A ce titre, les signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de la formation, pour maintenir et développer leurs compétences. A ces fins, les parties réaffirment le souhait de financement de chaque action de formation par les ressources disponibles, que ce soit via l’opérateur de compétences compétent, les subventions publiques dédiées à la formation (FNE, AREFE) et le CPF, sans qu’il soit possible pour l’employeur de mobiliser le CPF de façon unilatérale.

Sont visées notamment, et de façon non exhaustive :

• Les actions de formation ou de validation d’acquis d’expériences

• Les actions de formation certifiantes, diplômantes, ou inscrites au RNCP.

• De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout ou partie d’action éligible et ce, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, au poste de travail), sans qu’il soit possible pour l’employeur de mobiliser le CPF de façon unilatérale.

• Des formations internes afin d’assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le maintien des expertises et compétences.

Parallèlement aux dispositions évoquées ci-dessous, l’entreprise organise en interne des formations devant permettre de développer la polyvalence de l’ensemble des collaborateurs de Production. Cette initiative permet une meilleure adaptation à la variation des commandes et l’évolutivité des marchés porteurs et renforce donc l’employabilité interne des collaborateurs concernés.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

L’organisation syndicale signataire est informée au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion avec les membres du CSE de l’établissement à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Modalités de mise en œuvre de l’activité réduite

Article 7.1 : modalité de mise en œuvre de l’activité réduite aux salariés de l’établissement

Cette réduction de travail effectif sera déclenchée au mois le mois, de façon consécutive ou non.

L’agenda des jours de travail chômés sera communiqué au plus tard 5 jours ouvrés avant l’application du premier jour chômé où la réduction du temps de travail s’applique, pour des fins d’organisation des services et des personnes.

Les délégués syndicaux et membres du CSE seront avertis par mail de l’agenda de l’activité réduite et de ses modifications ultérieures, avec les services et le nombre de salariés concernés par l’activité réduite, dès que celui-ci est connu par la direction.

Conformément à l’article R5122-11 du code du travail, il est prévu que « La totalité des heures chômées est pris en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés ». Les parties signataires conviennent d’étendre cette disposition à la constitution des RTT lors des mois impactés par les mesures d’activité réduite.

Article 7.2 : modalité des heures de délégations des représentants du personnel

Les représentants du groupe de négociation de l’accord pourront prendre le temps nécessaire pour le suivi de cet accord si besoin, en informant préalablement leur responsable de leur délégation.

Si des réunions avec convocation de la Direction se déroulent durant les jours chômés, ainsi que les réunions de préparations qui s’y rattachent, les représentants du personnel qui en font partie pourront y participer et leurs jours ne seront pas chômés.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

8.1. Début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 31 décembre 2022.

8.2. Durée du recours au dispositif

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois.

Il a pour terme le 31 décembre 2023 et pourra être renouvelé par avenant sous réserve d’accord avec les partenaires sociaux et validation par l’autorité administrative.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :

• courriels ;

• Panneau d’affichage de Direction

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur au 31 décembre 2022 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 6 exemplaires à Colombes, le 20 décembre 2022

L'Entreprise : PARKER HANNIFIN – Etablissement de Colombes Mr En qualité de Responsable du site

Le Délégué Syndical : Mr Délégué Syndical CFDT