Accord d'entreprise "Avenant 19 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)

AVENANT N°19

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Située Le Condorcet – 18 rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE

SIRET 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « l’union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame ……………..

- Pour la CFDT, Monsieur …………….

- Pour la CGT-FO, Monsieur ……………….

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 fixe en son article 15 les modalités relatives aux déplacements professionnels.

Le nombre et la durée des déplacements ayant évolué significativement, les partenaires sociaux ont décidé de modifier ledit article.

Ces évolutions justifient donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Bénéficiaires

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.

2. Déplacements professionnels

L’article 15 relatif aux déplacements professionnels de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 est modifié, comme suit :

Le temps de déplacement professionnel, entre le domicile et le lieu d'exécution du contrat de travail du salarié n'est pas du temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie (à l'exclusion des salariés relevant du forfait annuel en jours de travail).

La contrepartie se fait sous forme de repos dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• 50% du temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donne lieu à un repos équivalent.

• Ce repos, non assimilé à du temps de travail effectif, est à prendre dans les 3 mois qui suivent le déplacement.

Le temps de déplacement effectué dans le cadre d'un horaire aménagé inclus dans la durée normale du travail ne donnera pas lieu à contrepartie. *

* Exemple : un salarié travaille de 9 H à 12H30 et de 13H30 à 17H30.

Son temps de trajet est de 30 minutes (1 heure AR). Il doit se rendre sur un site de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR situé à 2 heures de son domicile (4 heures AR). Une réunion de travail sur ce site est prévue de 10 H 00 à 12H 30 et de 13H30 à 16 H 30.

Du temps de déplacement excédant le temps de trajet, soit une durée de 3 heures (aller-retour):

-2 heures font partie du temps de travail effectif pour ce salarié

-1 heure donne lieu à compensation : soit 30 minutes de repos.

3. Dispositions finales

3.1 Objet et prise d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

3.3 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

3.4 Communication de l'avenant

Avant sa signature, le présent avenant a fait l’objet d’une information du comité social et économique.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3.5 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

3.6 Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

3.7. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 25 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur général de la Mutualité Française PACA SSAM,

Monsieur …………..

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………..

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame …………………….

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………