Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CRAI ENERGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRAI ENERGIES et les représentants des salariés le 2021-10-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02121004035
Date de signature : 2021-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : CRAI ENERGIES
Etablissement : 52345085600019 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-28
Accord d’entreprise relatif
au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société, dont le siège social est situé à 14 Rue de la Perdrix – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 523 450 856
et représentée par
Et
Les salariés de l’entreprise CRAI ENERGIES
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’activité soutenue de l’entreprise, la Direction a souhaité augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 28 octobre 2021 à Semur-en-Auxois, en 10 exemplaires.
Pour l’entreprise :
Et
Les salariés de l’entreprise
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