Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré électoral pour l'élection d'un comité social et économique au sein de la société MÄDER SA" chez MADER (Siège)

Entre les soussignés :

La société MÄDER SA dont le siège est sis Parc de la Haute Borne, 60 – Avenue du Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par son Président Directeur Général, M XXXX,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M XXXX, en sa qualité de salarié mandaté non élu,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Économique au sein de la société MÄDER SA.

Par courrier en date du 08 Avril 2022, la Direction de la société X a invité les Organisations Syndicales représentatives à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection du Comité Social et Économique mis en place au sein de l’entreprise MÄDER SA.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le Lundi 02 Mai 2022, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

• ARTICLE 1 : Attributions et fréquence des réunions

Le Comité Social et Économique de la société MÄDER SA a pour missions :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• D’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ;

• De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Selon les dispositions de l’article L2315-21 du Code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, « les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande ».

• ARTICLE 2 : Dates des élections 

La date des élections pour le premier tour est fixée au Jeudi 23 Juin 2022.

En cas de deuxième tour, la date est fixée au Jeudi 07 Juillet 2022.

• ARTICLE 3 : Effectif - Nombre de sièges – Nombre de collèges

Les parties constatent que l’effectif global de la société MÄDER SA est de 23 salariés à la date du 1^er tour de scrutin. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 0 Ouvriers, Employés et Techniciens ;

• 1 Agent de Maîtrise ;

• 22 Ingénieurs et Cadres.

L’effectif de la société MÄDER SA est de 23 salariés.

Le nombre de membre du comité social et économique à élire est d’un titulaire et d’un suppléant. Comme stipulé au sein de l’article L. 2314-11, dans les entreprises n’élisant qu’un membre du comité social et économique titulaire et qu’un membre du comité social et économique suppléant, il est mis en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

• ARTICLE 4 : Collège électoral unique et répartition du nombre de sièges

Les sièges seront répartis comme suit au sein du collège électoral unique :

Etablissement	Collège électoral unique Ouvrier - Employé / A.G.M./ Cadres
MÄDER SA	Titulaire	Suppléant
	1	1

• ARTICLE 5 : Représentation équilibrée entre femmes et hommes

Conformément à l’article L.2324-6 du Code du travail, les Organisations Syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Conformément à l’article L.2324-22-1 du Code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L.2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ».

Chez MÄDER SA, la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales est la suivante :

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femmes	Hommes	Total
	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Collège Unique	6	27%	16	73%	22

Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise et de la répartition des sièges au sein du collège unique ;

Compte-tenu du fait qu’il n’y ait qu’un seul siège à pourvoir pour ce collège unique ;

Compte-tenu du fait que les Organisations Syndicales pourront ne présenter, par collège et par liste, qu’un seul candidat titulaire aux élections ;

Compte-tenu du fait qu’une candidature individuelle constitue une liste et qu’une telle liste n’a pas à respecter les règles relatives à la représentation équilibrée femmes/ hommes ;

La règle de la représentation équilibrée au sein des listes de candidats est inapplicable.

• ARTICLE 6 : Électorat et éligibilité

6.1. Électorat

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés, qui à la date du premier tour du scrutin :

• ont 16 ans révolus,

• disposent d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 3 mois minimum (ou de 12 mois consécutifs en cas de mise à disposition),

• jouissent de leurs droits civiques.

Pour être électeur, il faut, de fait, avoir été embauché avant le Jeudi 24 Mars 2022.

Les listes électorales seront affichées sur le site dès le Mardi 03 Mai 2022.

6.2. Éligibilité

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés, qui à la date du premier tour du scrutin :

• ont 18 ans révolus,

• disposent d’une ancienneté au sein de l’entreprise d’un an minimum,

• ne disposent pas d’un lien de parenté ou d’un lien amoureux avec l’employeur,

• n’ont pas été condamnés à une interdiction d’être électeur.

Les salariés assimilés à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou encore, ceux qui exercent au niveau de ces instances, les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise, ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au C.S.E.

Pour être éligible, il faut, de fait, avoir été embauché avant le Jeudi 24 Juin 2021.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux Organisations Syndicales et que les candidatures sont ouvertes aux non-syndiqués au second tour.

Les listes de candidatures sont établies en distinguant titulaire ou suppléant.

Elles seront remises, en main propre ou par mail, au Département R.H., pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance : jusqu’au Jeudi 09 Juin 2022 à 12h00 pour le 1^er tour et pour le 2^nd au plus tard le Mercredi 29 Juin 2022 à 12h00.

Le Département R.H. fournira un récépissé, portant la date et l’heure de réception, à chaque liste dont le dépôt aura été effectué par mail.

Les listes de candidatures seront envoyées par mail respectivement le jour de chacune des dates limites de dépôt.

Si un second tour est nécessaire, le Département R.H. enverra par mail avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.

• ARTICLE 7 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, …etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au Département R.H. avant le Mardi 07 Juin 2022 pour le 1^er tour, et avant le Mardi 28 Juin 2022 pour le 2^nd tour.

Chaque candidat ou Organisation Syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre au Département R.H. un nombre suffisant de professions de foi par liste.

• ARTICLE 8 : Composition et missions du bureau de vote

Un bureau de vote sera mis en place et composé de trois électeurs :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Le Département R.H. fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Le Département R.H. peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.

• ARTICLE 9 : Organisation des élections

Les élections auront lieu au scrutin secret sous enveloppe pendant le temps de travail des salariés dans la salle de réunion du premier étage dans l’établissement de MÄDER SA de 10h à 13h, heure de la clôture du scrutin.

Pour l’élection de la Délégation du personnel du Comité Social et Économique, il sera procédé à des votes séparés pour le titulaire et le suppléant.

L'élection se déroule par collège.

Il convient donc de prévoir deux urnes pour le collège électoral unique :

• l'une pour l'élection du titulaire ;

• l'autre pour l'élection du suppléant.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (voir article 10) et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Les heures passées dans le cadre d’ouverture du bureau de vote ainsi que le temps de dépouillement des votes seront payés comme temps de travail dans la limite de la durée journalière légale du travail soit 10 heures maximum.

Le président du bureau de vote ouvre le scrutin.

• ARTICLE 10 : Vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise, à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation… etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le Département R.H. avant le Mercredi 08 Juin 2022, à 15h00, pour le 1^er tour, et avant le Mercredi 29 Juin 2022, à 15h00, pour le 2^nd tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 6 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• les professions de foi des Organisations Syndicales qui auront été remises au Département R.H. dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une enveloppe d'expédition affranchie, où l’adresse de retour est portée.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra se joindre au bureau de vote pour la récupération des votes par correspondance.

• ARTICLE 11 : Matériel de vote

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent au Département R.H.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection du titulaire et du suppléant :

• de couleur blanche pour le titulaire ;

• de couleur bleue pour le suppléant;

Outre l'indication des nom et prénom du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement la mention « Titulaire » ou « Suppléant », et l’appartenance syndicale.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre titulaire(s) et suppléant(s).

• ARTICLE 12 : Règles de vote

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

• ARTICLE 13 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Conformément aux dispositions introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, des copies des procès-verbaux d’élection doivent être envoyés en :

• deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise ;

• un exemplaire au Centre de Traitement des Élections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

Les procès-verbaux (P-V) dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront transmis par le Département R.H., dès la proclamation des résultats, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Une copie de ces procès-verbaux sera remise à chacune des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Les résultats définitifs des élections seront envoyés à chaque collaborateur par mail par le Département R.H. et affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

• ARTICLE 14 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique pour l’année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par le Département R.H. à l'Inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux à Villeneuve d’Ascq,

Le 02 Mai 2022.

Pour la Direction, Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC,

Son Président Directeur Général, M XXXX en sa qualité de salarié mandaté M XXXX non élu