Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez MISSION LOCALE ARC CHARENTE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La Mission Locale Arc Charente

41 rue de la Maladrerie – 16100 COGNAC

SIRET : 523 732 873 000 22

Représentée par XXXXX en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. XXXXX

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Mission Locale Arc Charente arrivent à échéance le 1^er octobre 2022.

La Mission Locale Arc Charente et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la fusion des deux missions locales de la Charente prévue à la date du 1^er janvier 2023.

A cette date, le CSE sera échu étant donné que la Mission Locale Arc Charente sera dissolue et perdra son autonomie juridique.

La Mission Locale Arc Charente a mis en place, dès le mois de juillet, le processus de renouvellement de son CSE. Les organisations syndicales ont été convoquées en date du 1^er septembre 2022 afin qu’elles puissent émettre un avis sur le protocole d’accord préélectoral.

C’est au cours de cette rencontre que les organisations syndicales ont émis l’hypothèse d’une prorogation.

Le Pôle Travail de la DDETSPP de la Charente a été consulté en date du 09/09/2022.

L’avis suivant est rendu :

Les mandats de la ML Arc Charente peuvent effectivement être prorogés :

• la prorogation doit intervenir impérativement avant la fin du mandat (élections du 01/10/2018)

• la prorogation ne peut se faire que dans le cadre d'un accord d'entreprise unanime c'est-à-dire conclu entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La Mission Locale a donc consulté les Organisations Syndicales Départementales représentatives telles que définies par l’Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190).

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de la Mission Locale Arc Charente.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera le 31 décembre 2022, date à laquelle la dissolution de la Mission Locale Arc Charente sera effective.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 23/09/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au 31 décembre 2022.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Mission Locale Arc Charente de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la Mission Locale Arc Charente transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Mission Locale Arc Charente pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à Cognac, le 23/09/2022

Pour la Mission Locale Arc Charente, Pour l’Organisation Syndicale,

XXXXXXXX , Monsieur le délégué syndical CGT

Présidente du Conseil d’Administration XXXXXXXX