Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP" chez THOM GROUP (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIOR

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
THOM GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS,

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :

• la CFTC

• la CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord senior dans l'entreprise, conformément aux articles L.5121-6 et suivants du Code du travail et pour donner suite aux négociations annuelles obligatoires engagées dans l’entreprise.

Par cet accord les parties signataires affirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

A l’issue de leurs négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES THOM Group.

Le présent accord a pour objet :

• De favoriser la poursuite de l’activité professionnelle des salariés qualifiés de séniors, en développant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels ;

• La prévention de la pénibilité ;

• D’accompagner les salariés séniors à définir leur seconde partie de carrière ;

• Développer les compétences en encourageant l’accès à la formation ;

• L’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite.

  Les séniors concernés par les engagements du présent accord sont les salariés âgés de 45 ans et plus.

  L’âge est apprécié au 31 décembre de chaque année civile.

  Article 2 : DIAGNOSTIC

Le diagnostic préalable porte sur la pyramide des âges, sur les caractéristiques des séniors, sur les perspectives de départ en retraite.

2-1. Les effectifs globaux de l'entreprise

2-2- Age moyen de l'effectif total du groupe Thom Group

2-3- Effectif par tranche d'âge du Groupe Thom Group

2-4. Les départs en retraite

Article 3 : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS

3-1. Engagement en faveur de l’emploi des salariés âgés

Au 31décembre 2020, les salariés concernés âgés de 45 ans et plus représentent 648 personnes.

3-1-1-Objectif chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des séniors.

Sur la période Thom Group s’engage à recruter au moins 120 Salariés âgés de 45 ans et + d’ici à 2024, les embauches pourront être soit en contrat à durée indéterminée et/ou déterminée.

L’entreprise s’essayera de maintenir dans l’emploi les salariés séniors de 55 ans et plus. Aujourd‘hui, ils représentent 6.76% des effectifs du Groupe, à savoir 202 personnes.

Un objectif de maintien des effectifs de 55 ans et plus est fixé à ce même niveau au terme de l’accord.

3-1-2- Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

3-1-2-1 Amélioration des conditions de travail

Pour favoriser le maintien dans l’emploi, l’Entreprise s’engage sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque sénior en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail. Dans cette optique, l’Entreprise associe le CSSCT à cette démarche.

Objectif : L’entreprise s’engage à mettre en place des actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels, sur les gestes et postures à adopter et de faire un point annuel avec le salarié sénior.

L’entreprise mettra tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible pour maintenir dans l’emploi les salariés séniors.

3-1-2-2- Prévention de la pénibilité

Favoriser le rapprochement domicile-travail : Afin de diminuer la fatigue afférente au temps de transport, les demandes de mutation des salariés âgés de plus de 55 ans dont le but est de se rapprocher de leur domicile seront traitées prioritairement en fonction des opportunités sur le point de vente désiré.

Les salariés âgés de plus de 58 ans pourront demander de changer de poste nécessitant moins de responsabilité.

THOM Group s’engage à répondre favorablement aux demandes faites par les salariés si l’activité du magasin le permet et s’engage à maintenir leur rémunération.

En fonction de l’activité, le salarié sénior de plus de 58 ans pourront demander à bénéficier d’une pause supplémentaire rémunérée de 15mn par jour pendant les heures de travail et sous réserve de l’accord du manager. Cette pause n’a pas pour objet de réduire la durée de présence du salarié sur son lieu de travail.

3-1-2-3 Congé supplémentaires

Les Salariés seniors auront le droit à un congé supplémentaire pour ancienneté, sous réserve d’avoir acquis 25 ans d’ancienneté :

- D’un jour à partir de 55 ans (ce jour de congé supplémentaire ne pourra être pris durant les périodes de forte activité) ;

Ce congé supplémentaire s’ajoute au congé supplémentaire d’ancienneté déjà prévu par la Convention collective.

L'ancienneté est appréciée au 31 décembre de chaque année civile.

Ce congé supplémentaire est applicable à toutes les catégories de salariés sans distinction.

3-1-2-3 Télétravail

Mise en place du télétravail pour les postes compatibles (3 jours par semaine), par avenant au contrat de travail (conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise) sur demande du salarié sénior âgé de 55 ans et plus, pour permettre de faciliter le passage de la vie active à la cessation d’activité.

3-2. Actions spécifiques

3-2-1- Entretien professionnel :

Chaque salarié sénior bénéficiera chaque année d’un entretien professionnel. Cet entretien se tient avec le responsable hiérarchique et permet de faire le point sur son activité professionnelle, ses désirs d’orientation ainsi que sur les dispositifs de formation lui permettant de réaliser son projet professionnel.

THOM Group s’engage à ce que 100% des salariés âgés de 50 ans et + bénéficient d’un entretien professionnel.

3-2-2- Communication autour des dispositifs de formation, accompagnement des salariés dans leur projet professionnel :

Mise en place d’une information systématique des salariés âgés de 50 ans et plus concernant les dispositifs de formation : CPF, CPF de Transition professionnelle, VAE, Bilan de compétences, CEP.

Le service Développement RH s’engage à accompagner les salariés de 45 ans et plus dans leur choix de dispositif à travers des entretiens de carrière sur demande du collaborateur.

Afin de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus, leurs demandes de formation seront examinées en priorité à la suite des entretiens annuels par les managers, DS et le service formation.

3-2-3- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :

• Informer les salariés sur les dispositions en matière de fin de carrière et de retraite :

L’entreprise s’engage à informer les salariés des dispositifs existants en matière de fin de carrière.

Tout salarié qui fera une demande relative à sa fin de carrière lors de son entretien professionnel sera reçue par la Direction du personnel dans les 3 mois suivants sa demande.

THOM Group s’engage à ce que 100% des salariés ayant sollicité un entretien sur sa fin de carrière bénéficient d’un entretien avec la direction du personnel

• Aménagement du temps de travail des salariés « séniors »

Thom Group aménagera l'organisation du travail des salariés en fin de carrière, en prenant en compte, au plus près, leurs souhaits, dans la mesure où ils sont compatibles avec l'activité de l'entreprise et l'organisation du service.

Sous réserve d'une ancienneté minimum de 2 années dans l'entreprise à la date de la demande, les salariés âgés d'au moins 58 ans auront la possibilité de demander un passage à temps partiel.

Les dispositions proposées :

Âge	Temps de travail	Salaire	Cotisation retraite
58 ans	80%	80%	100%

Pour bénéficier de ces mesures, le salarié doit faire une demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Chaque demande sera acceptée par la Direction des Ressources Humaines. La réponse sera notifiée au salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Néanmoins, afin de prendre en considération les contraintes d’organisation du service et de l’entreprise, la Direction des Ressources Humaines se laissera un délai de 6 mois pour sa mise en œuvre.

Le passage à temps partiel sera formalisé par un avenant au contrat de travail qui déterminera notamment la durée d’application de cette mesure.

Le salarié percevra alors un salaire proratisé selon son temps de travail effectif.

THOM Group s’engage à informer les salariés concernés du dispositif de l’aménagement du temps de travail

THOM Group s’engage à ce que 100% des demandes formulés soient acceptées

Sous réserves de l’accord du salarié, les cotisations sociales de retraite et de retraite complémentaire seront assises sur un salaire équivalent temps plein jusqu’à la retraite. L’employeur prendra alors en charge la partie patronale et le salarié prendra à sa charge la partie salariale du différentiel de cotisations.

Cette disposition permettra au salarié concerné de maintenir son nombre de points de retraite.

THOM Group s’engage à informer les salariés concernés de la possibilité de maintien de cotisations sociales de retraite sur la base d’un temps plein

• Transition Activité – Retraite

A partir de 57 ans, les salariés qui disposent d’heures sur son Compte Personnel de Formation, peuvent utiliser ces derniers pour toute action visant à faciliter la transition vers des activités autres que celles qu’ils mettent en œuvre dans l’entreprise.

• Départ anticipé

Les salariés, sous réserves qu’ils justifient du nombre de trimestres suffisants pour faire valoir leurs droits à la retraite, pourront anticiper leur départ en retraite à hauteur de 3 mois pour 10 ans d’ancienneté, 4 mois pour 20 ans d’ancienneté, 5 mois pour 30 ans d’ancienneté, avec maintien de la rémunération.

Par ailleurs, le salarié a aussi la possibilité d’anticiper son départ à la retraite en utilisant ses jours de congé et/ou RTT cumulés tout au long de son activité professionnelle dans son compte épargne temps.

THOM Group s’engage à informer les salariés concernés de la possibilité d’un départ anticipé

- Favoriser le cumul emploi-retraite

Les salariés âgés de 62 ans et plus pourront, s’ils le souhaitent, cumuler intégralement leur retraite et leur revenu d’activité professionnelle sous réserves des postes disponibles au moment de la demande et uniquement pour des postes à temps partiels

-Découverte des métiers et transmission des savoirs et des compétences :

La Société s’engage à valoriser l’expertises des salariés seniors par la transmission de leurs savoirs et des compétences en direction des jeunes.

Dans la mesure du possible, l’entreprise s’engage à intégrer des salariés seniors dans des groupes de travail de réflexion liés à des projets Groupe/transverses/réseaux.

D’ici fin FY2023, l’entreprise développera un programme de « Vis ma Vie » qui permettrait aux salariés de découvrir un nouveau métier, en partageant pendant une journée la vie professionnelle d’un autre collaborateur occupant un poste différent. Dans la mesure du possible, le Groupe sélectionnera des salariés séniors pour participer à ce programme et contribuer à la présentation de leur métier.

Cellule psychologique

Il est convenu que le salarié pourra bénéficier 1 an avant son départ à la retraite de la possibilité de prendre contact durant une période de 6 mois de la cellule psychologique du Groupe afin de préparer son départ en retraite..

Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord composée de membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction est instituée. Il est précisé que le nombre de représentants de la direction ne pourra jamais être supérieur à celui de la délégation syndicale.

Cette commission de suivi se réunit une fois par an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

La commission de suivi a pour objectif :

• de s’assurer de l’application de l’accord et de l’actualisation des données ;

• Surveiller la pyramide des âges et alerter la Direction en cas de besoin

• d’examiner les observations éventuelles de la DREETS ;

• de clarifier, le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications du texte sont nécessaires, celles-ci ne pourront entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent accord.

  4.2 Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la signature du présent accord, pour une durée de 3 ans.

Il a fait l’objet d’une information au CSE.

4.3 Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

4.4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DREETS, par version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 01 février 2022

Pour l’UES Thom Group

Pour les Organisations Syndicales

CFTC CFDT