Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale 2019 au sein de la société AIRBUS DS SLC" chez AIRBUS DS SLC (Siège)

La Société AIRBUS DS SLC, dont le siège social est situé 1, boulevard Jean Moulin 78990 Elancourt, France, représentée par Monsieur ………..en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …………………… en sa qualité de Déléguée Syndical;

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………………… en sa qualité de Déléguée Syndical ;

L’organisation syndicale FO représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule

La Direction souligne également les efforts des salariés afin de faire face aux enjeux économiques et industriels de l’année écoulée.

Néanmoins le contexte économique reste marqué par l’émergence de nouveaux concurrents sur les marchés institutionnels et commerciaux, ce qui nous amène une nouvelle fois à rester attentif à notre compétitivité.

En outre, il est à noter une nouvelle progression des prix à la consommation en ce début d’année 2019.

Cet accord est donc le reflet d’une volonté de proposer une politique salariale à la fois cohérente avec le contexte économique et le maintien de la motivation des équipes dans la poursuite des indispensables efforts d’adaptation, d’innovation et d’amélioration de la compétitivité.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise à l’ensemble des salariés Airbus DS SLC en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 1^er mars 2019.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la politique salariale pour une période de 18 mois, soit du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020.

Article 3 - Date d’application, durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 11.

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 30 juin 2020 sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives chaque année dans le cadre de la réunion de « transparence salariale ».

Article 6 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Article 10 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 11 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2019

Article 12 - Personnel Mensuel

Un budget global de 4,05% de la masse salariale sera distribué en totalité selon les modalités suivantes :

12.1 – Augmentations générales (AG)

Une augmentation générale de 1,25% sera appliquée au personnel concerné au titre de 2019.

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020.

12.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 1,8% de la masse salariale au titre de la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut être inférieur à une valeur plancher de 45 euros par mois (sur une base 35h).

Article 13 - Personnel Ingénieur et Cadre I à IIIB

Un budget global de 4,05% de la masse salariale sera distribué en totalité selon les modalités suivantes :

13.1 – Augmentations générales (AG)

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au personnel concerné au titre de 2019.

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au personnel concerné au titre de la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020.

13.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 2,05% de la masse salariale au titre de la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut être inférieur à 70 euros.

13.3 – Promotions et mise à la Référence Mensuelle de Gestion

Les cadres ayant été promus pendant la période d’application du présent accord et dont les appointements forfaitaires sont inférieurs à la date de la promotion, à la Référence Mensuelle de Gestion 2019 de leur position hiérarchique, se verront attribuer en 2019 une augmentation au moins équivalente à la différence constatée.

Par ailleurs l’accompagnement des promotions doit se préparer sur plusieurs exercices.

Article 14 – Mesures communes aux mensuels et cadres I à IIIB

14.1 – Mobilités

Une attention particulière sera portée obligatoirement au déroulement de carrière des salariés ayant été mobiles.

Cette mesure concerne les changements de poste ayant eu lieu dans les 12 derniers mois précédant la mise en œuvre de cet accord au sein du Groupe Airbus (intra ou inter établissements). Le nouveau poste doit comporter un changement significatif (par exemple : périmètre, niveau de responsabilité, complexité…).

Le nouveau poste doit avoir été publié sur l’intranet et avoir fait l’objet du processus de sélection.

La situation salariale des salariés ayant changé de poste dans les conditions ci-dessus doit obligatoirement être analysée par le manager et le HRBP du secteur d’accueil.

14.2 - Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion

Les augmentations générales au titre de 2019 seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020 seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Une information aux salariés sera réalisée au plus tard début juin 2019.

Les augmentations générales au titre de la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020 seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de janvier 2020 avec effet au 1^er janvier 2020.

Les promotions auront pour date d’effet le 1^er juin 2019.

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation en 2018 et pendant la période d’application du présent accord verront leur situation examinée de manière systématique lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et leur HRBP.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

14.3 - Clôture de la politique salariale 2019/2020

Il n’y a pas de clause de rendez-vous pour la période 2019. En revanche, la Direction s’engage à discuter des modalités d’application d’une clause de rendez-vous dans le cadre de la négociation salariale qui s’ouvrira en 2020 pour la période 2020/2021.

Article 15 - Personnel Ingénieur et Cadre IIIC

Un budget global de 4,05% de la masse salariale sera distribué en totalité selon les modalités suivantes :

Cette population bénéficie d’une politique salariale basée exclusivement sur les augmentations individuelles.

Un budget correspondant à 3,05% de la masse salariale sera attribué au titre de 2019.

Un budget correspondant à 1% de la masse salariale sera attribué au titre de la période allant du 1^er janvier 2020 et 30 juin 2020.

Les augmentations au titre de 2019 seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Une information aux salariés sera réalisée au plus tard début juin 2019.

Les promotions 2019 auront pour date d’effet le 1^er juin 2019.

Les augmentations au titre de la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020 seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de janvier 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Une information aux salariés sera réalisée au plus tard début janvier 2020.

Les promotions au titre de la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020 auront pour date d’effet le 1^er janvier 2020.

Fait à Elancourt, le 1^er avril 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Délégation	Pour la Société Directeur Relations Sociales France
CFDT
CFE-CGC
CFTC
FO