Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL SUR LES POINTS DE VENTE SITUES EN ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE" chez GROUPE BARBARA

Groupe Barbara S.A.S. • 44, rue Cauchy • 94 110 ARCUEIL (France)

T: +33 1 41 24 07 60 • F : +33 1 45 46 17 51 • barbara@barbara.fr

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL SUR LES POINTS DE VENTE SITUES EN ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

Conclu entre :

La société GROUPE BARBARA immatriculée au RCS de Paris 52309680477 et au Siret numéro 523 968 477 00050 dont l’activité principale consiste dans la fabrication et le commerce de vêtement de dessous et dont l’établissement principal est situé au 44 rue Cauchy à Arcueil (94110), représentée par , Directeur Général Opérationnel

Et

M , membre titulaire du collège Employé du Comité d’Entreprise élue avec la majorité des suffrages exprimés le 06 mars 2015.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La société souhaite réaffirmer le principe selon lequel le travail le dimanche est une réponse locale permettant de répondre aux besoins de consommation de la clientèle et d’éviter la captation de parts de marché par les concurrents.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical sur les points de vente de la société situés en zone touristique internationale.

Les points de vente ouverts le dimanche et non situés en ZTI restent soumis à l’accord du 20 juin 2017 relatif aux dimanches du maire.

A ce jour, il existe 10 ZTI dans Paris, créées ou étendues par arrêtés du 25 septembre 2015 et du 23 août 2018 et 8 ZTI en province, créées par arrêtés 05 février et 25 juillet 2016.

Nous avons actuellement 4 points de vente situés en ZTI :

• Le BHV MARAIS : 52, rue Rivoli, 75004 Paris

• Les Galeries Lafayette Haussmann : 40, Boulevard Haussmann, 75009 Paris

• Le Printemps Haussmann : 64, Boulevard Haussmann, 75009 Paris

• Les Galeries Lafayette : 22 rue du Départ, 75015 Paris

Dans l’hypothèse où des points de vente de la société entreraient dans le périmètre géographique d’une nouvelle ZTI, cet accord relatif aux travail dominical s’appliquera automatiquement un mois après information des salariés concernés.

Principe fondamental : le volontariat

Tout salarié qui travaille le dimanche doit être volontaire et avoir donné son accord par écrit.

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins nécessaires, chaque responsable veillera à assurer un roulement équitable des dimanches travaillés entre les collaborateurs volontaires.

Afin de tenir compte d’un changement de la situation personnelle d’un salarié, un collaborateur pourra renoncer, sous réserve d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois, à travailler le dimanche.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés recrutés à temps partiel et dont le contrat de travail mentionne le dimanche dans le cadre de la répartition horaire de la semaine, expriment leur souhait de travailler le dimanche lors de la signature de leur contrat de travail. Dès lors, ils ne pourront pas se prévaloir des mesures de renonciation au volontariat. Cependant, en cas de changement de leur situation personnelle, ils pourront postuler, de manière prioritaire, à un autre poste disponible au sein de l’entreprise.

Les compensations au travail dominical

Contreparties salariales

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une majoration de salaire de 100%.

Il est cependant rappelé que le nombre de jours travaillés dans la semaine est de 5 jours maximum. En conséquence, les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’un jour de repos hebdomadaire de remplacement sur un autre jour de la semaine, jour de repos compensant le dimanche travaillé, et ce afin que le nombre de jours travaillés dans la semaine soient effectivement de 5 jours.

Repos compensateur

Chaque collaborateur amené à travailler un dimanche bénéficiera d’un repos compensateur de 10 minutes par dimanche travaillé.

Frais de garde 

Pour les points de vente amenés à ouvrir plus de 12 dimanches par année civile et situés en ZTI, les salariés tenus de faire garder le dimanche leur(s) enfants(s)âgés jusqu’à 11 ans révolus, pourront bénéficier d’un défraiement versé par l’entreprise, sur justificatifs des sommes versées et des jours concernés (CESU, bulletin de paie de l’employé gardant l(es)’enfant(s) et décompte de la CAF).

50 % du taux horaire du SMIC x nombre d’heures de garde

Ce montant sera plafonné à la somme de 30 € par dimanche, quel que soit le nombre d’enfants gardés.

Demeurent exclues du présent article les gardes d’enfant(s) effectuées à titre bénévole. Ces gardes ne seront pas indemnisées.

Il est rappelé que le ou les enfants devront avoir été, au préalable, déclarés sur la base d’un justificatif (acte de naissance, copie du livret de famille…)

Autres mesures

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle de salarié.

Durée, formalité de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er décembre 2018.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE du Val de Marne, dont une version papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire sera déposé auprès de greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Il sera également transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à laquelle la société appartient.

Le texte de l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet à Arcueil et envoyé par voie électronique aux salariés travaillant exclusivement sur les sites extérieurs à Arcueil.

Fait à Arcueil, le 20 novembre 2018

Monsieur

Directeur Général Opérationnel

Membre titulaire du Comité d’entreprise,