Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A LA DUREE ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE GID" chez G.I.D. - GROUPEMENT INTERACTIF DU DEGIVRAGE ET DU DENEIGEMENT

Entre la Direction de la société Groupement Interactif du Dégivrage et du Déneigement (GID) immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 524 098 829, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), représentée par M. agissant en qualité de Président et Mme dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et M. en sa qualité représentant du personnel au comité social économique de GID ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

PREAMBULE

En novembre 2018, un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail a été signé avec les partenaires sociaux conformément aux différents textes législatifs successifs et notamment la loi n°2016 – 1088 du 08 août 2016 relative au travail.

Les activités relevant de l’application de cet accord sont les activités de dégivrage, d’antigivrage et de déneigement et s’expliquaient par la saisonnalité de ces activités. Ces activités particulières que sont le dégivrage, antigivrage et déneigement entraînent une variation importante des heures de travail réalisées entre la période hivernale et la période inter saison.

En effet les prestations opérationnelles se déroulent entre le 15 octobre et le 15 mai; la période inter saison permet de travailler sur les formations, les missions annexes.

Conformément au titre 5, article 5.2, les parties ont convenu de réviser l’accord et plus principalement le titre 3 relatif aux heures supplémentaires.

CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de travail de l’ensemble du personnel affecté aux activités de dégivrage, d’antigivrage et de déneigement, à l’exception des cadres.

TITRE 3 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 3.7 Forfait Heures supplémentaires mensuelles

Au regard du niveau d’activité et de ses spécificités, les parties conviennent de faire évoluer cet article en prévoyant le paiement de 24 heures supplémentaires liées à la réalisation tout au long de l’année de tâches annexes et nécessaires à la réalisation de la performance de GID.

Le forfait des 24 heures supplémentaires était lié à une volonté partagée de lisser le salaire au personnel engagé sur les activités dégivrage, antigivrage et déneigement afin de ne pas attendre la fin de l’exercice civile pour percevoir le paiement d’heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Le paiement d’un forfait de 24 heures supplémentaires doit toutefois reposer sur la réalisation de missions dans la durée du travail impartie et identifiée.

Aussi, le forfait de 24 heures supplémentaires sera versé dès l’instant où le salarié réalise les missions demandées (missions administratives, qualité, maintien des compétences en terme de formation,…) dans une durée de travail estimée à maximum 24 heures par mois.

A défaut de réalisation de ces missions dans le forfait d’heures estimée à 24 heures ou d’absence du salarié, le forfait de 24 heures supplémentaires ne sera pas versé ou versé au prorata du temps de présence.

TITRE 5 : CLAUSES GENERALES

Art 5. 1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord

Les dispositions de l’avenant à l’accord entrent en application à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du code du travail. L’adhésion à l’accord devra être totale

Art 5.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société GID ;

-A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société GID.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes 

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Art 5. 3 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Art 5 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de suivre la mise en œuvre du présent accord en organisant, au terme de sa première année d’application, une réunion destinée à effectuer un bilan des mesures fixées par celui-ci. A l’occasion de cette réunion, des propositions de modifications ou de révision pourront être faites.

Une nouvelle réunion pourra être initiée si besoin par l’une ou l’autre des parties au terme des années suivantes.

Les parties conviennent par ailleurs de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de manière très significative les termes du présent accord 

Art 5.5 : Dépôt et publicité de l’accord.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 31 août 2023