Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL" chez DECKERS FRANCE SAS

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

DECKERS FRANCE

Entre les soussignés :

La Société Deckers France,

Dont le siège est au 29 Rue des Pyramides, 75 001 Paris

Immatriculée au RCS sous le numéro le numéro 524 202 249,

Représentée par XXXX,

En sa qualité de Président,

D'une part,

Et,

Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel suivants:

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

ayant pris sa décision de ratifier l’accord lors de la réunion du 15 janvier 2018, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Ces membres titulaires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part.

SOMMAIRE

Préambule

1. Périmètre de l'accord

   1. Etablissements concernés

   2. Salariés concernés

2. Décision d'ouverture le dimanche

3. Mode d'expression du volontariat

   1. Accord préalable du Salarié

   2. Rétractation du Salarié

4. Contreparties salariales

5. Equilibre vie privée et vie professionnelle

   3. Garde d’enfant

   4. Droit de vote

6. Mise en place et modification de l’accord

   5. Durée de l’accord

   6. Formalités de dépôt et entrée en vigueur

   7. Révision

   8. Dénonciation

PREAMBULE

Deckers a souhaité engager des négociations avec les élus du personnel mandatés en application des articles L.3132-24 et suivant du code du travail, tels qu'issus de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, autorisant l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail qui mettent à disposition des biens et des services, situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord collectif.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, Deckers estime que l'ouverture dominicale sur les fondements précités représente une opportunité de développement économique et commercial avec des retombées sociales notamment en matière de rémunération et d'emplois.

Les parties ont réaffirmé leur volonté de convenir conjointement des garanties et contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche dans un double souci de préserver à la fois l'équilibre vie personnelle et professionnelle des salariés et l'intérêt économique de l'entreprise – Deckers se réservant la faculté de procéder ou non aux ouvertures le dimanche pour les établissements concernés par les dispositions législatives précitées et ce en fonction des réalités conjoncturelles du moment.

Aux termes de leurs échanges lors des négociations, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

1. Périmètre de l'accord

1.1 Etablissements concernés

Le présent accord s'appliquera aux établissements de Deckers situés dans une des zones géographiques définies par la loi du 6 août 2015 et dont la liste est jointe au présent accord (Annexe 1).

2. Salariés concernés

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Deckers France SAS susceptibles de travailler le dimanche dans les établissement concernés.

Cet accord ne s'applique pas aux salariés mis à disposition de Deckers par des sous-traitants dont les employeurs restent libres pour convenir de leurs propres modalités et contreparties au travail du dimanche dans les conditions légales.

1. Décision d'ouverture le dimanche

En considération du contexte économique et commercial propre à chaque établissement, la Société pourra être amenée à ouvrir le dimanche les établissements mentionnés au 1.1 du présent accord, après consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Cette consultation de la DUP, qui sera faite préalablement à la mise en œuvre de l'accord, aura lieu si la Société envisage d'ouvrir un ou des magasin(s) :

• chaque dimanche de l'année

• certains dimanches seulement

Etant donné que la décision d'ouvrir certains établissements le dimanche pourrait varier d'une année sur l'autre, la Société consultera les instances représentatives du personnel avant ou au début de chaque année civile et au plus tard avant la première ouverture dominicale des établissements concernés.

La décision d'ouverture le dimanche ou, le cas échéant la liste des dimanches ouverts, sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction et communiquée au Managers.

2. Mode d'expression du volontariat

3.1 Accord préalable du Salarié

Les parties rappellent que le volontariat est obligatoire et fondamental et que le travail dominical repose nécessairement sur un accord écrit express du salarié.

L’expression du volontariat fait l'objet d'un accord explicite, préalable et écrit. Les salariés manifestent expressément leur volontariat de deux façons :

• au moyen d'un formulaire dédié permettant de recueillir les souhaits du salarié suite à sa prise de décision de travailler le dimanche. Cet accord écrit s'effectuera pour une durée déterminée maximum d’un an.

• dans leur contrat de travail ou avenant au contrat de travail.

3.2 Changement d'avis du salarié

En cas d’indisponibilité pour un dimanche déterminé, la sollicitation d'absence exceptionnelle sur un dimanche planifié sera étudiée comme toute demande d'absence sur un jour présumé travaillé.

Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche pour la période de référence, sous réserve d'en faire la demande par écrit et de respecter au préalable un délai de prévenance d'un mois.

Les salariés, dont le contrat de travail prévoit le dimanche comme jour habituel de travail et qui changeraient d'avis sur leur souhait de travailler le dimanche, devront en faire la demande par écrit. Toute demande fera l'objet d'un entretien avec le Manager et le service des Ressources Humaines.

3. Contreparties salariales

Toute heure de travail effectif réalisée le dimanche est payée à 200%:

• 100% du salaire contractuel + majoration de 100%

La majoration inclut toute majoration pour heures supplémentaires, heures complémentaires, jours fériés, avec lesquelles elle ne se cumule pas.

De plus, les salariés bénéficient d’un jour de récupération pour chaque dimanche travaillé jusqu’à 12 dimanches par an. Ces jours de récupérations seront pris dans les 3 mois suivant le travail réalisé le dimanche, en accord avec le responsable hiérarchique et en dehors des périodes de forte activité.

4. Equilibre vie personnelle / vie professionnelle

5.1 Garde d’enfant

Afin de prendre en compte la vie sociale et familiale des salariés, une aide à la garde d'enfants est accordée par la remise d'un titre CESU d'une valeur de 40€  par dimanche travaillé.

Le montant octroyé est unique, quel que soit le nombre d’enfants. Cette disposition s’applique par foyer, dans la limite de 1800€ par an, par salarié concerné.

Cette aide concerne les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge jusqu’à la date d’anniversaire de 15 ans - jusqu’au 20^ème anniversaire pour les enfants en situation d’handicap.

5.2 Droit de vote

La Société s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote, en dehors de leur temps de travail, au titre des scrutins nationaux, locaux et primaires, lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Une autorisation d'absence est accordée aux salariés ayant accepté une mission de scrutateur ou de délégué de liste sous réserve qu'ils présentent un justificatif ou une attestation sur l'honneur un mois avant le dimanche planifié.

5. Mise en place, formalités et modification de l’accord

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 Formalités de dépôt du présent accord et entrée en vigueur

Le présent accord a fait l'objet d'une information préalable aux représentants élus du personnel.

Le présent accord fera simultanément l'objet d'un dépôt de deux exemplaires, manuscrit et électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi que du dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Toutefois, la direction définira la date de la première ouverture dominicale éventuelle sous le régime de cet accord.

Le présent accord se substitue et met fin à tous les accords, usages, et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société se rapportant à un objet identique et entrant dans le champ d'application du présent accord (primes, majorations, contreparties en repos). Cette substitution prend effet dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Pour rappel, le présent accord a pour objet de prévoir les garanties et contreparties dans l'hypothèse d'une ouverture le dimanche sur le fondement des dispositions précitées, la direction se réservant en effet le choix de l'ouverture et de sa fréquence après en avoir informé et consulté les instances représentatives du personnel.

6.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Les conditions de validité de l'accord de révision seront celles prévues par le Code du travail.

L'avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

6.4 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 18 janvier 2018

Les Représentants de la DUP La Direction

XXXXX

ANNEXE 1

ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD

Les établissements/concessions concernés par le présent accord sont :

• UGG Le Marais – Paris

• UGG Saint Germain – Paris

• Printemps Femme Haussmann – Paris

• Printemps Homme Haussmann – Paris

• Galeries Lafayette Haussmann – Paris

• Printemps Deauville

• Printemps Cagnes Sur Mer

• Le Bon Marché – Paris

• BHV Rivoli – Paris

• Printemps Terrasses du Port - Marseille

Il est toutefois convenu que cette liste est nécessairement évolutive en fonction des ouvertures et/ou fermetures d'établissements qui pourraient avoir lieu après la signature du présent accord, sans que cela ne constitue une révision du présent accord.