Accord d'entreprise "LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE

La société SARL SOHERDIS,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 524 225 406 RCS CAEN,

Dont le siège social est situé 14 Promenade des Squares - Quartier du grand parc, 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR. Représentée par M. en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de conseil d’entreprise, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à l’ensemble du personnel le présent accord relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaire d’un contrat de travail, à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement et la rémunération des heures supplémentaires dans l’entreprise et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.

Article 3. Définition et accomplissement d’heures supplémentaires

Constitue des heures supplémentaires, toutes heures effectuées au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi au dimanche, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé IDCC N° 1505, notamment concernant le taux de majoration et la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail et de la durée de repos.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à :

• 400 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 7. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la SARL SOHERDIS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de six mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la SARL SOHERDIS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de six mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SARL SOHERDIS collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.

En cas de dénonciation par l’une des deux parties, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à la fin de l’année civile en cours à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR

Le 30 mars 2023

Pour la SARL SOHERDIS :

M.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

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Accusé de remise en mains propres contre décharge :

Date :

NOM :

Prénom :

Signature du salarié pour réception du projet d’accord :