ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre la Société SAS MEDIA COURTAGE dont le siège social est situé Rue Jean Fourastié – 29480 LE RELECQ-KERHUON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 524 259 975 00026, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes,

Et l’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndical de l’entreprise.

A été réalisé l’accord ci-après, après consultation du Comité Social et Économique de XXXXX, le 31.08.2021.

PRÉAMBULE

La Direction a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle tout au long de leur carrière.

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle.

La loi prévoit qu’un entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans pour chaque salarié ainsi qu’un bilan tous les 6 ans visant à apprécier le parcours professionnel des salariés en vérifiant la réalisation de deux des trois critères suivants :

• Le suivi au moins d’une action de formation
• L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience
• Une progression salariale ou professionnelle

Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif.

La mise en place du dispositif des entretiens professionnels a pris du retard du fait du récent développement de l’entreprise, de la consolidation de sa fonction RH et de la crise sanitaire de la COVID.

C'est dans ce cadre que La Direction a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier sur la mise en place d’un dispositif correspondant au contexte de l’entreprise notamment en adaptant la périodicité des entretiens professionnels afin qu’elle soit adaptée au rythme interne de l’entreprise et aux évolutions des salariés.

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par l’application du présent accord l’ensemble des salariés de l’entreprise XXXXX, quelle que soit la nature du contrat du contrat de travail et leur durée de travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 3 : Rappel des objectifs de l’entretien professionnel

Lors de cet échange consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, cet entretien professionnel est l’occasion de :

• Faire le point sur les activités du salarié et faire état des compétences développées
• Veiller à l’employabilité du salarié 
• Échanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel 
• Identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet
• S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle 
• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences

Article 4 : Modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif

L’état des lieux récapitulatif sera réalisé tous les 6 ans et permettra de faire un bilan du parcours professionnel du salarié au sein de l’entreprise.

Les Parties ont convenu de préciser l’appréciation du critère de progression salariale ou professionnelle dans le cadre de l’entretien récapitulatif.

• La progression salariale vise les évolutions salariales collectives ou individuelles

• La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier. A titre d’exemple au sein de la société :

  • Une promotion permettant d’accéder à un niveau hiérarchique supérieur
  • Un avancement dans la classification de branche
  • Un changement de poste 
  • Une évolution des missions confiées au collaborateur : nouvelles missions, périmètre d’action élargi, management d’un collaborateur (CDI, CDD, alternant, stagiaire)

Article 5 : Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

1. Motifs d’adaptation

Les Parties reconnaissent que la périodicité de 2 ans prévue par les dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail apparaît inadapté pour l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• L’entreprise dispose d’une structure hiérarchique permettant des circuits de communication courts associés à une proximité managériale. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité, ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;

• Les entretiens annuels abordent déjà une grande partie des éléments de l’entretien professionnel : bilan des activités du salarié, souhaits de formation, souhaits d’évolution professionnelles.

• Les entretiens annuels révèlent qu’une grande majorité des salariés n’ont pas de demande particulière à formuler lors des échanges. Il est précisé que la structure de l’entreprise ne permet pas d’envisager de nombreuses progressions professionnelles internes et que les collaborateurs hésitent à parler de choix de carrières à l’extérieur de l’entreprise ;

• Les demandes de formation sont pour la plupart évoquées lors de l’entretien annuel d’évaluation ou au fil de l’année en fonction des besoins métier ;

2. Périodicité des entretiens professionnels

Compte tenu de ce contexte, l’entreprise organisera tout au long de la carrière du salarié des entretiens professionnels tous les 3 ans. Ainsi, un entretien aura lieu dans la troisième année suivant l’embauche, l’entretien récapitulatif aura lieu dans la sixième année.

3. Cas spécifiques des salariés en reprise d’activité

   La Direction tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité:

• à l'issue d'un congé de maternité,
• d'un congé parental d'éducation,
• d'un congé de proche aidant,
• d'un congé d'adoption,
• d'un congé sabbatique
• d'un arrêt longue maladie supérieur à 6 mois
• ou à l'issue d'un mandat syndical.

Article 6 : Modalités d’organisation des entretiens des salariés actuels

La périodicité des entretiens telle que définie à l’article 5 est applicable aux salariés dès leur embauche.

Toutefois, des règles spécifiques vont s'appliquer aux salariés actuels de l’entreprise.

• Pour les salariés embauchés avant le 01/10/2015

  • Un entretien professionnel récapitulatif sera réalisé avant le 30/09/2021 en prenant en compte l’historique du salarié au sein de l’entreprise.

• Pour les salariés embauchés entre le 01/10/2015 et le 31/12/2016

  • Un entretien professionnel récapitulatif sera réalisé à l’échance des 6 ans d’ancienneté en prenant en compte l’historique du salarié au sein de l’entreprise.

• Pour les salariés embauchés en 2017 et 2018

  • Un entretien professionnel sera réalisé avant le 31/12/2021
  • Un entretien professionnel récapitulatif sera réalisé à l’échance des 6 ans d’ancienneté en prenant en compte l’historique du salarié au sein de l’entreprise.
• Pour les salariés embauchés à compter du 01/01/2019, les modalités d’organisation telles que définies à l’article 5 seront appliquées.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivants la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilités à signer l’accord de révision.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 9 : Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Brest conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 21/10/2021 au XXXXX

Pour XXXXXPour la C.G.T.

XXXXXXXXXX

Directeur GénéralDéléguée Syndical