ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées

LA SOCIETE NAOMIS

SAS au capital de 200 000 €

dont le siège est sis 4 rue Viviani - 44262 NANTES Cedex 2

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 524 266 566 RCS NANTES

Représentée par XXX, Président

D'UNE PART

ET

XXX, salarié de la société NAOMIS et membre élu titulaire au Comité Social et Economique lors des élections professionnelles en date du 18 juin 2019, représentant la majorité des suffrages exprimés à l’occasion de ces dernières,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 2

I – Objet et Champ d'application 4

II – Personnel concerné et définition des catégories de salariés au sein de NAOMIS 4

III - Modalités d'aménagement du temps de travail applicables 4

ETAM et cadres de position <3.1 : suivi horaire à 37h…………….……5

B - Modalité de forfait jours : cadres de position 3.1 et + 11

IV – Le temps de déplacement 16

V – Le droit à la déconnexion 18

VI. Dispositions diverses 20A – Modalités de suivi horaire :

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PREAMBULE

La Société NAOMIS demeure soumise à un accord collectif d’entreprise conclu le 17 septembre 2012 sur l’aménagement du temps de travail.

Depuis cet accord, la question de la durée du travail et de l’aménagement du temps de travail a fait l’objet de nombreuses modifications législatives et d’évolutions jurisprudentielles, amenant les parties à considérer qu’une « refonte » du dispositif conventionnel applicable au sein de la Société NAOMIS s’avérait nécessaire.

Par ailleurs, la Société NAOMIS dispose aussi au sein de son effectif de salariés cadres exerçant des fonctions à responsabilité importantes.

Compte tenu de ces responsabilités et missions, ces salariés bénéficient d’une réelle autonomie dans leur travail et peuvent être confrontés, de fait, à des charges de travail plus importantes que d’autres catégories de salariés, nécessitant dès lors un encadrement sur le plan juridique, de même qu’en matière de gestion.

Ainsi, il est nécessaire que les conditions de travail des salariés visés par le présent accord permettent de concilier avec efficacité vie professionnelle / vie personnelle, de préserver la santé de chacun, au moyen notamment de modalités de suivi des charges de travail et d’un droit à déconnexion.

Dans ces conditions, le présent accord a aussi pour objectif de préciser l’organisation du travail dite « forfait annuel en jours ».

Le présent accord s’inscrit dès lors dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

Il détermine notamment :

• les collaborateurs qui y sont éligibles ;

• le nombre de jours compris dans le forfait et les dépassements pouvant intervenir ;

• la période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait ;

• les modalités de fixation de la rémunération des salariés concernés ;

• les garanties permettant de préserver la santé, la sécurité et le droit à repos des intéressés ;

• les impacts, sur la rémunération, des absences et des arrivées et des départs en cours d’exercice ;

• les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait ;

• les modalités de suivi, de révision et de dénonciation et la durée des dispositions qu’il contient.

L’application de cette modalité d’aménagement du temps de travail vise à :

• mieux s’adapter aux spécificités de l’activité exercée par les collaborateurs concernés en fixant globalement le nombre de jours de travail qu’ils doivent effectuer chaque année ;

• tenir compte de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps.

Il s’inscrit dans une démarche basée sur la confiance, et favorisant une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle.

Les parties ont donc entendu réviser en totalité l’accord collectif cité ci-dessus, tel que le précise l’article L. 2261-8 du Code du travail :

« L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord. »

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant de l’accord collectif précité, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

Grille de lecture du présent accord :

Le présent document a été construit de telle sorte que l’intégralité des dispositions applicables à chacune des modalités d’aménagement de temps de travail puisse être facilement retrouvée et consultée.

Il vous suffit de vous reporter à la partie concernant la modalité d’aménagement temps de travail, relatives à la catégorie dont vous dépendez.

Ainsi, si vous êtes de catégorie :

- ETAM ou Cadre de position < 3.1 : concernant les modalités de suivi horaire hebdomadaire 37h

- Cadres de position 3.1 et + : concernant les modalités de forfait jours

NB : Toutes les notions relatives à des délais ou des durées en jours s’entendent en « jours calendaires »

2. I – Objet et Champ d'application

   II – Personnel concerné et définition des catégories de salariés au sein de NAOMIS

   III - Modalités d'aménagement du temps de travail applicables

   1. A – Modalités de suivi horaire à 37h : les ETAM et cadres de position < 3.1

1. Temps de travail effectif

2. Horaire collectif applicable et acquisition de droit à repos (JRTT)

3. Utilisation des JRTT

4. La rémunération

5. Les salariés à temps partiel

6. Les heures supplémentaires

7. Le Compte de Temps Disponible - CTD

B - Modalité de forfait jours : cadres de position 3.1 et +

1. Cadre juridique 

2. Champ d'application 

3. Modalités d'application : temps de travail effectif et temps de repos

4. Règles d’acquisition et de prise de jours de repos (JRTT) 

5. Décompte des jours travaillés

6. Absences 

7. Rémunération 

8. Garanties de la mise en œuvre des conventions individuelles de forfait en jours sur l'année

IV – Le temps de déplacement

1. Rappel des dispositions légales

2. Définitions

3. Détermination du temps de trajet inhabituel ouvrant droit à contrepartie

4. Détermination de la contrepartie

5. Cas particuliers

6. Utilisation de la contrepartie

V – Le droit à la déconnexion

1. Principe général

2. Principes et bonnes pratiques instaurées au sein de NAOMIS, sauf cas d’urgence précités

3. Actions et outils à mettre en place

VI. Dispositions diverses

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

2. Suivi de l’accord

3. Interprétation

4. Révision

5. Dénonciation

6. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche des bureaux d’études techniques : secretariatcppni@ccn-betic.fr

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Société prévus à cet effet.

Fait à Nantes

Le 16/12/2021

En 4 exemplaires

Pour la SOCIETE NAOMIS

XXX

Président

XXX

Membre élu titulaire au Comité Social et Economique

ANNEXE 1

ACCORD DE PUBLICATION

BASE DE DONNEES NATIONALE

Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord d’entreprise NAOMIS ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail » ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.

Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication partielle des informations contenues dans l’accord, à savoir :

- Sommaire

- Préambule

- Parties signataires

- Durée de vie de l’accord