Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord des NAO 2019" chez CLINIQUE D ALENCON (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

La Clinique d’Alençon représentée par ………, agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation CFTC, représentée par ………., Déléguée syndicale,

La délégation CGT, représentée par …………………, Délégué syndical,

D’autre

Il a été convenu, la modification d’un article :

Article 5 –Indemnité de transport :

Pour rappel, la direction a mis en place une indemnité de transport d’un montant maximal de 100 euros annuel. Cette indemnité sera versée en 2 fois. Le premier versement aura lieu sur les bulletins de salaire de Juin à hauteur de 50 euros et sur les bulletins de salaire de Décembre pour le même montant.

Les conditions d’attributions pour en bénéficier sont les suivantes :

• Être présent, quel que soit la nature du contrat, au 15 juin pour le 1^er semestre et au 15 décembre pour le 2éme semestre.

• Avoir transmis à son N+1, un justificatif* de carburant et copie de la carte grise du véhicule au plus tard au 31 mai pour le 1^er semestre et au 30 novembre pour le 2éme semestre.

• Ne pas bénéficier d’une prise en charge d’un abonnement de transports urbains, ni d’une autre d’indemnité de transport calculés selon un autre barème (ex : ACOSS).

*Les justificatifs de carburant transmis doivent correspondre à un montant minimum de 50 euros par semestre.

Pour bénéficier de la totalité de la prime, il faut que le salarié ait travaillé à hauteur 455 heures sur le semestre (0.5 ETP). Si le temps de travail du salarié est inférieur à 455 heures sur le semestre l’indemnité sera proratisée sur un mi-temps. Les absences pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle et maternité seront déduites du temps de travail.

Exemple pour l’indemnité d’un semestre : un salarié présent le 1^er semestre et dont le temps de travail correspond à 0.40 Equivalent temps plein, ce dernier percevra 50/0.5*0.40 = 40 €.

Ce calcul sera le même pour les salariés sous contrat à durée déterminée.

Dispositions finales

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Selon la loi du 8 Aout 2016 relative au travail, le dépôt de cet accord se fera en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Etabli en 5 exemplaires.

Fait à Alençon, le 8/06/2020

Pour la SAS Clinique d’Alençon Pour la délégation syndicale CFTC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour la délégation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX