Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT à LA DÉCONNEXION" chez PALO ALTO NETWORKS LLC
Cet accord signé entre la direction de PALO ALTO NETWORKS LLC et les représentants des salariés le 2023-05-25 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223043082
Date de signature : 2023-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : PALO ALTO NETWORKS LLC
Etablissement : 52447240400044
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-25
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT à LA DÉCONNEXION |
Entre les soussignés,
La société Palo Alto Networks L.L.C. (succursale française) dont le siège social est situé à 62 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, France,
Et
Les membres titulaires élu(e)s du CSE
Il a été conclu l'accord collectif suivant:
| PREAMBULE | WHEREAS |
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera contrôlé. L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle |
This agreement defines the procedures for the exercise of this right by employees, in accordance with paragraph 7 of article L. 2242-8 of the labor code. It summarizes the recommendations applicable to all employees in order to ensure the effectiveness of the right to disconnect, as well as the terms under which this right will be enforced. The company wishes to reaffirm the importance of proper use of IT tools with a view to the necessary respect for rest and leave periods as well as the balance between private and family life and professional life. |
| Article 1 - CHAMP D’APPLICATION | Section 1 - SCOPE OF APPLICATION |
| Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise Palo Alto Networks LLC, France Branch. | This agreement is intended to apply to all employees of the company Palo Alto Networks LLC, France Branch. |
| Article 2 - DEFINITION DU DROIT À LA DÉCONNEXION | Section 2 - DEFINITION OF RIGHT TO DISCONNECT |
| Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. | The right to disconnect can be defined as the employee's right not to be connected to professional digital tools and not to be contacted, including on their personal communication tools, for a professional reason outside of their usual working hours. |
Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. |
The digital tools concerned are: - physical digital tools: computers, tablets, mobile phones, wired networks, etc. ; - dematerialized digital tools allowing remote contact: e-mail, software, wifi connection, internet/intranet, etc. |
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et (si applicable) les éventuelles heures supplémentaires . En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). |
The usual working time corresponds to the working hours of the employee during which they remain at the disposal of the company. This time includes the employee's normal working hours and (if applicable) overtime. Daily and weekly rest periods, paid leave and other exceptional or non-exceptional leave, public holidays and rest days, authorized absences of any kind (absence for illness, maternity, etc.) are excluded from usual working time. |
| Article 3 - MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION | Section 3 - MEASURES TO FIGHT AGAINST THE USE OF DIGITAL AND PROFESSIONAL COMMUNICATION TOOLS OUTSIDE WORKING TIME AND MEASURES TO PROMOTE COMMUNICATION |
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - indiquer un objet précis (e.g. Action, Info, Action avant [jour/heure]) permettant au destinataire d’identifier immédiatement le niveau d’urgence du contenu du courriel; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. - pour les absences de plus de 48 heures, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; - pour les absences de plus de 2 semaines en continues, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. |
In order to avoid information overload, it is recommended that all employees: - question the appropriate time to send an email, a message or to reach an employee by phone; - do not ask for an immediate response if it is not necessary; - use the “Cc” or “Bcc” functions with moderation; - indicate a specific subject (e.g. Action, Info, Action before [day/time]) allowing the recipient to immediately identify the urgency level of the content of the email; - give preference to deferred sending when writing an email outside working hours; - for absences of more than 48 hours , configure the absence from the office manager on the e-mail and indicate the methods of contacting a member of the company in the event of an emergency; - for absences of more than 2 continuous weeks , provide for the transfer of the emails, messages and telephone calls to another member of the company, with their express consent. |
| Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL | Section 4 - IMPORTANCE OF RESPECTING WORKING TIME |
| L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires de suivi des salariés en forfait-jours qui ont lieu en mai et novembre de chaque année, notamment, que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. | The employer must ensure that the workload of the employee is reasonable and allows a good distribution in the time of his work on a regular basis through the mandatory review for employees on annualized working arrangements which take place in May and November of each year. |
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Il est entendu que le salarié, qui est appelé à exercer des fonctions de confiance et de responsabilité, bénéficie d’une large autonomie dans l’exécution de sa prestation de travail et dans la gestion de son temps de travail, qui ne permet pas à la société d'assurer un contrôle et un suivi de son temps de travail. Il est également entendu que les salariés et leurs responsables hiérarchiques collaborent au sein d’un groupe international dont les entités sont localisées dans différentes zones horaires. |
It is reminded of the obligation for all employees, regardless of their work schedule, to respect the maximum daily working hours. Too large a time amplitude per day or per week can hide various problems and potentially result in situations of damage to the health of the employee. In order to leave the choice to everyone to organize in autonomy the management of their time to fulfill their professional mission while reconciling their personal life, it was agreed not to opt for a solution which would consist of blocking access over a given period. It is understood that the employee whose functions imply trust and accountability, has a large autonomy in the execution of their work and in the organization of their working time, which does not enable the company to control and monitor their working time. It is also acknowledged that the employees and their managers execute work collaboration in the context of an international group with entities located in multiple time zones. |
| Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. | Access will therefore remain free, however each person must ensure their safety and health by respecting daily and weekly rest periods. |
| Article 5 – DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF | Section 5 - RIGHT TO DISCONNECT OUTSIDE OF ACTUAL WORKING TIME |
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés et leurs responsables hiérarchiques . Les salariés ne sont pas obligés de surveiller et consulter leur boîte mail professionnelle en dehors des heures de travail. Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Dans le cas d’une urgence avérée qui a lieu hors des heures de travail, les salariés et les responsables hiérarchiques doivent privilégier l’utilisation des SMS, de l’application Slack ou du téléphone pour contacter leurs collaborateurs ou collègues. |
The periods of rest, leave and suspension of the employment contract must be respected by all the employees and their managers. Employees are not required to monitor their inbox outside of working hours. The employees are not required to read the emails sent to them or to respond to them outside of their working hours. In the event of a proven emergency occurring outside their working hours, employees and line managers shall privilege the use of text messaging, Slack channels or the phone to contact their employees or colleagues . |
Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il est convenu qu'un événement sera présumé urgent :
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Derogation must be justified by the seriousness, the urgency and/or the importance of the subject in question. It is agreed that an event of emergency is most likely to be proven:
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| Article 6 - ACTIONS FAVORISANT LE RESPECT DES PÉRIODES DE REPOS | Section 6 - ACTIONS ENCOURAGING COMPLIANCE WITH REST PERIODS |
| Paragraphe 6.1 - Actions Générales | Paragraph 6.1 - General Measures |
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. Pourront être des actions d'information et de sensibilisation :
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To ensure compliance with the right to disconnect and the measures and recommendations provided for in this agreement, the company will organize information and awareness actions for managers and employees. These information and awareness-raising actions will aim to help employees make reasonable use of digital tools. Examples of information and awareness actions are:
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| Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. | If the monitoring measures reveal risks to the health of employees or difficulties, the company undertakes to implement all preventive and/or corrective actions to put an end to this risk and remove these difficulties. |
| Paragraphe 6.2 - Procédure d’Alerte | Paragraph 6.2 - Alert Process |
La Direction réaffirme le principe que tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant les périodes de repos ou au contraire en cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos, peut initier un échange avec son supérieur hiérarchique sur cette utilisation et d’envisager toute action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion de l’intéressé. Cette procédure peut être utilisée aussi bien par le salarié que par son supérieur hiérarchique. Le salarié pourra aussi demander formellement un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Le salarié sera entendu lors d’un entretien dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception par écrit de l’alerte. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit est établi dans lequel le responsable hiérarchique du collaborateur formule notamment les mesures mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, le cas échéant. Ces mesures font l'objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Si l’entretien avec le responsable hiérarchique ne permet pas de trouver une solution, le salarié pourra demander un entretien avec le responsable des ressources humaines assigné à son département. |
Management reaffirms the principle that any employee who may encounter difficulties in fulfilling their mission while respecting rest periods or, on the contrary, in the event of recurring use of digital tools during rest periods, may initiate a discussion with their line manager on this use and consider any action to allow the effective exercise of the right to disconnection of the interested party. This procedure can be used both by the employee and the line manager. The employee may also officially request an interview with their line manager in order to find a solution for reasonable rebalancing of the load of work. The employee will be heard during an interview within 8 days from the date of receipt in writing of the alert. Pursuant to the interview, a written report is drawn up in which the employee's manager formulates in particular the measures put in place to allow the situation to be dealt with effectively, if necessary. These measures are confirmed in a written report and subject to follow-up. Support for better time and priority management may be considered. If this interview with the manager is not conclusive, the employee may request an interview with the member of the People Team dedicated to their function. |
| Paragraphe 6.3 - Référant à la déconnexion | Paragraph 6.3 - Disconnection Referee |
| A l’initiative du CSE ou au plus tard lorsque la société a atteint plus de deux-cent-cinquante (250) salariés, il est procédé à la nomination d’un référent à la déconnexion. Ce référent a pour rôle de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion, et de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable. Le référent déconnexion est intégré à la procédure d’alerte visée au paragraphe 6.2 ci-dessus. Les outils nécessaires à la réalisation de ses missions seront mis à disposition par la société. | On the initiative of the CSE or at the latest when the company has reached more than two hundred and fifty (250) employees, a disconnection referee is appointed. The referee's role is to make employees and managers aware of the challenges of disconnection, and to socialize good practices for reasonable connection. The disconnection referee is included in the alert process referred to in paragraph 6.2 above. The tools necessary to carry out these missions will be made available by the company. |
| Article 7 - DURÉE DE L’ACCORD | Section 7 - TERM OF THE AGREEMENT |
| Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. | This Agreement is concluded for an indefinite period. It will enter into force the day after it is filed. |
| Article 8 - RÉVISION DE L’ACCORD | Section 8 - MODIFICATIONS |
| Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. | This agreement may be revised in accordance with the terms set out in Articles L. 2261-7-1 et seq. of the Labor Code. |
| Article 9 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD | Section 9 - ANNULMENT |
| Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. | This agreement may be terminated in accordance with the terms set out in Articles L. 2261-9 et seq. of the Labor Code. |
| Article 10 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD | Section 10 - NOTIFICATION, PUBLICATION AND FILING OF THE AGREEMENT |
Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : - un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ; - Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. |
This agreement is notified by the management of the company to all the representative organizations following its signature. This agreement is filed in 2 copies with the DIRECCTE: - a complete copy in signed paper form and a copy in electronic form; - A copy on electronic medium not including the surnames and first names of the negotiators and signatories pursuant to Article 2 of Decree No. 2017-752 of May 3, 2017 for distribution in the national online database. |
| La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. | The most diligent Party also submits a copy of this agreement to the registry of the Labor Court of the place of conclusion. |
Fait à Boulogne-Billancourt
Palo Alto Networks LLC, France Branch
Date: 2023 - 05 - 25
Comité Social et Économique
Date: 2023 - 06 - 14
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