Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de SECURAIL" chez SECURAIL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M. XXX, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de SECURAIL arrivent à échéance le 4 mars 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’accord unanime des membres du Comité Social et Economique de SECURAIL de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de SECURAIL au plus tôt, jusqu’au 22 janvier 2024, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 5 février 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SECURAIL puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SECURAIL et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SECURAIL et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, un pour SECURAIL, un pour chaque syndicat signataire et deux pour les formalités de dépôt et de publicité.

Il sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

A Rueil-Malmaison, le 20 février 2023

Pour la Direction :

M. XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire :

M. XXX,

Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

M. XXX,

Délégué syndical de la CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT :

M. XXX

Délégué syndical de la CGT