Entre

La société CARPOSTAL MEDITERRANEE SAS, située 9061 Chemin de la Guiraudette, 34300 AGDE, représentée par , , dûment mandaté ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• le syndicat UNSA, représenté par , dûment mandaté

• le syndicat CGT, représenté par , dûment mandatée

• le syndicat FO, représenté par , dûment mandatée.

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours de la délégation unique du personnel de la société CarPostal Méditerranée devaient arriver à terme le 18 juin 2018.

Cependant, du fait de l’adoption de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les institutions représentatives du personnel que sont la délégation unique du personnel et le CHSCT vont être remplacées par le comité social et économique.

Afin notamment de prendre le temps de mesurer les impacts de la mise en place de cette nouvelle instance, les représentants du personnel ont émis le souhait de proroger les mandats actuels de la délégation unique du personnel, conformément à la possibilité offerte par l’article 9 de l’ordonnance précitée.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet de l'accord

Afin de permettre l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans des conditions optimales et de garantir la bonne information de tous sur le fonctionnement de cette nouvelle instance, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 18 juin 2018.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours de la délégation unique du personnel jusqu’au mercredi 14 novembre 2018, afin de procéder aux élections des nouveaux représentants du personnel au mois de novembre 2018.

Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étant liés à ceux de la délégation unique du personnel, il est précisé que ces mandats sont automatiquement prorogés dans les mêmes conditions.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CarPostal Méditerranée, soit au plus tard avant la fin du mois de novembre 2018.

Article 3 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

4. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Agde, le 02 mai 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour la société Pour l’organisation syndicale UNSA

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO