Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel" chez VELCOREX SINCE 1828 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VELCOREX SINCE 1828 et le syndicat CFTC le 2017-10-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A06818003741
Date de signature : 2017-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : VELCOREX SINCE 1828
Etablissement : 52479982200019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-02
14 rue du Commandant Marceau - 68550 SAINT-AMARIN
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESEANTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
la société VELCOREX SINCE 1828
d’une part,
l’organisation syndicale suivante représentée par son délégué syndical : CFTC
d’autre part.
ARTICLE 1 : Durée des mandats des délégués du personnel
Le mandat des délégués du personnel à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 : Durée des mandats des membres du comité d’entreprise
Le mandat des membres du comité d’entreprise à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise suite aux élections du 3 novembre 2017.
A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas automatiquement en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt
L’accord sera déposé à la DIRECCTE du Haut-Rhin en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Saint-Amarin, le 2 octobre 2017
Pour VELCOREX SINCE 1828
Pour la C.F.T.C.
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