Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux règles de fonctionnement de la badgeuse" chez VELCOREX SINCE 1828 (Siège)

Accord d’ENTREPRISE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA badGEUSE

Entre les soussignés :

La Société VELCOREX SINCE 1828,

SASU au capital de 700 000 euros immatriculée sous le numéro 524 799 822 au RCS de MULHOUSE,

dont le siège est situé à Saint-Amarin, 14 rue du Commandant Marceau,

représentée par M. XXX en qualité de Président,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord ci-dessous.

PREAMBULE :

La société VELCOREX SINCE 1828 a validé la mise en place d’une badgeuse au sein de son établissement de Saint-Amarin.

Le Comité d’Entreprise a été averti lors de la réunion du 25 novembre 2019 et a émis un avis favorable à ce projet.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement de la badgeuse.

ARTICLE 1

SALARIES CONCERNES PAR LA BADGEUSE

Tous les salariés, cadre et non cadre, quel que soit le contrat de travail.

ARTICLE 2

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Principe de base : Il a été convenu que tous les salariés de la société VELCOREX SINCE 1828 devront badger à chaque entrée et sortie de la société, premièrement pour le contrôle et la comptabilisation du temps de travail, deuxièmement à des fins de sécurité afin de pouvoir déterminer à chaque instant l’effectif présent sur le site.

De ce fait, une sortie du site, même temporaire pendant le temps de travail effectif du salarié, devra faire l’objet d’un badgeage de sortie et d’entrée.

Localisation des badgeuses : Il est prévu d’installer deux badgeuses sur le site de VELCOREX SINCE 1828, elles seront situées à l’entrée des écrus (bas du site) et à l’entrée du service administratif (haut du site).

Accord de modulation et changement d’horaires exceptionnel : L’application du présent accord est conditionné au respect de l’accord de modulation et des changements exceptionnels d’horaires (exemple : une prise de poste plus tôt le matin en cas de forte chaleur l’été).

Attribution des badges : Chaque salarié se verra attribuer un badge nominatif, personnel et incessible. Ce badge individuel ne pourra être utilisé que par la personne concernée. Le salarié devra restituer son badge en cas de sortie des effectifs de la société. Si le salarié ne restitue pas son badge, il lui sera facturé un montant de 5€.

Sanction en cas d’oubli de badgeage : En cas d’oubli de badgeage à l’entrée comme à la sortie, il sera déduit 1 heure de pénalité du compteur débit/crédit du salarié concerné, et autant de fois qu’il aura oublié de badger.

Perte d’un badge : En cas de perte du badge, la fourniture d’un badge de remplacement sera facturé 5€.

Sanction en cas de badgeage pour un autre salarié : Dans le cas où un salarié badgerait pour quelqu’un d’autre, la direction se réserve le droit de lui appliquer une sanction qu’elle déterminera en fonction de la gravité de la situation. L’échelle des sanctions se trouve dans le règlement intérieur de la société.

ARTICLE 3

FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR DEBIT/CREDIT

Modalité de fonctionnement : Le compteur fonctionne en débit et en crédit, plafonné à -10 heures en débit et à +25 heures en crédit.

Fonctionnement en cours de mois : Le plafond peut être dépassé en cours de mois en débit ou en crédit.

Clôture de mois avec un excédent de crédit d’heures : Le compteur est réajusté au plafond de +25 heures et les heures excédentaires sont perdues.

Clôture du mois avec un excédent de débit d’heures : Le compteur est réajusté au plafond de -10 heures et les heures manquantes seront déduites sur la fiche de paie.

Cas d’exclusion : Sur accord de la direction, certaines heures excédentaires ne seront pas affectées au compteur débit/crédit mais seront rémunérées en heures supplémentaires.

Reprise du compteur de récupération en cours : Certains salariés disposant déjà d’un compteur d’heures de récupération se verront transféré leur solde dans la limite du plafond du compteur débit/crédit. L’éventuel solde d’heures de récupération devra être pris en priorité sur tous les autres compteurs.

ARTICLE 4

PROFIL DU PERSONNEL DE PRODUCTION

Salariés concernés : Les salariés du calendrier A et B de l’accord de modulation, hors aménagement individuel selon des contraintes spécifiques liées expressément à des contraintes de production ou de service.

Badgeage à l’arrivée : L’heure maximum de badgeage à l’arrivée sera au plus tard 5 minutes avant le début de l’horaire effectif du temps de travail soit 6h55 dans l’exemple d’une prise de poste à 7h00.

Arrivée avant l’heure maximum de badgeage : L’arrivée avant l’heure maximum de badgeage ne donnera pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur.

Arrivée après l’heure maximum de badgeage : L’arrivée après l’heure maximum de badgeage donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard déterminée comme suit :

- retard de 1 à 15 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 15 minutes

- retard de 16 à 30 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 30 minutes

- retard au-delà de 30 minutes : les minutes de retard sont décomptées au réel

Badgeage à la sortie : L’heure minimum de badgeage à la sortie sera au moins de 5 minutes après la fin de l’horaire effectif du temps de travail, soit 15h05 dans l’exemple d’une fin de poste à 15h00.

Sortie avant l’heure minimum de badgeage : La sortie avant l’heure minimum de badgeage donnera lieu à la déduction au réel des heures manquantes.

Sortie après l’heure minimum de badgeage : La sortie après l’heure minimum de badgeage de donnera pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur.

Temps de pause : Il sera automatiquement décompté un temps de pause de 20 minutes par jour à partir d’une journée de 6 heures de travail effectif.

Exemple de comptabilisation d’une journée de travail effectif (7h00 à 15h00) :

Badgeage d’entrée à 6h53, badgeage de sortie à 15h08 = 8h00 – 20mn de pause = 7h40 de travail effectif / pas d’impact sur le compteur débit/crédit

Badgeage d’entrée à 6h57, badgeage de sortie à 14h55 = 8h00 – 20mn de pause = 7h40 de travail effectif / -25mn sur le compteur débit/crédit (-15mn de pénalité de retard à l’entrée et -10mn de pénalité de retard à la sortie)

Badgeage d’entrée à 6h55, badgeage de sortie à 15h45 (en accord avec la direction) = 8h00 – 20mn de pause = 7h40 de travail effectif / +40mn de crédit

ARTICLE 5

PROFIL DU PERSONNEL ADMINISTATIF

Salariés concernés : Les salariés du calendrier C de l’accord de modulation, hors aménagement individuel selon des contraintes spécifiques liées expressément à des contraintes de production ou de service.

Horaire de présence obligatoire : Les salariés devront obligatoirement être présents dans les plages horaires suivantes : de 9h15 à 12h00 et de 14h00 à 16h15.

Heure minimum d’arrivée : L’heure minimum de badgeage à l’arrivée est à 8h00, toute arrivée avant cette heure ne donnera pas lieu à la comptabilisation de temps, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur. L’heure de travail effectif démarrera 5 minutes après l’heure de badgeage.

Heure maximum de départ : L’heure maximum de badgeage au départ est à 18h30, toute sortie après cette heure ne donnera pas lieu à la comptabilisation de temps, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur.

Arrivée après l’heure maximum de badgeage : L’arrivée après l’heure maximum de badgeage donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard déterminée comme suit :

- retard de 1 à 15 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 15 minutes

- retard de 16 à 30 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 30 minutes

- retard au-delà de 30 minutes : les minutes de retard sont décomptées au réel

Pause sur le lieu de travail : Il sera automatiquement décompté un temps de pause de 45 minutes par jour à partir d’une journée de 6 heures de travail effectif.

Exemple de comptabilisation d’une journée de travail effectif :

Badgeage d’entrée à 8h25, badgeage de sortie à 17h10 (pause sur le lieu de travail) : 8h30 à 17h10 = 8h40 – 45 minutes de pause = 7h55 soit 7 heures de travail et +55 minutes dans le compteur débit/crédit

Badgeage d’entrée à 9h20, badgeage de pause à 12h10 et 13h20, badgeage de sortie à 16h25 : 9h25 à 12h10 et 13h20 à 16h25 = 5h50 soit 7 heures de travail et -85 minutes dans le compteur débit/crédit (dont 15mn de pénalité pour arrivée en retard)

ARTICLE 6

PERSONNEL DE MAINTENANCE (CHAUFFERIE)

Salariés concernés : Les salariés du calendrier D de l’accord de modulation, concernés par la mise en route ou l’extinction de la chaufferie.

Badgeage à l’arrivée : La plage horaire de badgeage autorisée est déterminée entre 5h30 et 8h00. L’horaire de travail effectif débutera 5 minutes après l’horaire de badgeage.

Arrivée avant l’heure maximum de badgeage : L’arrivée avant l’heure maximum de badgeage ne donnera pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur.

Arrivée après l’heure maximum de badgeage : L’arrivée après l’heure maximum de badgeage donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard déterminée comme suit :

- retard de 1 à 15 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 15 minutes

- retard de 16 à 30 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 30 minutes

- retard au-delà de 30 minutes : les minutes de retard sont décomptées au réel

Badgeage à la sortie : La plage horaire de badgeage autorisée est déterminée entre 12h30 et 16h30. L’horaire de travail effectif cessera 5 minutes avant l’horaire de badgeage.

Sortie avant l’heure minimum de badgeage : La sortie avant l’heure minimum de badgeage donnera lieu à la déduction au réel des heures manquantes.

Sortie après l’heure minimum de badgeage : La sortie après l’heure minimum de badgeage de donnera pas lieu à la comptabilisation d’un crédit d’heure, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur.

Temps de pause : Il sera automatiquement décompté un temps de pause de 20 minutes par jour à partir d’une journée de 6 heures de travail effectif.

Exemple de comptabilisation d’une journée de travail effectif :

Badgeage d’entrée à 5h40, badgeage de sortie à 13h15 : 5h45 à 13h10 = 7h25 - 20 minutes de pause = 7h05 soit 7 heures de travail et +5 minutes dans le compteur débit/crédit

ARTICLE 7

PERSONNEL DE MAINTENANCE EXTERNE

Salariés concernés : Les salariés amenés à intervenir sur des chantiers extérieurs à l’entreprise VELCOREX SINCE 1828.

Badgeage de présence : Les salariés concernés devront badger de manière obligatoire lors de chaque entrée et sortie du site VELCOREX SINCE 1828. Le badgeage permettra uniquement un contrôle de la présence dans un soucis de sécurité.

ARTICLE 8

MAINTENANCE AUTRES PROFILS

Salariés concernés : les salariés du calendrier D de l’accord de modulation, non concernés par l’article 6 et 7 du présent accord.

Horaire de présence obligatoire : Les salariés devront obligatoirement être présents dans la plage horaire suivante : de 7h00 à 14h20

Heure maximum d’arrivée : L’heure maximum de badgeage à l’arrivée est à 6h55, toute arrivée avant cette heure ne donnera pas lieu à la comptabilisation de temps, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur. L’heure de travail effectif démarrera 5 minutes après l’heure de badgeage.

Heure minimum de départ : L’heure minimum de badgeage au départ est à 14h25, toute sortie après cette heure ne donnera pas lieu à la comptabilisation de temps, sauf si la présence du salarié aura été demandée par l’employeur.

Arrivée après l’heure maximum de badgeage : L’arrivée après l’heure maximum de badgeage donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard déterminée comme suit :

- retard de 1 à 15 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 15 minutes

- retard de 16 à 30 minutes : application d’une pénalité forfaitaire de 30 minutes

- retard au-delà de 30 minutes : les minutes de retard sont décomptées au réel

Pause sur le lieu de travail : Il sera automatiquement décompté un temps de pause de 20 minutes par jour à partir d’une journée de 6 heures de travail effectif.

Exemple de comptabilisation d’une journée de travail effectif :

Badgeage d’entrée à 6h53, badgeage de sortie à 15h08 = 8h00 – 20mn de pause = 7h40 de travail effectif / pas d’impact sur le compteur débit/crédit

Badgeage d’entrée à 6h57, badgeage de sortie à 14h55 = 8h00 – 20mn de pause = 7h40 de travail effectif / -25mn sur le compteur débit/crédit (-15mn de pénalité de retard à l’entrée et -10mn de pénalité de retard à la sortie)

Badgeage d’entrée à 6h55, badgeage de sortie à 15h45 (en accord avec la direction) = 8h00 – 20mn de pause = 7h40 de travail effectif / +40mn de crédit

ARTICLE 9

PERSONNEL D’ENCADREMENT

Salariés concernés : Les salariés bénéficiant du statut de cadre.

Badgeage de présence : Les salariés concernés devront badger de manière obligatoire lors de chaque entrée et sortie du site VELCOREX SINCE 1828. Le badgeage permettra uniquement un contrôle de la présence dans un soucis de sécurité.

ARTICLE 10

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités de publicité des accords auront été effectuées par l’Entreprise en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues pour sa conclusion et respectivement par chacune des parties signataires.

ARTICLE 11

DEPOT

1. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

2. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’entreprise :

   • à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont une version électronique et une version papier ;

   • au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Amarin, le 12 décembre 2019

Pour la société VELCOREX SINCE 1828,

M. XXX

Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CFTC, M. XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, M. XXX