Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un système d'astreinte" chez PATHOQUEST (Siège)

VAaccord COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEMe D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE PATHOQUEST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS PATHOQUEST

Dont le siège social est situé Biopark, Bât. B, 11 rue Watt – 75013 PARIS

N°SIRET : 524 876 059 00022

Code APE : 7219 Z

Représentée par ………………………….. agissant en qualité de Président

Et ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

ET

La délégation du personnel au Comité social et économique :

………………………………………, membre titulaire de la délégation du personnel

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour répondre à des exigences relatives aux conditions de stockage des échantillons et des réactifs dans des limites de température strictes au sein de la société PATHOQUEST, il s’est avéré nécessaire de donner un cadre à la disponibilité demandée à certains salariés pour être en mesure de pouvoir intervenir rapidement en cas de panne ou de défaillance des équipements du laboratoire biologique, en dehors des heures normales d’ouverture de la société.

L’objectif du présent accord est donc d’instaurer un système d’astreinte au sein de la société PATHOQUEST, de définir les conditions dans lesquelles elles sont organisées, et de prévoir les compensations financières auxquelles elles donnent droit, qu’elles donnent lieu à une intervention sur site ou à une intervention à distance.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions ayant pu exister antérieurement.

En parallèle, la société PATHOQUEST a mis en place les moyens listés ci-dessous, afin de limiter la nécessité des interventions, ou d’en faciliter l’exécution le cas échéant :

• Révision du seuil de déclenchement d’alarme des équipements situés dans les laboratoires ;

• Etiquetage des échantillons et réactifs ;

• Libération d’espace dans un réfrigérateur dédié au stockage ;

• Migration du thermoserveur « Océasoft » sur une solution mobile (ordinateur + carte 4G) ;

• Définition d’une procédure explicitant les étapes clés des interventions pendant les périodes d’astreinte ;

• Formation des salariés concernés aux interventions pendant l’astreinte.

La société PATHOQUEST, ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de négocier le présent accord d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail, avec le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et sont parvenues à l’accord suivant.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir se déplacer dans les locaux de l’entreprise, dans un délai imparti.

Il convient d’effectuer une distinction avec l’intervention qui est une période comprise pendant la durée de l’astreinte et pendant laquelle le collaborateur est sollicité pour faire face à un problème technique intervenu au sein de l’entreprise et relevant de sa compétence.

On distingue deux types d’intervention :

• L’intervention depuis le domicile : le collaborateur intervient depuis son domicile, pour analyser la situation et rétablir à distance le fonctionnement des équipements du laboratoire.

• L’intervention sur site : le collaborateur doit se déplacer dans l’entreprise, quand l’intervention s’avère impossible à distance.

A chaque fois que cela sera possible, l’intervention à distance sera privilégiée.

Le recours à l’astreinte ne se substitue pas à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue, il répond à un besoin qui peut être ponctuel et/ou qui survient de manière imprévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité d’un service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR LE SYSTEME D’ASTREINTE

Les salariés concernés par les astreintes sont ceux qui sont en mesure, de par leurs fonctions et leurs compétences, de rétablir la continuité du fonctionnement des équipements du laboratoire, ou à défaut d’assurer la conservation des marchandises critiques dans les conditions requises.

Il s’agit ainsi de l’ensemble des membres de l’équipe « Biologie » de la société.

Le Chief Scientific Officer de la société sera amené à intervenir, seulement si les membres de l’équipe biologie ne peuvent exceptionnellement pas se déplacer.

Le personnel d’astreinte recevra une formation concernant les modalités des périodes d’astreinte et des interventions.

Au moment de la mise en place du système d’astreinte, l’accord du salarié sera requis pour intégrer le système d’astreinte et sera contractualisé sous forme d’avenant au contrat de travail.

Ensuite, lors des recrutements internes ou externes, toutes les offres d’emploi des postes comprenant des astreintes devront le mentionner explicitement. L’acceptation du poste par le salarié vaudra acceptation du système d’astreinte.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Toutefois, les salariés pourront de manière exceptionnelle, en raison de situations personnelles spécifiques, être temporairement exemptés d’effectuer des astreintes. Cet accord de dispense sera octroyé par le supérieur hiérarchique, après une discussion argumentée, au cas par cas, pour la durée nécessitée par la situation. La justification de cette suspension et ses modalités seront réétudiées périodiquement avec le salarié.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux astreintes.

ARTICLE 3 – PLANIFICATION ET ORGANISATION DES ASTREINTES

La planification des astreintes est organisée par le Chief Scientific Officer, et le Facility Manager, en concertation avec les salariés concernés, au moins deux mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

La programmation sera effectuée pour une période de 6 mois, et sera portée à la connaissance des salariés concernés, dès son établissement, via un outil informatique spécifique.

En cas de circonstances exceptionnelles, un changement de programmation pourra intervenir dans des délais plus courts, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à deux jours francs.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le salarié qui souhaite demander un changement de programmation doit en informer le Chief Scientific Officer, et le Facility Manager, le plus tôt possible. Un réaménagement de la programmation sera alors effectué par le Facility Manager.

Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de jours de repos accordés dans le cadre du forfait annuel en jours le cas échéant ;

• Plus d’une semaine consécutive, sauf en période de congés estivaux (du 1^er juin au 30 septembre) où la période d’astreinte pourra être étendue à deux semaines consécutives.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. L’accord écrit du salarié devra alors être requis.

En cas de difficulté rencontrée avec le planning des astreintes, le salarié a la possibilité d’émettre par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, ou de la Direction. Ces derniers recevront le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours, afin d’envisager toute solution permettant de traiter la difficulté qui aurait été identifiée.

ARTICLE 4 – PERIODES COUVERTES PAR L’ASTREINTE

En principe, chaque période d’astreinte est de 7 jours consécutifs : du lundi à 18 h 00 au lundi de la semaine suivante à 08 h 00.

Les périodes d’astreinte sont déterminées comme suit :

• Du lundi au vendredi : 18 h 00 – 08 h 00 ;

• Du vendredi 18 h 00 au lundi 08 h 00.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE A LA DISPONIBILITE PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTE

L’astreinte est indemnisée par une prime spécifique dont le montant est déterminé de la manière suivante :

• Une indemnité forfaire de 100 €uros bruts est versée par période complète d’astreinte définie à l’article 4.

Une période d’astreinte complète comprend 9 unités (7 nuits et 2 journées), soit 11.11 euros bruts par unité.

• Une indemnité forfaitaire de 11.11 euros bruts est versée par jour férié chômé tombant un jour ouvré.

Cette indemnité est portée à 22.22 €uros pour le 1er mai.

Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, l’indemnisation relative aux périodes d’astreinte, distincte des heures de travail effectif, sera versé en sus du salaire forfaitaire contractuel.

Les cadres dirigeants ne peuvent pas prétendre à la rémunération des périodes astreintes.

Le règlement des périodes d’astreinte pour le mois en cours sera effectué sur le bulletin de salaire du mois suivant.

ARTICLE 6 – INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE

L’intervention débute lorsqu’une alarme se déclenche sur le téléphone portable d’astreinte. Le salarié doit alors agir en fonction des arbres décisionnels préétablis.

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, il doit prévenir dans les plus brefs délais le Chief Scientific Officer ou la Direction.

Par ailleurs, le salarié ne pourra pas être sanctionné s’il ne parvient pas, malgré le respect de la procédure d’intervention en vigueur, à rétablir la continuité du fonctionnement des équipements du laboratoire, ou à assurer la conservation des marchandises critiques dans les conditions requises.

6.1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site, est considérée comme un temps de travail effectif et de ce fait, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de chaque intervention est arrondi à l’heure supérieure.

Le décompte des heures débute dès que le salarié décroche le téléphone portable d’astreinte, et se termine soit lorsque le problème est solutionné à distance, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Les salariés cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours, peuvent, au même titre que les autres salariés, être amenés à être d’astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie, et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient donc du paiement en heures de leur temps d’intervention et de leur temps de trajet aller-retour entre leur domicile et le lieu d’intervention le cas échéant.

6.2 Rémunération de la période d’intervention pendant l’astreinte

6.2.1 Pour les salariés soumis à une durée du travail

Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreinte, sont rémunérées selon les modalités suivantes :

Horaires d’intervention	Rémunération de l’intervention
Du lundi au vendredi de 18 h 00 à 21 h 00 et de 06 h 00 à 08 h 00	Paiement au taux horaire normal avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires.
Samedi de 06 h 00 à 21 h 00	Paiement au taux horaire normal avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires.
Du lundi au samedi de 21 h 00 à 06 h 00	Travail exceptionnel de nuit : Majoration de 40% par heure effectuée, s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques en vigueur.
Le dimanche de 06 h 00 à 06 h 00 le lendemain	Travail exceptionnel le dimanche : Majoration de 40% par heure effectuée de jour ou de nuit, s’ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques en vigueur.

Soit :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
06 h 00 – 08 h 00
08 h 00 – 18 h 00	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
18 h 00 – 21 h 00
21 h 00 – 06 h 00

6.2.2 Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours

Pour les salariés cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours, les heures d’intervention pendant les périodes d’astreinte sont rémunérées conformément à un taux horaire, déterminé uniquement à cette fin, de la manière suivante :

Taux horaire brut = [salaire annuel contractuel brut / 12] / 151.67

Chaque heure d’intervention sera rémunérée de la manière suivante : Taux horaire brut x 130 %

Cette rémunération inclut toute contrainte pouvant découler de l’intervention (dimanche, nuit, et jours fériés notamment).

6.3 Traçabilité des interventions

Pour chaque intervention, le salarié devra consigner dans un rapport prévu à cet effet les éléments suivants :

• Date et heure de début et de fin de l’intervention ;

• Motif de l’intervention et résultats ;

• Modalités d’intervention.

6.4 Respect des repos quotidien et hebdomadaire en cas d’intervention

La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Toutefois, si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue.

ARTICLE 7 – SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE

L’employeur doit remettre en fin de mois au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois, ainsi que la compensation correspondante.

Ce document doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée de un an.

ARTICLE 8 – FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT LE TEMPS D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE

Il est rappelé que les éventuels temps de trajet effectués par le collaborateur, dans le cadre d’une période d’astreinte, pour se rendre sur son lieu de travail pour une intervention, sont assimilés à du temps de travail effectif.

Les temps de déplacement pendant l’intervention sont donc rémunérés conformément à l’article 6.2 du présent accord.

Pour des raisons de confort et de sécurité, la société PATHOQUEST encourage le collaborateur à effectuer le trajet en taxi.

Les frais relatifs aux déplacements effectués par le salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, sur présentation des justificatifs.

Dans le cas où le salarié serait contraint d’utiliser son véhicule personnel, ses frais de déplacement seraient pris en charge conformément au barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.

ARTICLE 9 – MOYENS MATERIELS

Le salarié d’astreinte disposera, pour le bon déroulement de celle-ci, des informations et moyens suivants :

• Un téléphone portable,

• Les coordonnées des personnes à joindre en cas de problème pouvant avoir une incidence grave,

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Il est convenu entre les parties que la mise à disposition de ce téléphone portable étant faite uniquement pour les besoins de l’astreinte, celle-ci ne constitue ni un élément essentiel du contrat de travail ni un élément de rémunération. Ce téléphone portable est réservé à un strict usage professionnel.

Le téléphone portable devra être restitué à la société à l’issue de chaque période d’astreinte, ou sur simple demande de la société.

ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI / EVALUATION

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de la Direction ;

• Au moins un représentant du personnel désigné parmi les membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société.

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET ET FORMALITES

11.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 21 janvier 2019.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

11.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

11.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique et un autre exemplaire sera mis à disposition du personnel sur le cloud de la société PATHOQUEST, dans le répertoire « all ».

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Paris, le 18 janvier 2019

Pour la société PATHOQUEST,

Pour le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,