Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez DMS - DURR METALLERIE SERRURERIE (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société SARL DMS DURR METALLERIE SERRURERIE, dont le siège social est situé au 28 rue du Brenot 41500 AVARAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 524 906 286 00033 et représentée par Monsieur ………...en qualité de Gérant.

Et Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 a été révisée par la convention collective du 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 27 décembre 2021.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BLOIS.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3  mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 décembre 2021 à AVARAY, en ….. exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur ….

En qualité de …..

Et Les salariés de l’entreprise