Accord d'entreprise "ACCORD INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez SOPANO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

La société Sopano. représentée par

d'une part,

et l'organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentées par :, pour le syndicat FO

d'autre part,

Vu l'article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident :

L.C

oc.

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l'entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l'usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d'une activité physique permet d’améliorer l'état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaire. L'Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d'avoir environ 30 minutes d'activités physiques par jour. L'usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D'autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l'article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IKV)

Conformément à l’article I du décret N° 2016-144 du I 1 février 2016, ITKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2. à condition que l'abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transportedlectif.

BENEFICIAIRES

L'ensemble du personnel présent dans l'entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• Salariés : CDI

MONTANT ET PLAFOND DE IKV

Conformément à l'article I du décret N° 2016-144 du I I février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L indemnité est plafonnée à 200€ net par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, L indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016. la loi de finance rectificative n°20I5-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l'exonération à 200 euros par an.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l'IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :Une enquête permettant d'identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateursd'itinéraires).

• Le bénéficiaire informera Eemployeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L'indemnité sera versée à partir des déclarations (sur tableau)

• L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an (mois de décembre)

• Des contrôles inopinés seront effectués pour vérifier la véracité des déclarations.

SUIVI DE L’ACCORD etACCOMPAGNEMENT

L es signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé d'un représentant syndical et d’un représentant de la direction.

Un retour d'expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d'entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité...).

DATE D’APPLICATION ET DUREE DEL’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juin 2019 (à titre expérimental durant les 6 prochains mois) conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

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Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Pierre le 23/05/2019

Pour l'entreprise

Pour le syndicat

ATTESTATION SUR L'HONNEUR : Indemnité kilométrique vélo

Je soussigné(e)

, demeurant

atteste sur l’honneur être volontaire pour

percevoir l'indemnité kilométrique vélo mise en place par mon employeur

J'atteste sur l'honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile - travail soit une distance de km (aller-retour),

Ne pas bénéficier d'une autre prise en charge de mes frais de transport domicile-travail par mon employeur pour le trajet effectué à vélo

Cette attestation servira de base au calcul du montant total des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée sur la paie de Décembre. J'ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € par an.

Je m'engage à remplir chaque jour où j’utilise mon vélo pour les trajets domicile-travail le document mis a ma disposition et à répondre aux questionnaires relatifs à l'expérimentation.

En cas de fraude, je ne pourrais plus bénéficier de cette indemnité et je devrais rendre les sommes perçues.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à la

Signature