Accord d'entreprise "Accord collectif sur le fonctionnement cu CSE" chez INDIVIOR FRANCE

Accord collectif sur le fonctionnement du CSE avec un effectif à moins de 50 salariés

au sein de la Société INDIVIOR France

Entre :

La Société INDIVIOR France SAS dont le siège social est 1-5 avenue Carnot, 91300 Massy, immatriculée au R.C.S. de Evry sous le n° 525 134 862.

Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale UNSA-CP d’autre part, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet.

D’autre part,

II est convenu le présent accord :

PREAMBULE

Considérant l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du Comité social et économique (CSE) nouvellement prévu par ce texte, dans la perspective de l’échéance du mandat de la Délégation unique du personnel et du CHSCT.

En particulier, il a été décidé par accord collectif signé le 21 février 2019 entre la Société et l’organisation syndicale représentative majoritaire de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 29 novembre 2019.

Il est indiqué que compte tenu de l’évolution des effectifs de la Société qui n’ont pas atteint le seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, il est prévu la mise en place d’un Comité social et économique portant les attributions visées à la section 2 chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail (« attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins vingt salariés et de moins de cinquante salariés »).

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir la mise en place, les moyens, le fonctionnement et les attributions de cette nouvelle instance dans l’entreprise.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de la Société INDIVIOR, les Parties conviennent de mettre en place un CSE au niveau de la Société Indivior France SAS située au 1-5 avenue Carnot, 91300 Massy.

Le CSE sera mis en place au plus tard fin novembre 2019 et sera renouvelé tous les 4 ans, conformément aux dispositions légales.

Les règles du Code du Travail s’appliquent si les effectifs changent à la hausse et en cas de dépassement du seuil des 50 salariés (=ou> 50 salariés).

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel fixé en fonction des effectifs de la société soit pour Indivior 43,5 en moyenne sur les 12 derniers mois précédant la date de la signature de l’accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires (sous réserve de dispositions différentes prévues dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral).

En application des dispositions légales et considérant l’effectif, la délégation du personnel est composée de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, il est procédé à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ces membres, par résolution prise à la majorité des membres présents.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Il est prévu d’organiser un entretien de fin et de début de mandat pour les élus.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent en principe être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le Président du CSE peut sur une question particulièrement technique faire intervenir la personne en charge du dossier concerné qui n’assistera à la réunion que pour ce point.

2.2 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le DS est aussi de droit RS au CSE de moins de 50 salariés.

2.3 Réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur reçoit les membres du CSE collectivement au moins une (1) fois par mois sur convocation dans le cadre de réunions ordinaires, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Un planning sera prévu en fin d’année pour l’année N+1.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir sur demande des membres titulaires, conformément aux dispositions légales.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par mail.

Les membres de la délégation du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant les questions/objet des demandes présentées et ce au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion.

L’employeur répond lors de la réunion mensuelle et doit ensuite répondre par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont envoyées par mail à l’ensemble du personnel et enregistrées sur l’intranet ainsi que sur le registre spécial. Ce registre ainsi que d’éventuels documents annexés sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise, de l’Inspection du travail ainsi que des membres élus du CSE.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant concerné de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Il en informe également le président du CSE et le DRH.

Pour les réunions mensuelles physiques et pour les élus itinérants, une nuit d’hôtel sera à prévoir la veille ainsi que les frais de restauration avec une prise en charge assurée par l’employeur.

Les réunions du CSE doivent se dérouler dans le respect mutuel et dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Présentation annuelle :

Une présentation volontaire de la Direction sera faite une fois par an afin de présenter les principaux axes de stratégie de l’entreprise, le budget/résultats et les effectifs de la société.

Cette présentation ne sera pas diffusée à l’avance et ne fera pas l’objet d’un compte rendu.

Les suppléants à titre exceptionnel pourront assister à cette réunion qui comprendra cette présentation spécifique à l’initiative de l’employeur.

Cette réunion aura lieu à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de novembre de chaque année.

ARTICLE 3 : LES MOYENS DU CSE

3.1 Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions légales.

3.2 Crédit d’heures

Nombre d’heures :

Les élus titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leurs attributions d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales.

Selon les dispositions légales, pour un effectif de moins de 50 salariés, chaque membre élu titulaire du CSE dispose de 10 heures de délégation par mois. Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu de fixer le nombre d’heures de délégation à 4 demies journées mensuelles, soit 4 fois 4 heures.

Un dépassement de ce crédit d’heures pourra être prévu « en cas de circonstances exceptionnelles », à savoir toute activité inhabituelle entraînant un surcroit de démarches et d’activité lié au mandat des représentants du personnel.

Selon les dispositions légales, les membres suppléants du CSE ne disposent pas de crédit d’heures. Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu d’allouer à chacun des membres suppléants du CSE, un nombre d’heures de délégation équivalent à une demie journée mensuelle (soit 4 heures). Les Parties ont souhaité préciser que cette mesure exceptionnelle est principalement destinée à permettre aux suppléants ou à l’un des suppléants de participer à l’organisation d’éventuelles œuvres sociales pour les salariés. En effet, à la discrétion de la Direction, cette dernière pourra décider de façon unilatérale, chaque année, de libérer un budget spécial dont elle décidera le montant éventuel pour la mise en œuvre d’œuvres sociales. Le membre élu, désigné par le CSE pour cette mission, sera alors amené à travailler en collaboration avec la personne de la Direction en charge au siège social. La responsabilité du budget et des achats se situe au niveau de la Direction.

Dans l’hypothèse où un délégué syndical serait désigné, dans les conditions prévues par la loi, il est rappelé que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. A titre exceptionnel, les Parties ont convenu que le délégué syndical pourra disposer d’un crédit d’heures spécifique équivalent à une demie journée par mois (soit 4 heures) afin d’exercer son mandat.

Utilisation :

L’article L 2141-5 prévoit désormais la négociation d’un accord déterminant les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, professionnelle et les fonctions syndicales électives en veillant à favoriser l’égal accès en faveur des femmes et des hommes.

Le crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE y compris le temps de préparation pour les réunions.

Les activités non imputables au crédit d’heures sont :

• Réunions du CSE

• Recherches des mesures préventives dans une situation d’urgence et de gravité

• Enquêtes

• Heures de formation

• Temps de déplacements

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Possibilité de report d’heures et mutualisation

Les crédits d’heures peuvent être reportés sur le mois suivant de façon raisonnable et selon les besoins. Les suppléants pourront par exemple reporter leur ½ journée sur le mois suivant pour faire une journée complète. Cependant, le report d’heures ne peut conduire le membre élu de disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les crédits d’heures peuvent être mutualisés à savoir faire bénéficier un autre élu de façon raisonnable et selon les besoins. Cependant, la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire au titre des dispositions réglementaires.

L’employeur doit être informé de la mutualisation dans les meilleurs délais et si possible au plus tard dans les 8 jours avant l’utilisation.

3.3 Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative strictement réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.

L’utilisation de cette adresse et de la messagerie interne à l’entreprise est strictement limitée à l’exercice des missions du CSE et n’a qu’une vocation informative et ne doit pas être utilisée à d’autres fins. Les membres du CSE doivent utiliser leur messagerie électronique de manière appropriée et raisonnable, en respectant l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel. La fréquence des messages doit rester raisonnable. La messagerie électronique ne peut être utilisée pour l’envoi de tracts ni servir de forum de discussion.

3.4 Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence (Skype) pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile (C. trav., art. L. 2316-6).

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La procédure se déroule conformément aux étapes suivantes (C. trav., art. D. 2315-2) :

- l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précédemment énoncées ;

- le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

3.5 Formation

Une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours s’adressera à tous les membres du CSE et sera dispensée à la suite de la première désignation des membres, dans les conditions prévues par la loi (art. R. 2315-10). Cette formation sera renouvelée lorsque les élus auront exercé leur mandat pendant 4 ans. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation. Les élus choisissent l’organisme de formation qui ne peut être imposé par l’employeur.

Il y a possibilité d’accès à d’autres formations avec accord préalable de l’employeur (budget/temps) et en respectant un délai de prévenance de 1 mois.

3.6 Divers

Il est rappelé que le CSE institué dans une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas la personnalité civile. Il ne dispose pas de budget, ni de règlement intérieur, ni de secrétaire ou de trésorier.

ARTICLE 4 : LES MISSIONS DU CSE

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le CSE exerce les missions dans les conditions prévues aux articles L.2312-5 à L.2312-7 du code du travail.

4.1 Missions principales 

Selon les dispositions du code du travail, les missions principales du CSE sont de trois ordres : présentation des réclamations, contribution à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail, saisine de l’inspection du travail dans certains cas, droit d’alerte (art. L. 2312-5)

4.2 Réclamations individuelles ou collectives

Les élus présentent à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

4.3 Saisine de l’inspection du travail

Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

4.4 Promotion de la santé 

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

4.5 Droit d’alerte 

Conformément aux dispositions légales, si un membre du CSE constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes ou à liberté individuelle qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur.

Un membre du CSE peut également déclencher une alerte en cas de danger grave et imminent ou de risques graves en matière de santé publique.

4.6 Autres attributions 

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur consulte le CSE sur les postes de reclassement dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le CSE doit être réuni et consulté par l’employeur dans les conditions prévues par la loi.

En ce qui concerne les négociations d’accords d’entreprise, elles auront lieu avec la délégation syndicale de l’entreprise.

2. Dispositions finales

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans liée à la mandature du CSE. Il prendra ainsi effet à compter de la mise en place du CSE consécutivement aux prochaines élections professionnelles et prendra fin au terme du mandat de 4 ans des membres élus du CSE.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 6 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord sera caduc.

A compter de la mise en place du CSE, le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent de se retrouver un an après la mise en place du nouveau CSE afin d’échanger sur l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTIVCLE 8 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme Télé Accords en deux (2) exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également adressé greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires

A Massy, le 24 juin 2019

Pour la Direction Madame XXX,

Directrice des Ressources Humaines

Pour L’UNSA - CP Madame XXX

Déléguée Syndicale.