Accord d'entreprise "Protocole d'Accord préélectoral Election des délégués du personnel du CSE de LISEA" chez LISEA

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du CSE de LISEA

ENTRE :

La Société LISEA SAS, dont le siège social est situé Cours Ferdinand de Lesseps - 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 525 284 790, représentée par Monsieur Philippe JAUSSERAND, en sa qualité de Directeur général adjoint, dûment habilité à cet effet,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

La CFE CGC représentée par M. Serge PONCET

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l'Election ».

Au préalable, il est rappelé que, conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société LISEA en date du 25/09/2019, les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’entreprise, pour un établissement unique.

Les attributions et modalités de fonctionnement du CSE seront déterminées, postérieurement, par le règlement intérieur du CSE.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 3 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE

Par accord collectif en date du 25/09/2019, il a été décidé de recourir au vote électronique pour l’Election.

Dans ce cadre, la Société a établi un cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique, joint au présent protocole, qui est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur le réseau partagé.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

ARTICLE 3 – ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans l’Entreprise ou dans le Groupe VINCI

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• ayant travaillé dans l’Entreprise ou dans le Groupe VINCI depuis un an au moins.

L'ancienneté sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 5 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise à prendre en compte, établi conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail, est de 30,09.

Au regard des caractéristiques de l’emploi occupé et de la nature des fonctions réellement exercées, cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 0.18 ouvrier et employé

• 1 technicien et agent de maîtrise

• 28.91 ingénieurs et cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Compte tenu de la structure de l’effectif, les parties sont convenues de créer un collège unique ; les collèges et la répartition des sièges sont en conséquence fixés comme suit :

• Collège unique : 2 titulaires

2 suppléants

ARTICLE 6 - Date et Horaires Du Scrutin

• Le premier tour de scrutin est fixé du 02/12/2019 à 09:00 au 03/12/2019 à 15:00

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par scrutin.

• Si besoin, le deuxième tour se déroulera du 16/12/2019 à 09:00 au 17/12/2019 à 15:00

ARTICLE 7 - Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures

Chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral.

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale du collège unique est la suivante : 40 % de femmes et 60 % d’hommes.

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

• En cas d‘exclusion de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste

Le nombre de candidats de chaque sexe attendus au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste, est donc le suivant :

• 1 candidat sur la liste : 1 homme ou 1 femme

• 2 candidats sur la liste : 1 homme et 1 femme

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le 19/11/2019 à 12:00. Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de Patricia HELLOT. Un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 19/11/2019.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 04/12/2019 à 12:00. La Direction affichera les listes déposées le 04/12/2019.

ARTICLE 8 - Propagande Electorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à Mme Patricia HELLOT :

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats

• un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 19/11/2019. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à Mme Patricia HELLOT jusqu’au 04/12/2019.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

ARTICLE 9 - Composition des Bureaux de Vote

Compte tenu de l’organisation par vote électronique et de la mise en place d’un collège unique, un bureau de vote unique sera mis en place pour les deux tours de scrutin.

Le bureau de vote sera constitué par appel à volontaires. A défaut, le bureau de vote est composé a minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs (tout électeur présent et acceptant).

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote ;

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.

ARTICLE 10 - Informations aux salariés

Les électeurs ont été informés le 12/09/2019 des dates et modalités des élections par messagerie.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 11 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.

ARTICLE 11 - Déroulement du scrutin

11.1 PREPARATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).

Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites ci-dessus.

11.2 VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

11.3 DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

11.4 DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre et pourra être consulté sur le site de vote du prestataire.

Fait à Bordeaux, le 29/10/2019 en 2 exemplaires

Signature par les mandatés des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour l’entreprise,

M. Philippe JAUSSERAND

Directeur général adjoint

Pour la CFE CGC

M. Serge PONCET