Accord d'entreprise "PLAN D ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS" chez ENTREPRISE ALM ALLAIN (Siège)

PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

Entre

La société : xx

xx

xx

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de président

et

Le Comité d’Entreprise (délégation unique)

représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de vice président, et Messieurs xxxxxx, en leur qualité de membres titulaires élus.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2018, notre entreprise applique la nouvelle Convention collective des ouvriers du Bâtiment conclue le 7 mars 2018. Cette nouvelle Convention collective se substitue à celle du 8 octobre 1990 que nous appliquions jusqu’à présent.

A cette occasion, les modalités de calcul des indemnités de petits déplacements ont évolué.

L’objectif du présent accord est de rappeler les conditions d’indemnisation des petits et grands déplacements, et de définir des zones au-delà des zones conventionnelles existantes, de manière à indemniser les salariés le plus précisement possible.

• PETITS DEPLACEMENTS

• Indemnités de trajet

Définition

Pour rappel, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Modalités de calcul

La distance entre l’entreprise et le chantier est désormais mesurée au kilomètre parcouru et non plus à vol d’oiseau.

Google Maps sera utilisé pour déterminer la distance du déplacement entre le siège social de l’entreprise et l’adresse du chantier.

Le trajet le plus court en distance sera retenu pour déterminer le montant de la zone à appliquer.

Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq.

Pour les ouvriers travaillant sur un chantier au-delà de 50 km à partir du siège, nous avons mis en place des zones additionnelles propres à l’entreprise, allant de la zone 6 à la zone 11, en maintenant les limites distantes entre elles de 10 kilomètres.

Montant des indemnités de trajet

Le montant des indemnités correspondantes aux cinq premières zones est prévu par des accords de branche départementaux ou régionaux, et nous est communiqué par la Fédération du Bâtiment.

Au-delà, nous avons opté pour un barème issu de l’addition de zones (exemple pour la zone 6 : zone 5 + zone 1B, etc …)

Le montant des zones additionnelles augmentera ainsi, proportionnellement et en même temps que les zones conventionnelles.

Conduite du véhicule d’entreprise

Nous rappelons aux chefs de chantier et chefs d’équipe qu’ils sont tenus de conduire leur véhicule et non de se faire conduire par un ouvrier de leur équipe.

Il devra dorénavant être précisé sur chaque compte-rendu journalier le nom du salarié qui conduit le camion.

En effet, le chauffeur transportant ses collègues du dépôt au chantier, en dehors des chefs de chantier et chefs d’équipe bénéficiant d’un véhicule d’entreprise attitré, percevront une indemnité de trajet multipliée par 2.

• GRANDS DEPLACEMENTS

Définition

Pour rappel , les textes conventionnels prévoient le versement d’une indemnité journalière de grand déplacement aux salariés travaillant sur un chantier en métropole, dont l’éloignement leur interdit, compte tenu des moyens de transport de regagner chaque soir leur lieu de résidence. Cette indemnité a vocation à compenser les frais que ces salariés engagent au-delà de leurs dépenses habituelles, à savoir les frais supplémentaires de nourriture et le coût d’un second logement.

Indemnisation du temps de trajet

L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise reçoit pour chaque heure de trajet, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire.

Ce temps de voyage n’est pas assimilé par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif.

Il est à noter que le montant de l’indemnité de trajet en grand déplacement est le même pour tous les salariés, qu’ils conduisent le véhicule ou qu’ils soient transportés.

Fait en double exemplaire à Saintes, le 10 juillet 2018

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE LES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE