Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez GREGOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société xxx, dont le siège social est situé xxx, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le n° xxx, représentée par xxx agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société xxx :

CFDT, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

FO, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part

Préambule

La durée des mandats du comité social et économique est de 4 années, il arrivera par principe à expiration en date du 31 décembre 2023.

Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de décembre 2023 s’avérait complexe au vue des jours fériés, de la fermeture d’entreprise et des congés du personnel.

Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de xxx se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent que les mandats du CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 31 janvier 2024.

Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 janvier 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu à l’unanimité et s'applique à compter de la signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire tout effet à la survenance de son terme.

Article 3 – Modalités de publicité de l’accord

L’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord.

L’accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Dreets.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.

Il est rappelé que le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 27 juillet 2023.

Fait à Châteaubernard, le 27 juillet 2023 en 4 (quatre) exemplaires originaux.

Pour la SAS xxx Pour l’organisation syndicale CFDT

xxx xxx

Président Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

xxx

Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxx

Délégué Syndical