Accord d'entreprise "Un accord sur la composition du comité social et économique d'établissement" chez FORGEX FRANCE

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE LA SOCIETE FORGEX FRANCE

ENTRE LA SOCIETE :

FORGEX France, dont le siège social est situé 1 Rue André Compain, 08800 Monthermé,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité,

ET :

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

• CFDT, représentée par XXX, dûment mandaté et habilité,

• CFE-CGC, représentée par XXX, dûment mandaté et habilité,

• FO, représentée par XXX, dûment mandaté et habilité,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales, applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Titre 1 : Mise en place du CSE Central

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place le CSE Central et de définir les modalités de fonctionnement du CSE Central.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FORGEX France.

Afin d’instaurer un dialogue social de qualité au sein de la société FORGEX France, les parties au présent accord ont tenu à prendre des engagements réciproques.

Ainsi, la Direction de FORGEX France s’engage à toujours respecter l’exercice du mandat de l’ensemble des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l’ensemble des salariés, et à respecter la réglementation en vigueur.

En contrepartie, les représentants du personnel élus s’engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traites et des documents fournis dans le cadre de leur mandat.

Article 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

3.1. DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La Société est composée des établissements suivants :

• Etablissement de Monthermé

• Etablissement de Nogent

3.2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

Le CSE Central est composé : 

• De l'employeur ou de son représentant ; 

• Et d’une délégation élue par et au sein des différents CSE d’Etablissement.

Le Président est assisté par la/le RH de l’entreprise. Il peut également, à sa convenance, se faire assister de deux salariés appartenant à l’entreprise.

Le nombre d’élus au CSE Central est fixé à 1 titulaire et 1 suppléant par collège et par établissement.

3.3. ELECTEURS – CANDIDATS

Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE d’Etablissement.

Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central.

Les élus titulaires et suppléants des CSE d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE Central.

3.4. MODALITES DE VOTE – DATE DES ELECTIONS

Les élections des membres du CSE Central auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSE local organisée au plus tard dans le mois qui suit la signature du présent accord, puis dans les deux mois qui suivront lors des renouvellements des CSE d’Etablissement.

Les candidats au mandat de membre du CSE Central se feront connaître en début de séance.

A cet effet, une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal à 1 tour. En cas de départage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des élections des membres du CSE Central.

La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint se fera lors de la première réunion du CSE Central. A cette occasion sera également défini un règlement intérieur de fonctionnement de l’instance.

3.5. DUREE DU MANDAT

Le mandat des membres du CSE Central est fixé à quatre ans.

Il débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les élections au sein de chaque CSE d’Etablissement se sont déroulées, et prend fin le jour d’expiration du mandat au CSE d’Etablissement.

3.6. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant syndical est choisi, soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE d’Etablissement. Seul, le représentant syndical du CSE central bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central et dispose d’une voix consultative.

Titre 2 : Modalités de fonctionnement du CSE Central

Article 1 – COMPOSITION DU CSE Central (règlement intérieur)

1. PRESIDENT DU CSE CENTRAL

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

2. COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Conformément à ce qui est rédigé à l’article 3.2. du Titre 1, le CSE Central est composé de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par collège et par établissement.

Les représentants syndicaux sont invités à toutes les réunions du CSE Central.

3. CONSTITUTION DU BUREAU

Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE Central procède, à la majorité des votes exprimés, parmi ses membres titulaires, à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

4. ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour, jusqu’à épuisement.

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire.

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE Central.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux destinés à chaque membre du CSE Central.

Article 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE Central (règlement intérieur)

2.1. BUDGET

Le CSE Central n’a pas de budget propre.

2.2 ORGANISATION DES REUNIONS

Le CSE Central se réunit deux fois par an.

Une réunion aura lieu avant fin juin pour la présentation des comptes, et l’autre réunion courant décembre.

La convocation est faite par l’employeur, et est diffusée aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE Central au plus tard 8 jours avant la réunion.

Les réunions se tiendront alternativement à Monthermé et à Nogent.

Les éventuelles réunions supplémentaires se feront en visioconférence.

D’une manière générale, et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, les membres s’obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises.

2.3 DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

Le CSE Central ne peut délibérer valablement qu’en présence du Président ou de son représentant.

Les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents. Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées.

Titre 3 : Dispositions finales

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur à la DIRECTE de Charleville-Mézières et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’Hommes de Charleville-Mézières.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à  Nogent, le 21 juin 2019

Pour la Société FORGEX France, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT : XXX

CFE-CGC: XXX

FO : XXX