Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE TRAJET" chez ART'NATURE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

ENTRE

La SAS …………….., représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de ………….., relevant du code APE/NAF 8130z , immatriculée sous le n° de SIRET ………….. et située à …………………..

ET

Les salariés de l’entreprise

Préambule

Compte tenu de la Convention Collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de son avenant N°24 du 26 avril 2019 concernant notamment le régime des petits déplacements, les parties au présent accord ont défini les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise.

C’est dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-23-1 du Code du travail que l’entreprise a soumis à l’ensemble des salariés, un projet d’accord d’entreprise.

Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, techniciens et agents de maitrise qui se déplacent sur chantier, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet

Il résulte de l’organisation de l’entreprise que les ouvriers se rendent obligatoirement au dépôt chaque matin avant le début de la journée de travail et y reviennent le soir après la journée de travail à la demande expresse de l’employeur.

Le temps de trajet pour se rendre du dépôt au chantier et pour en revenir sera rémunéré en temps de travail.

Le temps de trajet étant rémunéré en temps de travail, aucune indemnité de trajet ne sera due.

Le salarié percevra toutefois pour ses repas, s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier d’un montant minimum de 2.5 MG.

Article 3 : Modalités de l'aménagement du temps de travail

3-1 Horaires de travail

Les horaires de travail sont les suivants à compter de l’application du présent accord :

Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 12h30 à 16h30 heures, soit 8h30 heures par jour et un total de 42h30 heures par semaine.

Une pause déjeuner est fixée à 30 minutes pour tous les salariés.

3-2 Intempéries

Du fait des intempéries subies par l’entreprise et nécessitant un arrêt temporaire de son activité, le salarié de chantier sera indemnisé sur la base de 39 heures par semaine et les heures réalisées au-delà de 39 heures seront comptabilisées et compensées lors des journées d’intempéries.

Ces heures ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées arithmétiquement par des heures non travaillées pendant la période d’intempéries.

Toutefois, si elles ne sont pas compensées par des heures non travaillées, le taux de majoration des heures accomplies au-delà de 39 heures est fixé 25% et ces heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel.

L’employeur informera le salarié au plus tôt des circonstances particulières affectant le fonctionnement de l'entreprise, notamment pour des raisons liées à la sécurité ou à une dégradation des conditions climatiques. 

La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures réellement travaillées. La rémunération sera lissée (sauf en cas d’absences ou de circonstances particulières) sur une durée hebdomadaire de 39 heures.

Si un salarié n'a pas travaillé sur la totalité de la période de référence du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps de travail réel par rapport à l'horaire moyen lissé de 39 heures hebdomadaires.

Au moment du départ de l'entreprise, deux situations peuvent se présenter :

• Le salarié dispose d'un crédit d'heures : il percevra une indemnité correspondant aux droits acquis ;

• Le salarié doit des heures à l'entreprise : ces heures rémunérées mais non réalisées seront déduites du solde de tout compte.

3-3 Travail le samedi

Selon un planning établi et communiqué minimum 7 jours à l’avance, les ouvriers de chantier seront amenés à travailler quelques samedis par an pour répondre à des contraintes de la clientèle.

Les semaines où le salarié travaillera le samedi, ses horaires de travail de la semaine seront ainsi aménagées :

Du lundi au samedi : de 7h30 à 12h et de 12h30 à 16h, soit 8 heures par jour et 48 heures sur la semaine.

Les heures supplémentaires réalisées le samedi seront majorées au taux de 25%.

Article 4 : Niveau du contingent annuel et taux des heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires sera de 300 heures par an et par salarié.

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvriront droit à une majoration unique fixée à 25 % du salaire horaire effectif.

Article 5 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise ……………. afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée

Il entrera en vigueur le 1^er JANVIER 2022

Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 9 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Villars les Dombes, le XXXX