Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTORAT ET L’ELIGIBILITE DES PERSONNELS EN CDD LORS DES ELECTIONS 2021" chez REGIE PERSONNALISEE DE LA SALLE DES MUSIQUES ACTUELLES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTORAT ET L’ELIGIBILITE DES PERSONNELS EN CDD

LORS DES ELECTIONS 2021

ENTRE :

La Régie Personnalisée de la SMAC – Nîmes Métropole

Dont le siège social se situe 250 chemin de l’aérodrome, 30000 Nîmes

Représentée par XXX, dûment habilité à cette fin.

ET :

XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique depuis le 4 avril 2019,

XXX, membre suppléant de la délégation du personnel du Comité Social et Economique depuis le 4 avril 2019.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir les seuils d’électorat et d’éligibilité des personnels en CDD pour les élections des représentants des salariés au Comité Social et Economique Conventionnel de 2021 en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid19.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Rappel de la convention collective et présentation du contexte

Article 1.1 : Rappel de la convention collective

La Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, applicable au sein de la Régie Personnalisée de la SMAC – Nîmes Métropole, indique en son article III-1.2, intitulé « Electorat et éligibilité des personnels en CDD » :

« Du fait de la spécificité des entreprises artistiques et culturelles, il convient de faciliter l’accès à l’électorat des salariés intermittents artistiques et techniques.

Sont électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens.

Au sein des entreprises en ayant la capacité, un accord collectif de travail, ou à défaut le protocole d’accord préélectoral réglera la question de l’éligibilité des personnels en CDD. »

Article 1.2 : Présentation du contexte exceptionnel

Au sein de la Régie Personnalisée de la SMAC – Nîmes Métropole, lors des précédentes élections des représentants des salarié·e·s, la règle des 55 jours avait été appliquée pour l’électorat et pour l’éligibilité des salarié·e·s en CDD. A chaque élection, plusieurs salarié·e·s en CDD étaient ainsi en mesure de voter et d’être élu·e·s.

L’année 2020, année de référence pour les élections qui doivent être organisées en 2021, est une année exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19. L’activité de la Régie Personnalisée de la SMAC – Nîmes Métropole, comme celle de la plupart des lieux culturels français, a été fortement perturbée à partir du mois de mars 2020 et jusqu’en décembre.

Le nombre de concerts organisés ou accueillis à Paloma, par exemple, est passé de 161 en 2019 à 66 en 2020. Et le nombre d’heures rémunérées à des technicien·ne·s intermittent·e·s est passé de 9 078 à 5 373.

Il convient donc de tenir compte de ce contexte exceptionnel pour la détermination des seuils d’électorat et d’éligibilité des salarié·e·s en CDD aux élections des représentants du personnel au CSEC.

Article 2 : Seuils pratiqués pour les élections des représentants des salariés au CSEC en 2021

Article 2.1 : Electorat

L’article III-2.1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles est assoupli pour les élections des représentants des salariés au CSEC de 2021 :

Sont électeur·rice·s les salarié·e·s en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 40 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens.

Article 2.1 : Eligibilité

La même condition est appliquée pour l’éligibilité. Sont ainsi éligibles les salarié·e·s en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 40 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens.

Article 3 : Entrée en application, durée, révision, dénonciation

Article 3.1 : Durée et entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties. Il ne s’applique que pour le premier et le second tour des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel de 2021. Il prendra donc fin au plus tard à la proclamation des résultats du second tour de cette élection.

Article 3.2 : Révision et dénonciation

Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception avant la communication à l’ensemble des salariés du protocole d’accord préélectoral des élections de 2021.

Article 3.3 Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la Régie Personnalisée de la SMAC – Nîmes Métropole. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail^1.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (fcap75@orange.fr).

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Nîmes, le 3 mars 2021

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