Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT SUR L'HARMONISATION DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES DU PERSONNEL DES SOCIETES COMPOSANT L'UES AUX FINS DE MISE EN PLACE DU CSE" chez ELITECH GROUP SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT SUR L’HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES DU PERSONNEL DES SOCIETES COMPOSANT L’UES AUX FINS DE MISE EN PLACE DU CSE.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés :

• ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, ;

• ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par la Société ELITech Group SAS, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX ;

• ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par la Société ELITech Group SAS, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX, ;

• ELITech Clinical Systems SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 318 365 228, ayant son siège social dans la Zone industrielle 61500 SEES, représentée par la Société ELITech Group SAS, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX ;

• ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d’Athènes, Parc d’activités du Plateau 83870 SIGNES, représentée par la Société ELITech Group SAS, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX.

Ci-après dénommée « l’UES»,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentative au niveau de l’UES, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D'autre part.

Les Sociétés et l’Organisation Syndicale Représentative sont ci-après dénommées ensemble
« les Parties ».

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que l’Ordonnance n°2017-1386 dite « Macron » du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des trois instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Des dispositions transitoires ont été édictées en vue de la mise en place de cette nouvelle instance et prévoient notamment la possibilité de proroger et/ou de réduire les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et des CHSCT afin de faire coïncider l’échéance de l’ensemble des mandats avec la mise en place du CSE ; laquelle doit intervenir en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019.

Au sein des différentes sociétés, les mandats actuels des instances représentatives du personnel devaient arriver respectivement à échéance :

- le 30 mars 2019 pour la Délégation Unique du personnel de l’UES,

- le 30 mars 2019 pour le CHSCT d’ELITech Clinical Systems SAS,

- le 30 mars 2019 pour le CHSCT d’ELITech Microbio,

- le 20 décembre 2021 pour le CHSCT commun aux sociétés ELITech Distribution, ELITech France et ELITech Group SAS.

Afin de disposer du temps nécessaire pour négocier la mise en place du CSE et procéder aux opérations électorales nécessaires, les Parties sont convenues par le présent accord d’harmoniser l’échéance des mandats des différentes instances représentatives du personnel au sein de l’UES comme prévu ci-après.

Article 1 : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN

Les sociétés ELITech Distribution, ELITech France et ELITech Groupe SAS ont, le 20 décembre 2018, mis en place un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Commun pour une durée de 2 ans.

Les parties s’accordent par le présent accord à en écourter la durée des mandats et à en fixer l’échéance à la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE COMMUN

Les mandats de la Délégation Unique du personnel de l’UES ELITech viennent à expiration le 30 mars 2019. Les Parties au présent accord décident de proroger les mandats des membres élus de la Délégation Unique du personnel afin d’en harmoniser l’échéance avec celle des mandats des membres du CHSCT commun des sociétés ELITech Distribution, ELITech France et ELITech Groupe SAS, soit jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SOCIETES ELITECH CLINICAL SYSTEMS SAS ET ELITECH MICROBIO

Les sociétés ELITech Clinical Systèms SAS et ELITech Microbio comportent chacune un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, dont les mandats viennent à expiration, le 30 mars 2019.

Les parties décident par le présent document de proroger les mandats des membres de ces instances afin d’en harmoniser l’échéance avec celle des mandats des membres du CHSCT commun des sociétés ELITech Distribution, ELITech France et ELITech Groupe SAS, soit jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 : ACCORD SUR LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties s’engagent à entamer les discussions pour la mise en place du Comité Social et Economique le 30 septembre 2019 au plus tard.

Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir l’harmonisation des mandats des instances actuellement existantes au sein des différentes sociétés.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 6 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Article 7 : MODALITES DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 8 : Publicité – Dépôt

La présente signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES vaut notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal des sociétés, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il est précisé qu’à partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs ont vocation à être rendus publics (publication sur une base de données nationale accessible via Legifrance). Les parties à l’accord peuvent cependant convenir d’une publication partielle de l’accord (a contrario, celui-ci est publié intégralement à défaut de précision).

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de chacune des sociétés.

Fait à Puteaux, le ___________2019,

En 7 exemplaires originaux, dont une version anonymisée

Pour l’UES

XXX

Pour la CGT-FO,

XXX