Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR DECISION UNILATERALE" chez ORLADE
Cet accord signé entre la direction de ORLADE et les représentants des salariés le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07518003243
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : ORLADE
Etablissement : 52825173900017
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel par décision unilatérale
Entre les soussignés
La société Orlade, SAS – 528 251 739 RCS Paris, dont le siège social est situé au 58 rue de Londres 75008 Paris
Représenté par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé(e) de la société ORLADE
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
xxxxxxxx, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ORLADE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 03/03/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 03/03/2019
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
-
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
-
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
-
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
La société ORLADE procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 22/02/2018
| Président | Déléguée du personnel titulaire |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com