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R00	27/08/2019	Document Initial	xxxxxxx	xxxxxxx

TABLE DES MATIERES

1. Préambule 3

2. Périmètre d’Application de l’accord 3

3. Définition de l’astreinte 3

4. Recours à l’astreinte 4

5. Fréquence des périodes d’astreinte 4

6. Planification des astreintes 5

7. Intervention pendant l’astreinte 5

Décompte du temps d’intervention 5

Contingent annuel d’heures supplémentaires 5

Enregistrement du temps d’intervention 5

8. Indemnisation de la période d’astreinte 6

9. Retour au travail après l’astreinte 6

10. Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 6

11. Moyens mis à disposition du salarié 6

12. Durée de l’accord 7

13. Notification, dépôt, prise d'effet, publicité 7

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités, certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Cet accord a pour but de définir les modalités de mise en oeuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération dans la continuité des modalités d’organisation du temps de travail de nos activités

Le contenu de cet accord porte exclusivement sur les astreintes.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

Périmètre d’Application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre PMV Engineering.

Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Il est précisé que l’astreinte est mise en place à la demande de la Direction pour répondre à une contrainte projet ou client. Elle est nominative et ne peut être décidée par le salarié sans accord écrit de sa hiérarchie.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai de 2 heures.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (cf les modes d’organisation « back-up » ou « interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à la Direction d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de :

- 12 heures en semaine entre 20 heures et 8 heures

- 24 heures les samedi, dimanche et jours fériés par journée et nuit complètes.

Fréquence des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

- pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

- plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3

- plus de 2 week-end sur 3

- plus de 26 semaines par année calendaire

- plus de 15 nuits de dimanche par année calendaire

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis.

Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

- heure de début et de fin de la période d’astreinte

- délais d’intervention,

- moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

- coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

- modalités d’accès au site si nécessaire,

- moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site (uniquement si validé par la Direction) dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

- de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions.

Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.

Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent via GESPRO (ou tout autre outil informatique en vigueur) au plus tard le jour du retour au bureau les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1. La validation sera effectuée par le N+1.

Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes. Un barème, correspondant aux périodes d’astreintes les plus fréquentes, figure en annexe 1 « Indemnisation des périodes d’astreintes ».

L’indemnisation de la période d’astreinte se fera dès la remise de la fiche d’astreinte dûment complétée par le salarié et validée par la Direction.

Retour au travail après l’astreinte

En temps normal, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives journalières entre deux journées de travail et de 35h de repos hebdomadaire (11 +24).

Cependant, en cas d’intervention lors de ces 11 heures de repos il est admis que :

• En cas d’intervention avant le premier seuil de XX de repos consécutif : nouveau cycle de 11 h de repos à la fin de l’intervention

• En cas d’intervention après le premier seuil de XXh de repos consécutif : décalage de l’heure de reprise de travail. Ainsi, le salarié qui a travaillé X heures pendant l’astreinte devra décaler d’autant son heure de reprise de travail.

Une période d’astreinte sans intervention n’influence pas l’heure de reprise de la journée de travail standard.

Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Cette faculté devra être mentionnée sur son ordre de mission.

Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte seront soit fournis par la société soit ceux du salarié qui présentera une note de frais si nécessaire (cas du dépassement du forfait par exemple).

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble du personnel via une Note de Service.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Tarn et Garonne conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Fait à la Montauban, le 10/09/2019.

En 2 exemplaires.

Pour PMV Engineering Pour le CSE

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Annexe 1 – ASTREINTE

Indemnisation des périodes d’astreintes

Période d’astreinte	Montant brut de la prime d’astreinte sans intervention (astreinte passive)	Montant brut de la prime d’astreinte par heure d’intervention (astreinte active)
12 heures en semaine (Lundi à Vendredi) selon la tranche horaire 20h-8h	xx € / j	xx € / h
24 heures du Samedi selon la tranche horaire 8h - 8h	xx € / j	xx € / h
24 heures du Dimanche selon la tranche horaire 8h - 8h	xx € / j	xx € / h
24 heures de jour Férié selon la tranche horaire 8h - 8h	xx € / j	xx € / h

A titre d’exemple, une semaine complète d’astreinte (du lundi 20h au lundi 08h) sans intervention donnera lieu à une prime d’astreinte de xx €.

Annexe 2 – ASTREINTE

Schéma indicatif des périodes d’astreintes