Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles 2018

Elus au Comité Social et Economique de SGS AUTOMOTIVE Services

Entre

La direction de SGS AUTOMOTIVE Services

Située à 1 Place du Gué de Maulny – 72019 LE MANS CEDEX 2

Représentée par XXX en qualité de DRH Pôle.

Et

Le syndicat CFTC représenté par XXX – Délégué Syndical

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral est relatif à la mise en place du Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de SGS AUTOMOTIVE Services.

Article 1 - Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du 13 novembre 2018 à 14h30 au 20 novembre 2018 à 14h29. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du 27 novembre 2018 à 14h30 au 4 décembre 2018 à 14h29.

Article 2 – Périmètre des élections professionnelles

Il est mis en place un CSE unique au périmètre de l’ensemble de l’entreprise.

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

Si moins de 25 Cadres inscrits à l’effectif :

2 collèges :

• Collège 1 : Ouvriers et Employés

• Collège 2 : Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés

Si au moins 25 Cadres inscrits à l’effectif :

3 collèges :

• Collège 1 : Ouvriers et Employés

• Collège 2 : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés

• Collège 3 : Ingénieurs et Cadres

Il est rappelé que des mesures doivent être prises pour faciliter la représentation des salariés isolés du fait de leurs conditions de travail. Sont notamment visés les salariés travaillant en équipes successives.

Au regard de l’effectif composant le collège 2 (9 personnes), il a été décidé de fusionner les deux premiers collèges.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant, à date du 1^er septembre 2018 :

Collège électoral	Effectif
Techniciens et Agents de maîtrise et assimilés	114.35
Ingénieurs et Cadres	52
Total	166.35

En cas de variation des effectifs sur les douze derniers mois, susceptible d’entrainer une variation du nombre de sièges, il sera appliqué la décision la plus favorable concernant le nombre de sièges.

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de SGS AUTOMOTIVE Services titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou intérimaire (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD et intérimaires) sauf lorsqu’ils remplacent des salariés absents,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an,

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total est repris dans le tableau de l’article 3.

Il est rappelé qu’en cas de variation des effectifs sur les douze derniers mois susceptibles d’entrainer une variation du nombre de sièges, il sera appliqué la décision la plus favorable concernant le nombre de sièges.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

Pour déterminer le pourcentage de référence d’hommes et de femmes composant les listes électorales, il faut déterminer le nombre d’hommes et de femmes électeurs par collège, puis établir le pourcentage d’hommes et de femmes au sein de chaque collège.

Collège	Titulaires	Suppléants
	Femmes	Hommes	Nb de sièges	Femmes	Hommes	Nb de sièges
	Nb	%	Nb	%		Nb	%	Nb	%
1er collège	39	27.7%	102	72.3%	6	39	27,7%	102	72,3%	6
2ème collège	15	28.8%	37	71.2%	2	15	28.8%	37	71.2%	3

Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 13 novembre 2018) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (reprise de l’ancienneté Groupe),

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur au sens du Code du travail et de la jurisprudence.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 13 novembre 2018) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise (reprise de l’ancienneté Groupe),

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur,

• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales, et pour les élections au CSE, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.

5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de SGS AUTOMOTIVE Services

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 13 novembre 2018) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

5.3 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information le 17 octobre 2018.

La liste électorale, par collège, précisera :

• le nom et le prénom,

• la date de naissance,

• la date d’ancienneté,

• le sexe,

• le collège,

• l’établissement et le site de rattachement,

• l’appartenance à l’entreprise (ou la mise à disposition de l’entreprise),

• si le salarié est électeur et/ou éligible.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à XXX et XXX (Direction des Relations Sociales Groupe France) par mail, au plus tard 3 jours ouvrés après l’affichage effectif des listes électorales.

Les listes électorales étant appréciées à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elles restent inchangées entre les deux tours de scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Le 3 octobre 2018, le personnel a été informé de la tenue des élections par courrier et par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 7 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du Code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

7.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités de prise en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

7.2 - Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du 23 octobre 2018 et jusqu’au 5 novembre 2018 12h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Madame XXX et Madame XXX (Direction des Relations Sociales Groupe France) :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour, avant le 22 novembre 2018 à 16h00.

Les candidatures sont affichées :

• le 5 novembre 2018 à 18h00 pour le premier tour,

• le 23 novembre 2018 à 14h00 pour le second tour. 

7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame XXX et XXX par e-mail au plus tard le 5 novembre 2018 à 12h00 pour le 1^er tour et au plus tard le 22 novembre 2018 à 12h00 pour le 2^nd tour.

Article 8 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord de Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, du 28 septembre 2018.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société SGS AUTOMOTIVE Services procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites à l’annexe 1 du présent protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisés par internet qui a été choisie est la société VOXALY.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 - Bureau de vote

Il est mis en place un bureau de vote unique pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la Direction parmi les électeurs volontaires, en concertation avec les délégués syndicaux.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Il est possible d’ajouter un dépositaire qui génère un code secret dans les mêmes conditions que les membres du bureau de vote. Le dépositaire peut suppléer à l’absence d’un des membres du bureau de vote.

Article 10 - Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé 15 jours avant le 1^er tour, au domicile de chaque salarié.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Article 11 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse ci-jointe :

https://sgsautomotive.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 12 - Assistance électeurs

Durant la période de vote, un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement aura lieu pour le 1^er tour le 20 novembre 2018 à 14h30. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour, il aura lieu le 4 décembre 2018 à 14h30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux de la Direction. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 16 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction, dès sa signature.

Fait à Le Mans le 10 Octobre 2018.

Pour l’employeur

Pour les représentants des organisations syndicales

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise, le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est adressé par courrier au domicile du salarié.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

DATE	OBJET
20 septembre 2018	Invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral
3 octobre 2018	Information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles
9, 10, 11 ou 12 octobre 2018	Négociation et signature des protocoles d’accord préélectoraux
A compter de la fin des négociations	Affichage sur sites : modalités d'organisation du vote, listes électorales, appel aux candidatures pour le 1er tour
5 novembre 2018 à 12h00	Date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour et des professions de foi
5 novembre 2018 à 18h00	Affichage de la liste des candidats
6 novembre 2018	Formation des bureaux de vote par webconference
Du 13 novembre 2018 à 14h30 au 20 novembre 2018 à 14h291	Période d’ouverture du vote électronique pour le 1er tour
20 novembre 2018 à 14h30	Dépouillement du 1er tour du scrutin
En cas de nécessité d’organiser un 2nd tour
21 novembre 2018	Affichage pour le 2nd tour : appel aux candidatures
22 novembre 2018 à 16h00	Date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour et des professions de foi
23 novembre 2018 à 12h00	Affichage de la liste des candidats
Du 27 novembre 2018 à 14h30 au 4 décembre 2018 à 14h29	Période d’ouverture du vote électronique pour le 2nd tour
4 décembre 2018 à 14h30	Dépouillement du 2nd tour du scrutin
1er janvier 2019	Entrée en vigueur des mandats des CSE/CSEE

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1. Heure française, pour toute heure indiquée dans l’accord.↩