Avenant accord d’entreprise sur l’amenagement et l’organisation du tempsd e travail signe le 24 mai 2012

ENTRE

La société DELPHARM Huningue société par actions simplifiée, ayant son siège 26 rue de la Chapelle 68330 Huningue, immatriculée au registre de commerce de Mulhouse sous le numéro 528 533 490 00025, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, M. XXXXXXXXXXXXX

D'une part,

ET

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : 

• CFTC, représentée par son délégué syndical M. XXXXXXXXXXXXX

• CFDT, représentée par son délégué syndical M. XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

L’objectif de cet avenant est de faire évoluer l’organisation du travail actuelle pour qu’elle réponde mieux aux besoins d’une activité de sous-traitance pharmaceutique, c’est-à-dire à une exigence de disponibilité des collaborateurs et des outils de production au service du client.

Pour cette raison, il est apparu nécessaire d’apporter des précisions sur l’organisation des temps de pauses.

A l’issue de plusieurs réunions, les parties conviennent des mesures d’adaptation suivantes :

Article 1 : NOTION DE pauses

1.1 Généralités

Les temps de pause pendant lesquels les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés excepté dans des situations particulières : pause obligatoire conventionnelle des salariés en travail posté.

Les temps de pause sont organisés dans chaque service en fonction de l’activité quotidienne et sous le contrôle du responsable direct.

Toutes les pauses sont débadgées (Pause repas, pause de 10 minutes et pause pour les salariés postés).

1.2 Pause de 10 minutes

Cette pause concerne l’ensemble du personnel.

L’ensemble des collaborateurs bénéficie, en plus de la pause obligatoire conventionnelle pour les salariés postés et de la pause repas pour les autres salariés, d’un temps de pause non rémunéré de 10 minutes par jour travaillé qui est décompté du temps de travail.

Ce temps de pause de 10 minutes est organisé par le management direct dès lors que le management est en mesure de garantir une continuité de service. Cela signifie que les lignes de production ne peuvent plus être arrêtées pour cette raison.

En cas d’impossibilité d’organiser ce temps de pause, le temps de travail supplémentaire effectué s’ajoutera au temps de travail effectif journalier réalisé et pourra le cas échéant donner lieu à un paiement en heure supplémentaire.

ARTICLE 2 : dispositions generales

2.1 Durée et prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.

L’article 1.1 du présent avenant se substitue de plein droit à l’article 1.3 de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 24 mai 2012 avec lequel il constitue un tout indissociable.

2.2 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

2.3 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail

2.4 : Dépôt et publicité

Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de l’Unité Départementale de Colmar de la DREETS par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 9 décembre 2022, à Huningue

Fait en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité.

Suivent les signatures,

Pour la Société, Directeur de Site, M. XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :