Accord d'entreprise "avenant au cp lié à la crise sanitaire du covid 19" chez KEHREN (Siège)

Exemplaire employeur à retourner signé 

AVENANT AUX CONGES PAYES  

 MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA CRISTE SANITAIRE DU COVID 19 

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : 

• L’Entreprise EVASION BEAUTE 1 place notre dame –36240 ECUEILLE 

Représentée par Mme ***A agissant en qualité de directrice, 

D’une part,  

Et,  

• Madame ***

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. 

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 

Article 2 :  

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. 

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous : 

• six jours ouvrables 

• le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés 

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long >avant la date de prise desdits congés. 

Article 3 :  

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :  

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié  

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Article 4 :  

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. 

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. 

Fait à Ecueillé le 22/04/2021 

Les signataires : 

Mme ***  Mme ***  

Salarié Employeur