Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de reconnaissance de l'UES CHAUSSON MATERIAUX" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAUSSON MATERIAUX

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées «  L’UES CHAUSSON MATERIAUX»

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS a été conclu en date du 20 juillet 2017.

Cet accord a notamment défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX doit être redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu dans la perspective de la mise en place du CSE au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX qui interviendra au plus tard en date du 30 novembre 2019 conformément à l’accord portant prorogation des mandats qui a été conclu en date du 28 novembre 2017.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Les parties ont fait le constat que l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX repose sur une organisation centralisée dans laquelle les décisions relatives à la politique économique, commerciale, industrielle et sociale sont prises par les instances dirigeantes de l’U.E.S.

Le dialogue social qui doit se développer au sein du CSE exige qu’il soit présidé par les instances dirigeantes qui prennent les décisions relevant des domaines d’attribution des membres du CSE afin que ces derniers disposent des informations les plus précises et complètes et que le Président puisse répondre à leurs observations ou propositions alternatives.

C’est donc dans l’objectif de donner un effet utile et constructif au dialogue social et de prendre en compte la nécessité d’avoir une instance rassemblée au plus près des enjeux de l’U.E.S que les parties au présent accord ont décidé qu’un seul Comité Social et Economique sera mis en place au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Ainsi, la mise en place d’un CSE unique permettra d’assurer une cohésion des élus, une meilleure circulation de l’information et d’échanger sur les choix stratégiques qui y sont faits au niveau de l’U.E.S.

Le Comité Social et Economique représentera l’ensemble des salariés de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de l’UES et désigner des délégués syndicaux à ce niveau.

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner quatre délégués syndicaux au niveau de l’UES.

Chaque délégué syndical pourra disposer d’un crédit d’heures de 28 heures par mois.

Chaque section syndicale pourra également disposer d’un crédit d’heures global de négociation de 21 heures par an.

Article 3 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 (quatre) années.

Article 4 – Nombre et composition des collèges électoraux du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

• Par le collège des ouvriers et employés

• Par le collège des agents de maîtrise et techniciens

• Par le collège des ingénieurs, chefs de service, cadres.

Afin d’assurer une représentation homogène de l’ensemble des régions de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, les organisations syndicales feront en sorte de présenter des listes composées de salariés appartenant aux différentes régions et en respectant la parité.

A la date de signature du présent avenant les régions existantes au sein de l’UES sont les suivantes : NORD-CENTRE/AQUITAINE/SUD-EST/OCCITANIE. Ces régions sont toutefois susceptibles d’évoluer ce qui entraînera une adaptation automatique des dispositions du présent accord afin de prendre en considération le nouveau découpage régional.

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans la mesure du possible, les membres de la CSSCT seront désignés de manière à assurer la représentation de chacune des régions de l’U.E.S ainsi que de l’activité Industrie compte tenu de ses spécificités techniques.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT se réunit cinq fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Article 6 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

Article 6.1 : Commission de la formation

La commission de la formation est chargée : 

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

L'employeur préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE titulaires.

La commission se réunit 2 fois par an.

Article 6.2 : Commission économique

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle comprend 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires.

L'employeur préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE titulaires.

La commission se réunit deux fois par an.

Article 6.3 : Commission Œuvres sociales

Afin de gérer le budget des œuvres sociales au sein de chaque région de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, 4 commissions régionales des œuvres sociales sont instituées. A savoir à la date de signature du présent avenant les commissions régionales suivantes : NORD-CENTRE/AQUITAINE/SUD-EST/OCCITANIE.

Chaque commission régionale est composée par 3 membres dont 1 membre appartenant aux membres titulaires du CSE et les deux autres membres étant désignés par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de la région concernée.

Parmi les membres de la commission, un gestionnaire sera désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents.

Les deux autres membres assisteront le gestionnaire de la commission.

Un crédit d’heures spécifique dédié à la commission des œuvres sociales sera attribué à ses membres dans les conditions suivantes :

• 35 heures par mois pour le gestionnaire

• 7 heures par mois pour les assistants

Le temps passé en commission du budget des œuvres sociales ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE au titre des réunions des commissions tel que fixé à l’article 6.4 du présent accord.

Chaque commission régionale a pour rôle de préparer les délibérations du CSE quant à l’utilisation du budget des œuvres sociales et d’appliquer les décisions qui auront été adoptées par le CSE pour chaque région.

Article 6.4 : Heures de délégation et réunions des commissions

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions des commissions visées à l’article 6 du présent accord est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures.

Le crédit d’heures de la commission des œuvres sociales s’ajoute au crédit d’heures susvisé.

Article 7 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 7.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de deux représentants de proximité au sein de chacune des Régions de l’UES CHAUSSON MATERIAUX ainsi qu’au sein de l’activité ou filière Industrie.

Article 7.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres suppléants.

La désignation des représentants de proximité a lieu lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Les élus suppléants du CSE qui souhaitent se porter candidats devront en informer le secrétaire et le Président du CSE 10 jours calendaires avant la première réunion du CSE.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote.

Article 7.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre suppléant du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité membre suppléant du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité parmi les membres suppléants restant selon les conditions définies à l’article 7.2 susvisé.

Article 7.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

• il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 7.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 14 heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 8 : Budget du CSE

Article 8.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0, 22 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions et limites fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles. Ce transfert devra s’effectuer au bénéfice de chaque région au prorata de sa masse salariale.

Article 8.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0, 4 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le budget des œuvres sociales et culturelles est réparti par région au prorata de la masse salariale de chaque région.

Le budget de chaque région est géré par une commission régionale du CSE dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’article 6.3 du présent avenant.

Article 9 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 9.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu au siège social de la Société CHAUSSON MATERIAUX situé 60 rue de Fenouillet 31140 Saint-Alban. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Article 9.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 9.3 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché ainsi que diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

Article 9.4 : Visioconférence

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite de nombre annuel.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 10 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 7 jours calendaires.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 1 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est rappelé que le délai de 7 jours susvisé est un délai maximal et que si les membres du CSE l’estiment nécessaire, ils peuvent rendre un avis avant l’expiration de ce délai.

Article 11 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté :

• Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise en application de l’article L. 2323-7-1 du Code du travail.

• Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail,

• Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux 6°, 7° et 8° de la BDES, telles que visées à l’article 12.2 ci-dessous.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° 3° et 4° de la BDES, telles que visées à l’article 12.2 ci-dessous.

Article 12 : Base de données économiques et sociales

Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'UES CHAUSSON MATERIAUX. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique accessible sur chaque établissement pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux pour les seuls besoins des négociations obligatoires.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 12.2 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

La BDES comporte les informations suivantes :

1° Investissement social et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	1.1 Evolution des effectifs
	Effectifs	Effectif total au 31/12 Effectif permanent Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 Effectif mensuel moyen de l’année considérée Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 Répartition par âge de l’effectif total au 31/12 Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité (français - étrangers) Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée
	Travailleurs extérieurs	Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de stagiaire (écoles, universités) Durée moyenne des contrats de travail temporaires Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
	1.2 Evolution des emplois
	Embauches	Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans
	Départs	Total des départs Nombre de démissions Nombre de licenciement pour motif économique Nombre de licenciements pour d’autres causes Nombre de fin de contrat à durée déterminée Nombre de départs au cours de la période d’essai Nombre de mutations d’un établissement à un autre Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
	Promotions	Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
	Chômage	Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l’année considérée Nombre total d’heures de chômage partiel pendant l’année considérée
	Personnes handicapées	Nombre de travailleurs handicapés Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise
	1.3- Formation professionnelle
	Formation professionnelle continue	Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue Nombre de stagiaires Nombre d’heures de stage
	Congé de formation	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré Nombre de salariés auquel on a refusé un congé de formation
	Apprentissage	Nombre d’apprentis Nombre de contrats de professionnalisation
	1-4 Conditions de travail
	Accidents de travail et de trajet	Taux de fréquence des accidents de travail Nombre d’accidents de travail avec arrêt Nombre d’heures travaillées Taux de gravité des accidents de travail Nombre de journées perdues Nombre d’incapacités permanentes partielles et totales Nombre d’accidents mortels du travail et de trajet Nombre d'accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise Taux de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
	Répartition des accidents par éléments matériels	Nombre d'A.T liés à l'existence des risques graves (code 32 à 40) Nombre d'A.T liés à des chutes avec dénivellation (code 02) Nombre d'A.T occasionnés par des machines (code 09 à 30) Nombre d'A.T de circulation, manutention, stockage (code 01,03,04,06,07,08) Nombre d'AT occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel (code 05) Autres cas
	Maladies professionnelles	Nombre et dénomination des maladies professionnelles, déclarées à la Sécurité Sociale
	Dépenses en matière de sécurité	Effectif formé à la sécurité dans l'année
	Durée et aménagement du temps de travail	Horaire hebdomadaire moyen affiché Nombre de salariés employés à temps partiel Nombre de jours de congés annuels ouvrés Nombre de jours fériés payés
	Absentéisme	Nombre de journées d’absence Nombre de journée d’absence pour maladie Nombre de journées d’absence pour AT/MP Nombre de journées d’absence pour maternité
	Organisation et contenu du travail	Effectif travaillant en équipe
	Conditions physiques de travail	Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10/05/1976 (38) Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10/05/1976 (39)
	Dépenses d’amélioration des conditions de travail	Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail
	Médecine du travail	Nombre d’examens cliniques Nombre d’examens complémentaires
	Travailleurs inaptes	Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
2° Eléments de la rémunération des salariés	Montant des rémunérations	Masse salariale annuelle totale par effectif moyen/12 Rémunération moyenne sur le mois de décembre
	Hiérarchie des rémunérations	Rapport entre la moyenne des 10% des salariés ayant perçu les rémunérations les plus élevées et celle des 10% de salariés ayant perçu les rémunérations les moins élevées*
	Mode de calcul des rémunérations	% des salariés dont le salaire dépend en tout ou partie du rendement % des ouvriers et employés payés au moins sur la base de l'horaire affiché*
	Charge salariale globale	Frais de personnel Valeur ajoutée Frais de personnel/valeur ajoutée
	Participation / Intéressement	Montant global de la réserve de participation Montant global de l'intéressement versé Participation / salaire net annuel moyen Intéressement /salaire net moyen Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation
	Avantages sociaux dans l’entreprise	Délai de carence maladie Indemnisation de la maladie Indemnisation des jours fériés Préavis licenciement Indemnités de licenciement Préavis de démission Prime d’ancienneté Congé de maternité Congés payés Congés pour évènements familiaux Prime départ en retraite
3° Eléments de la rémunération des dirigeants		Information figurant dans les comptes annuels
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise	Embauche	Pourcentage des femmes et des hommes présents dans l’effectif
	Promotion professionnelle	Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une promotion Pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une promotion
	Rémunération effective	Pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes
	Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale	Nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation
5° Production	Production	Evolution du chiffre d’affaires par région Evolution de la marge commerciale par région Evolution générale de la production annuelle par activité industrielle
6° Investissement matériel et immatériel		Comptes annuels de la Société (comprenant Bilan et compte de résultat de la société)
7° Fonds propres et endettement		Comptes annuels Rapport d’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
8° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise	Rémunération des actionnaires	Information figurant dans les comptes annuels Stocks options et actions gratuites attribuées globalement sur l’année
	Rémunération de l’actionnariat salarié	a - Montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salarial b- Part dans le capital c- Dividendes reçus
9° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles	9-1 Représentants du personnel
	Elections	Composition du CSE central Participation aux élections Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale
	Accords d’entreprise	Dates, signatures et objet des nouveaux accords conclus
	Différends concernant l’application du droit du travail	Nombre de recours à des modes de solutions non juridictionnels engagés dans l'année Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail
	9-2 Activités sociales et culturelles
	Œuvres sociales	Montant des dépenses Versement au comité
	Autres charges sociales	Prestations complémentaires maladie Prestations complémentaires décès

Article 12.3 : Mises à jour de la BDES

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour :

• Chaque trimestre pour la rubrique 1-1 et5°

• Chaque année pour les autres rubriques

Article 13 : Domaines non traités par l’avenant

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord de reconnaissance de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX non modifiées par le présent accord restent en vigueur.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, à savoir le 2 octobre 2018.

Article 15- Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’U.E.S.

Article 16- Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 17 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18- Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 19 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Saint-Alban, le 1^er octobre 2018

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX

Monsieur Pierre-Georges CHAUSSON

Pour l’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

Pour l’organisation CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central.