Accord d'entreprise "ACCORD DE L'UES CHAUSSON MATERIAUX RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CHAUSSON MATERIAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAUSSON MATERIAUX

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’UES CHAUSSON MATERIAUX composée des sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Notre activité de distributeur exige que la qualité de service rendu à notre clientèle soit irréprochable. Il est alors nécessaire d’assurer une large flexibilité en termes d’horaires de travail, et notamment en termes de recours aux heures supplémentaires.

Pour cela, la société CHAUSSON MATERIAUX a signé, en date du 30 mars 2017, l’avenant n°4 à l’accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, prévoyant notamment l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 350 heures.

Suite à la création de la société BETOTRANS et au rachat de la société CREA QUINCAILLERIE, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS par un accord en date du 20 juillet 2017, puis entre ces sociétés et la Société CREA QUINCAILLERIE par un avenant à l’accord d’UES en date du 1^er avril 2019.

Cependant, actuellement, les sociétés BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE ne bénéficient pas de la même flexibilité en termes de recours aux heures supplémentaires.

La Direction, qui souhaite remédier à ces disparités, a donc proposé aux organisations syndicales de conclure le présent accord afin d’harmoniser le contingent d’heures supplémentaires applicable à toutes les sociétés de l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Il a été rappelé ce qui suit :

Article 1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’UES CHAUSSON MATERIAUX couverts par le présent accord est fixé à 350 heures.

Article 2 –Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 11 octobre 2019.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’avenant.

Article 3 – Publicité – Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St-Alban

Le 11 octobre 2019

En 7 exemplaires

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX

Pour l’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

Pour l’organisation CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central.