Accord d'entreprise "Accord concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez HMY RETAIL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société HMY Retail Services, dont le siège social est situé au 50 Route d’Auxerre – 89470 Monéteau , représentée par Monsieur xxxxx, Responsable Opérationnel.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• CFDT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social à travers la mise en place du Comité Social et Economique

Afin de prendre en compte ces évolutions, les parties sont convenues que le Comité Social et Economique sera mis en place à l’échéance des mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel, soit à compter du 31 décembre 2018.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité déterminer en amont l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance grandissante du dialogue social au sein de la Société à travers l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales prévues à l’article L.2312-18 et suivants du Code du travail aux modalités d’information / consultation du Comité Social et Economique ainsi qu’à la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l’objet de négociations ultérieures : dans ce cas la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la possibilité de négocier des accords ultérieurs dans la mandature.

CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 - La prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel qui arrivent à échéance le 23 Octobre 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018.

Article 1.2 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties reconnaissent que, gérée de façon unitaire, la Société constitue un établissement unique.

En conséquence, elles conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Article 1.3 – La composition du Comité Social et Economique

Au jour de la conclusion du présent accord, la société HMY Retail Services comprend 46 salariés.

Les parties conviennent, d’un commun accord, que le CSE de la société HMY Retail Services, par exception aux dispositions prévues aux articles R2314-1 du Code du Travail, sera composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

La délégation du personnel du Comité Social et Economique sera composé de 3 titulaires et de 3 suppléants.

Les parties entendent rappeler que les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire.

La répartition des salariés et des sièges entre les collèges sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.

Le Comité Social et Economique sera présidé par un représentant de la Direction de la société HMY Retail Services qui pourra se faire assister éventuellement de trois collaborateurs.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 – Nombre mensuel d’heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique disposeront de 14 heures de délégation par mois.

Article 2.2 – Gestion des heures de délégation

Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

Chaque réunion du Comité Social et Economique pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 1.5 heures par séance.

Article 2.3 – Mis à disposition du CSE

L’employeur met à dispositions des membres de la délégation du CSE des salles de réunion pour les séances de travail préparatoire

Article 2.4 – Moyens de communication mis à disposition du CSE

L’employeur met à dispositions des membres de la délégation du CSE un portail de communication avec les collaborateurs.

Article 2.5 – Modalités de prise en charge des déplacements

Les déplacements des membres de la délégation du CSE pourront être réalisés la veille des réunions organisées par la Direction et cela sur leur temps de travail.

CHAPITRE 3– LES BUDGETS DU CSE

3.1 - La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne délégation du personnel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’Article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017- 1386 modifié.

Ainsi lors de la dernière réunion de la DUP leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décide d’affectations différentes.

3.1 - Le budget des activités sociales et culturelles.

La contribution de l’entreprise au financement des Activités Sociales et Culturelles reste identique.

3.2 - Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de la société telle que définie à l’Article L.2315-61 du Code du travail.

3.3 - Transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.

Le CSE conserve sa personnalité morale.

CHAPITRE 4– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les deux mois.

Les convocations aux réunions seront transmis aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception au moins 10 jours avant la réunion. Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.

Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par un membre désigné du CSE dans un délai d’un mois après la réunion, communiqués à l’employeur et aux membres du Comité, et annexé au registre spécial du CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et OPPBTP peuvent participer à cette réunion.

Les membres du Comité Social et Economique seront de droit membres du SSCT.

CHAPITRE 5 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée de quatre ans et cessera au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2018.

Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections précitées.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

CHAPITRE 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre.

FAIT A Monéteau

LE 17 Octobre 2018

Pour la société HMY REtail

Monsieur xxxx

Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxxx

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxxx