ENTRE

La société F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS, (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par , directeur des ventes, dûment mandaté par son Président

D’une part,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CFTC Fédération CFTC Media+, dûment représenté par XXX

• SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de F DISTRIBUTION arrivent à échéance le 10 décembre 2022.

Compte tenu du calendrier des élections professionnelles fixé au protocole prélectoral signé le 2 novembre 2022, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats afin de garantir le fonctionnement de l’instance CSE, en cas de second tour.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles soit au plus tard, jusqu’au 23 décembre 2022, date du second tour des élections professionnelles.

Aussi, pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE continuent d’exercer leurs prérogatives selon les moyens prévus par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur au sein de la Société à la date à laquelle les mandats devaient initialement prendre fin, soit le 10 décembre 2022.

Cette prorogation des mandats des membres du CSE a pour conséquence de proroger également les mandats syndicaux (délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE) dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 23 décembre 2022.

Article 2– Conditions de validité

La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de F Distribution.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de F DISTRIBUTION et au plus tard à la date du second tour des élections, soit le 23 décembre 2022.

Article 20 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de Prud’Hommes de Paris.

Fait à Paris, le 2 décembre 2022

SIGNATURES

Pour la société F DISTRIBUTION, , mandaté par, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :