ENTRE

La société F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS, (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par, directeur des ventes, dûment mandaté par son Président

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• Fédération CFTC Media+, dûment représentée par

• SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Suite au renouvellement des instances représentatives du personnel F DISTRIBUTION, et afin de favoriser un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord de Dialogue social et de Droit Syndical.

Les parties souhaitent ainsi réaffirmer leur volonté de se doter d’une méthodologie et d’outils favorisant un dialogue structuré et constructif, respectueux des droits de chacun.

La direction apporte aux représentants du personnel les moyens adaptés à l’exercice de leurs mandats.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• De l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• De l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et économique.

En application de ces dispositions, l'accord porte sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;

• La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La désignation de représentants de proximité.

En outre, les parties conviennent de s'accorder notamment sur :

• La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et économique ;

• Le fonctionnement du Comité Social et économique ;

• Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;

• Les commissions obligatoires et facultatives ;

• Le droit syndical

• Le suivi de carrière des élus et représentants syndicaux

CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions relatives aux moyens alloués aux représentants du personnel et représentants syndicaux trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux prennent fin à compter de la signature de cet accord.

Le présent accord met donc un terme à l’accord sur la mise en place du CSE et les moyens alloués aux élus du personnel signé le 17/10/2018.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord sont applicables à une ou plusieurs catégories de représentants du personnel selon les termes définis

1. Le Dialogue Social

   1. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Elections partielles en cas de vacance de siège

Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.

Remplacement d'un membre titulaire du Comité Social et Economique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n'est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En cas de remplacement en cours de mois, le remplaçant disposera uniquement du reliquat d’heures de délégation non utilisé sur le mois considéré par son prédécesseur.

Heures de délégations des délégués du personnel au Comité Social et Economique

Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 24 heures mensuelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Toutefois, cette répartition ne pourrait amener l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les titulaires doivent informer, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparti au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation, tout en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Deux (le Secrétaire et le Trésorier) des membres du Comité Social et Economique bénéficie de 6 heures de délégations supplémentaires par mois. Ces heures peuvent être partagées avec leurs adjoints à leur demande mais ne peuvent pas être reportées. Le délai minimum de 8 jours peut être assoupli en cas de don d’heures au secrétaire du CSE pour un besoin ponctuel.

Les heures passées en réunion préparatoires du Comité Social et Economique ou de ses commissions sont rémunérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation, dans la limite de 60heures par an. Le décompte de ce temps est effectué en fonction du nombre d’heures passées en réunions multipliées par le nombre d’élus présents.

Les salariés au forfait jour appartenant à la délégation du Comité Social et Economique voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journée qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspondant à 4heures de mandat.

Si, sur l’année, le crédit d’heure restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieure à 4h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Afin de permettre une bonne organisation des activités de chaque service, les heures de délégation feront l’objet d’une déclaration préalable à leur utilisation via l’outil SIRH dont le mode opératoire sera communiqué.

Il est convenu entre les parties que les élus doivent informer leur manager de la pose d’heures de délégation et dans la mesure du possible avec un délai de prévenance suffisant afin de ne pas désorganiser l’activité et d’anticiper l’impact sur le planning de l’équipe

Représentants syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

Le représentant syndical peut également être délégué syndical.

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

En application des dispositions légales, le volume mensuel d'heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et économique est fixé à 20 heures.

Pour les déclarations préalables aux séances, il est convenu que :

• Les représentants syndicaux fourniront par écrit la déclaration leur permettant d’exprimer la position officielle de leur syndicat sur un sujet évoqué et en lien avec un ordre du jour établi ;

• La déclaration sera transmise aux élus et à la direction dans les mêmes délais que l'ordre du jour. Afin que tous les membres du Comité Social et Economique puissent participer de façon éclairée et constructive aux débats et dans le respect de chacun, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction s’exprimeront de façon concise permettant de garantir le bon déroulement de l’ordre du jour qui s’en suit.

Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés, exerçant leurs fonctions en région, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Economique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-dessous décrites.

Désignation

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les zones géographiques au sein desquelles aucun salarié ne disposerait d’un mandat d’élu au Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant)

Etant entendu qu’une zone géographique correspond au périmètre d’intervention d’un coach opérationnel. Un seul Représentant de Proximité pourra ainsi être désigné au sein de la zone géographique dans laquelle il exerce ses fonctions.

Le nombre total de Représentant de Proximité ne pourra pas être supérieur à 5.

Des représentants de proximité sont désignés par le CSE, par vote à la majorité simple des membres présents, parmi des salariés de l’entreprise non élus au CSE, sous réserve qu’ils aient une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.

Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Economique et Social.

Ces représentants seront désignés lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion du Comité Social et Economique. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique par un représentant de proximité, appartenant à la même zone géographique.

1. 2. Attributions

Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers, et le Service des ressources humaines.

Dans ce cadre, ils ont une mission :

• d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs,

• de relai et d’alerte du management et/ou du service de ressources humaines sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

S’ils l’estiment nécessaires, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du Comité Social et Economique sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 5 heures. Ces heures ne sont ni mutualisables entre représentants de proximité ni transférables d’un mois à l’autre.

En cas de remplacement en cours de mois, le remplaçant disposera uniquement du reliquat d’heures de délégation non utilisé sur le mois considéré par son prédécesseur.

7. Les ressources du comité

   3. Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par la règlementation.

Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur représente 0.70 % de la masse salariale brute.

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par la réglementation, actuellement de 10 % de cet excédent.

Les versements sont réalisés en deux fois aux mois d’avril et septembre et le calcul est établi sur une projection de la masse salariale à partir des mois écoulés. Une régularisation a lieu au mois de janvier une fois le calcul réalisé sur la masse salariale réelle de l’année considérée.

8. Fonctionnement du comité Social et Economique

   5. Convocations et Participants aux réunions du CSE

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Participent aux réunions du Comité Social et Economique de droit :

• La Direction et ses représentants,

• Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique

• Les représentants syndicaux

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Au moins quatre réunions ordinaires du Comité Social et Économique portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiennent une fois par trimestre.

Le secrétaire ou le président du CSE ne peuvent imposer un point relatif à l’hygiène, la sécurité, la sécurité et les conditions de travail, en dehors de ces 4 réunions prévues sauf urgence.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Le Comité Social et Économique se réunit en outre à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires est établi par la Direction et transmis en début de chaque semestre aux membres du CSE, ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les 4 réunions portants sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Lors des réunions, le président peut se faire assister d’au maximum 3 personnes de son choix.

Un suppléant ne peut assister aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire.

6. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, sauf aux mois de mai et d’août.

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est ainsi égal à 10 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

Une réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Le Comité Social et Économique se réunit en outre à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le calendrier des réunions mensuelles et ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre tous les membres du Comité Social et Economique. 

7. Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Economique sont programmées sur une journée maximum, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite un ajournement sur une deuxième journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points non traités seront abordés lors de la reprise de la réunion.

8. Délais de rédaction des procès-verbaux

Conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions devront être établis par le Secrétaire et remis à l’Employeur selon les modalités suivantes :

• Dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte pour permettre aux participants de faire part de leurs éventuelles observations avant transmission du procès-verbal qui sera soumis au vote.

• Dans la mesure du possible le PV de la réunion du mois M-1 est transmis dans un délai suffisant (idéalement 7 jours au moins avant la réunion du mois M) pour permettre son approbation lors de la réunion du mois M.

• Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion.

  9. Recours à la visio-conférence

Les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique pourront avoir lieu en visio conférence et/ou en présentiel sans que le recours à ce mode d’organisation par visio conférence soit limité annuellement.

Les membres participants aux réunions pourront ainsi choisir de participer à la réunion en visio conférence ou en présentiel. Il est convenu qu’en cas de participation en visio conférence, les membres resteront identifiables par l’activation de leur caméra (webcam) afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations transmises.

Les votes et délibération mis à l’ordre du jour pourront être réalisés via un outil dédié le cas échéant sur proposition de la direction.

En cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, grève, etc.) les parties conviennent que les réunions se dérouleront uniquement en visio conférence.

10. Moyens de communication

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage au siège social, à l’étage F Distribution.

Afin que tous les salariés en boutique puissent accéder facilement aux informations du CSE, le CSE dispose d’un panneau virtuel sur le SIRH, accessibles à partir de la page d’accueil.

Dans cet onglet, le CSE pourra publier une fiche de présentation concernant les membres du CSE et leurs coordonnées.

Un affichage sera également fait sur les panneaux en boutique afin d’indiquer la disponibilité des informations du CSE sur le SIRH.

Une communication par trimestre au maximum et concernant uniquement les activités sociales et culturelles, peut être envoyée sur la mailing-list de diffusion (communication vers l’ensemble des collaborateurs F Distribution)

Une mailing-list (cse@free-center.fr) est créée ainsi que des adresses de messageries @cse.free-center.fr.

Il s’agit d’un moyen de communication privilégié pour les informations de la direction mais aussi un moyen pour que les élus puissent échanger entre eux. Les salariés peuvent contacter les membres de leurs choix sur les adresses dédiées à leur mandat.

La direction ouvre la mailing-list de façon à ce que tous les salariés puissent poster leurs mails directement dessus.

Le lien vers le site du CSE est mis en ligne sur l’encart dédié au CSE sur l’intranet.

11. Moyens matériels

Les membres du CSE disposent d’un local aménagé au sein du siège social pour l'exercice de leurs fonctions dont les

clés sont remises à chaque titulaire, seul le service de sécurité disposant d’un double de ces clés.

La direction met également à disposition des membres du CSE souhaitant se réunir, l’accès à une salle de réunion sous réserve des disponibilités au moment de leurs demandes.

Il est convenu également que le CSE pourra demander à bénéficier d’une prise en charge par trimestre d’une location de salle en région.

9. Commissions du Comité social et Economique

   12. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique

1. Désignation et composition

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de 4 membres, titulaires du CSE, tous collèges confondus. Cette désignation devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale.

Il sera désigné par les membres de la CSSCT parmi eux un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel titulaires.

2. Attributions

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• Réaliser des visites de site trimestrielles. Ces visites seront équitablement réparties entre les différents membres de la commission. Les frais de transport seront pris en charge par l’employeur le cas échéant. Une validation de l’employeur sera obligatoire avant tout engagement des frais (sur la base de la charte de déplacement applicable au sein de l’entité à laquelle l’élu est rattaché).

• Mener et réaliser les enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• Des fiches Incidents ayant eu lieu en Free Center

• Des déclarations d’accidents de travail,

• Des fiches entreprises et rapport annuels d’activité des médecins du travail

• Des Documents uniques d’évaluation des risques

• Du Rapport Annuel « hygiène, sécurité et conditions du travail » ;

• Du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail

3. Modalités de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les trois mois.

Il est précisé, que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité Social et Economique pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira au moins 4 fois par an, sur convocation de la Direction en amont des réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité Social et Economique, ses conclusions, avis et recommandations.

4. Moyens

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les temps de déplacement des membres pour rendre aux réunions de la CSSCT ou dans le cadre des inspections ou enquêtes seront rémunérés par l'Employeur comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 15 heures par membre et par trimestre.

Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

5. Formation

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, nécessaires à l’exercice de leurs missions est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises, d’au moins 300 salariés.

Les parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée par l’Employeur, à la demande des membres de la Commission et au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

13. Commission Activité Sociale et Culturelle

Il est créé une Commission Activité Sociale et Culturelle qui pourra inclure des salariés non élus mais motivés par l’organisation d’activités sociales et culturelles au profit de l’ensemble des salariés de F Distribution.

Les parties conviennent que la Commission Activités Sociales et Culturelles sera composée de 3 membres permanents parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

14. Commission Formation

Une commission de la formation est mise en place au sein du CSE.

Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, 3 membres titulaires, dont :

• 2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et

• 1 membre choisis parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Cette commission est chargée de :

• de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En outre, la commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de la formation professionnelle continue

• de la validation des acquis de l’expérience.

La Commission de la formation est informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Le temps passé, par ses membres, aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail dans les limites légales et règlementaires.

15. Commission Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Une commission égalité professionnelle et QVT est mise en place au sein du CSE.

Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, 3 membres titulaires, dont :

• 2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et

• 1 membre choisi parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d'égalité professionnelle.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

16. Commission d’Information et d’Aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, 3 membres titulaires, dont :

• 2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et

• 1 membre choisi parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée des organisations syndicales représentatives

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

La Commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission

• recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

  17. Commission économique

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet. Les Parties conviennent que la Commission économique sera composée de 5 membres permanents dont au moins un cadre, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heure.

La Commission économique se réunit au moins une fois par an en amont de la réunion d'information et consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l'article L 2312-25 du code du travail.

Les parties conviennent :

• Chaque commission devra comporter au moins 1 élu titulaire qui sera en charge de rapporter les travaux de sa commission lors des réunions du Comité Social et Economique

• De limiter l’appartenance à deux commissions maximum par membre du Comité Social et Economique

  10. Consultation du Comité Social et Economique

      18. Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Economique disposera d'un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d'entre elles.

Cette remise s'entend de la mise à disposition des informations, soit par mail soit sur l’espace de partage dédié.

Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments si les informations nécessaires à la consultation n'ont pu être données préalablement.

Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu'elles couvrent.

Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques.

Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l'ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique, afin qu'il puisse rendre un avis éclairé, lui ait été transmis.

Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.

En outre, d'un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l'intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité Social et Economique de rendre un avis éclairé.

Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

19. Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique prévu par le code du travail, le délai prévu à l’article précédent sera prolongé de 30 jours calendaires, délai durant lequel l'expert devra remettre son rapport.

En cas de contestation de l'expertise par l'employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans un délai de 10 jours.

20. Limitation du nombre d'expertises pour les consultations récurrentes

Les Parties conviennent expressément que le nombre d'expertises pour les consultations récurrentes est limité à 3 par an, dont le financement est prévu à l'article L. 2315-80 du Code du travail.

21. Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément à l'article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312- 17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l'article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

22. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise le sont conformément aux dispositions de l'article L. 2312-25 du Code du travail.

La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique. En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'entreprise.

23. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur Les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration, leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, organisation du travail, les recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages ; la gestion prévisionnelle des emploi et compétences ; les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent que cette consultation sur les orientations stratégiques de F Distribution a une périodicité annuelle.

Les parties conviennent par ailleurs qu'en cas de modification significative apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique pourra être réalisée.

24. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose notamment sur les informations suivantes :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Le plan de développement des compétences ;

• Le bilan de formation de l'année N-1 ;

• L’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• Le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale annuellement.

2. Le droit syndical

   1. Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical se voit accorder 24 heures de délégation par mois. Lorsqu'une organisation syndicale a plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d'en tenir informé l'employeur.

2. Moyens matériels

Les moyens accordés prennent en considération la spécificité de l’organisation de F Distribution et a pour objectif de favoriser le travail des élus dans une organisation multi-sites.

Aussi, il est convenu que chaque organisation syndicale disposera

- d’un ordinateur portable par organisation syndicale

- d’un accès à un compte de visio-conférence

- d’un téléphone portable et de la prise en charge d’abonnement dans la limite d’un forfait à 19,99€ ; les consommations hors forfait seront à la charge exclusive des sections syndicales.

3. Les communications syndicales

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués devant les portes de l’entreprise aux salariés de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, sans apporter de gêne au personnel.

Ces communications, publications et tracts ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. Ils doivent respecter la protection de la vie privée et le droit à l’image.

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives au siège social, à l’étage F Distribution.

L’affichage des communications syndicales s’effectuent librement sur ces panneaux qui leurs sont réservés et distincts de ceux affectés aux Comité Social et Economique. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

Afin que tous les salariés en boutique puissent accéder facilement aux communications syndicales, les organisations syndicales peuvent demander à publier jusqu’à trois communications au maximum sur le SIRH dans la rubrique  « Document syndicaux » accessible sur la page d’accueil du SIRH.

La publication doit être réalisée dans les 24 heures de la demande (hors week-end et jours fériés ou dysfonctionnement informatique indépendant de la volonté des parties).

Chaque organisation syndicale (présentée par ordre alphabétique) dispose de son lien.

Dans cet onglet « Panneaux syndicaux », chaque organisation syndicale pourra publier une fiche de présentation contenant la liste de leurs élus avec leur photo (si accord de la personne), mandat, poste occupé et coordonnées téléphoniques ainsi que leurs mails IRP.

Un affichage sera également fait sur les panneaux en boutique afin d’indiquer la disponibilité des informations syndicales sur le SIRH.

Les organisations syndicales veilleront en outre à respecter la charte informatique mise en place au sein de l’entreprise.

3. Suivi de la carrière du représentant du personnel et du représentant syndical

F Distribution entend poursuivre le développement de l’employabilité des représentants du personnel et favoriser l’articulation entre leur parcours de représentant du personnel et leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, la société réitère son engagement de ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.

Ainsi, le but est de garantir à chaque représentant du personnel et/ou occupant des fonctions syndicales, les moyens lui permettant de maintenir son niveau de qualification professionnelle, et prévoir, par ailleurs, des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats.

4. Conciliation avec la vie personnelle

Afin de préserver la vie familiale des représentants du personnel et syndicaux, les réunions sont planifiées, dans la mesure du possible, pendant les horaires collectifs de travail.

5. Evolution de carrière

   1. Entretien de prise de mandat

A chaque prise de mandat, les représentants du personnel titulaires au CSE et les représentants syndicaux peuvent demander, à bénéficier d'un entretien individuel avec leur responsable et en présence d’une personne de la fonction RH, afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et d’examiner les éventuels aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge de travail équilibrée en fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien peut également avoir lieu sur demande de sa ligne managériale.

3.2.2 Entretien en cours de mandat

Pendant son mandat, le représentant mentionné à l'article 3.2 peut bénéficier d'un entretien portant sur la conciliation entre sa vie professionnelle et son mandat de représentant du personnel. Il en fait la demande par écrit auprès de la direction des ressources humaines qui lui propose un entretien dans les deux mois suivant la réception de la demande.

3.2.3 Entretien de fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires et représentants syndicaux disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail prévue à leur contrat de travail bénéficient d’un entretien de fin de mandat. Si ces conditions ne sont pas remplies, cet entretien peut toutefois être demandé par un représentant du personnel.

L’objet de cet entretien est de :

• préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle ;

• recenser les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat (terrain, formations…) ;

• préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Cet entretien se confond avec l'entretien professionnel.

6. Evolution de la rémunération

Les salariés dont le mandat est mentionné aux articles L2411-1, L2411-2, et L2142-1-1 du code du travail et disposant d’un crédit d’heures de délégation correspondant à 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient, le cas échéant, des évolutions de rémunération conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2141-5-1 du code du travail. Etant entendu que seules les augmentations de salaires (non liées à un changement de poste) sont prises en compte. Les primes, bonus etc. ne sont donc pas intégrés dans le calcul réalisé.

En outre, seules les heures individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Ainsi en cas de mutualisation d’heures de délégation, ces heures ne seront pas prises en compte, pour déterminer ou non le dépassement du seuil des 30%.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter du 22 juin 2023.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Fait à Paris, le 22 juin en 5 exemplaires.

Pour la société F DISTRIBUTION, Monsieur, mandaté par, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFTC
Nom	Prénom	Mandat	Signature
		Délégué Syndical
Pour SUD
Nom	Prénom	Mandat	Signature
		Délégué Syndical