ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES HEURES REALISEES EN HEURES NON OUVREES, LES SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES DES ETAM

POUR L’ENTREPRISE AXIANS C&S ARRAS-LILLE

Entre

La société IPSICOM SAS, établissement Axians C&S Arras-Lille, immatriculée au Registre du Commerce d’Arras sous le numéro SIREN 528 912 116, sise au 160 impasse Castella ZA Actiparc 62223 ST LAURENT BLANGY représentée par Monsieur XXXX XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord conviennent que la pérennisation et l’activité de l’entreprise nécessitent les recours aux interventions en heures non ouvrées, samedi, dimanche et jours fériés.

Ce mode de travail est indispensable compte-tenu de l’activité à forte valeur ajoutée délivrée par notre entreprise et des impératifs de continuité de service qu’implique le bon fonctionnement des Systèmes Réseaux et Communication Unifiées installés chez nos clients.

Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les heures réalisées par les ETAM- ETAM Chantier en heures non ouvrées, les samedi, dimanche et jours fériés sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Il est enfin précisé que le présent accord vient se substituer à tout accord ou usage existant au sein de l’entreprise portant sur le même objet.

1 DEFINITION DES HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, DES JOURS NON OUVRES DES JOURS FERIES

Dans ce présent accord, les ETAM seront définis comme tels :

• ETAM Chantier : Est considéré comme ETAM chantier, tout collaborateur ETAM amené à faire des déplacements de manière répétitive,

• ETAM Bureaux : Est considéré comme ETAM Bureaux, tout collaborateur ETAM sédentaire,

• ETAM Pôle Technique : Est considéré comme ETAM Pôle Technique, tout collaborateur ETAM amené à faire des déplacements de manière ponctuelle.

La majoration des Heures travaillées sur des jours Non Ouvrés (samedi, dimanche), des jours fériés, et des heures exceptionnelles de nuit est prise en compte pour l’ensemble des ETAM de l’entreprise selon les critères suivants :

• Dans des circonstances exceptionnelles, les heures non ouvrées, selon la convention TP des ETAM sont fixées de 20h à 6h, ce présent accord porte cette période de 20h à 7h.

• Les jours non ouvrés sont les samedi et dimanche,

Pour rappel, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 7 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées seront majorées selon cet accord.

La majoration pour travail exceptionnel de nuit, du samedi, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Une récupération de 11h est impérative entre chaque intervention pour l’ensemble des catégories. Ce qui implique une prise de modulation si nécessaire, afin de compléter une semaine de 35 heures de travail.

Occultation Articles 2 à 5

6 DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2022.

7 REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.

8 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.

9 PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à St-Laurent-Blangy, en 5 exemplaires.

Le 10/10/2022

Pour la délégation « syndicat » CFDT, Le Chef d'Entreprise,

Monsieur XXXX XXX, Monsieur XXXX XXX,