Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DUP AU SEIN DE LA SOCIETE AGO" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et ayant pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les membres de la DUP (réunissant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) ont été élus le 17 juin 2017 pour une durée de 4 ans, leurs mandats arrivent donc à leur terme le 16 juin 2021. Comme le prévoit la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la durée des mandats peut être réduite :

« II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

[…]

1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée »

Dans ce contexte, les parties s’entendent pour réduire les mandats des membres de la DUP à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection des membres du CSE qui se tiendra en octobre ou novembre 2019, à la date qui sera préalablement définie dans un protocole d’accord pré-électoral.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - REDUCTION DES MANDATS DE LA DUP

Les mandats des membres de la DUP actuellement en cours sont réduits pour coïncider avec la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle des membres du CSE qui se tiendra en octobre ou novembre 2019, à la date qui sera préalablement définie dans un protocole d’accord pré-électoral. Les mandats des membres de la DUP se termineront donc le jour de la proclamation des résultats définitifs de ces élections et au plus tard le 30 novembre 2019.

ARTICLE 2 - MODALITES DE LA REDUCTION DES MANDATS

Jusqu’à la proclamation du résultat des élections du CSE, la DUP conservera son fonctionnement habituel.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa conclusion et il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats de la prochaine élection du CSE.

Une copie du présent accord sera remise aux membres de la DUP pour leur information.

ARTICLE 4 - DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Fait à Bouguenais, le 07/06/2019, en 3 exemplaires.