Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation sur les primes diverses" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION SUR LES PRIMES DIVERSES

La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS (VSeA France), représentée par …, agissant en qualité de …,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :

• le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical d'Entreprise;

• le syndicat FO, représenté par …, en sa qualité de déléguée syndicale d'Entreprise;

d’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La société Valeo Siemens eAutomotive France SAS (« VSeA France »), joint-venture entre les groupes de sociétés Valeo et Siemens, a été créée en date du 1^er décembre 2016 ; ce qui a entraîné le transfert des salariés appartenant à la ligne de produits « haute puissance » du groupe de produits « électronique » de la société Valeo Systèmes de contrôle Moteur (VSCM) par l’application de l’article L.1224-1 du code du Travail et la mise en cause des accords collectifs.

Le délai de survie des accords mis en cause se terminant le 28 février 2018, il a été décidé d’entamer des négociations sur les éléments de rémunération.

L’objet du présent accord est de prévoir l’ensemble des primes et avantages applicables au sein de la société VSeA France.

Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 - TREIZIEME MOIS

2.1-Définition

L’ensemble du personnel « non cadre » dont la classification est inférieure ou égale au niveau V, échelon 3 (coefficient 395) de la convention collective de la Métallurgie bénéficient d’une rémunération annuelle brute payable en 13 mensualités constituées de la façon suivante :

• 12 appointements mensuels de base

• 1 treizième mois équivalent à un appointement mensuel de base

2-2 - Modalités de paiement

Le treizième mois est payé :

• Pour 50% avec la paye du mois de juin

• Pour 50% avec la paye du mois de novembre.

Les absences se produisant de décembre N-1 à Mai N sont prises en compte en juin et celles se produisant de juin à novembre N sont prises en compte en novembre.

Le treizième mois donne lieu à un prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année civile.

Il est également proratisé à due proportion des absences non rémunérées ainsi qu’en cas de passage à temps partiel.

ARTICLE 3 – PRIMES DE FIDÉLITÉ

Afin de récompenser l’ancienneté et la fidélité des salariés, la société VSeA France a décidé de mettre en place deux primes de fidélité.

Pour le calcul de l’ancienneté sont pris en compte les années de travail effectuées au sein du groupe Valeo ainsi qu’au sein de la société Valeo Siemens eAutomotive France.

3-1 – Prime de fidélité 5 ans

La prime de fidélité 5 ans est versée aux salariés VSeA France à la date à laquelle ils fêtent leurs 5 ans d’ancienneté groupe. Pour bénéficier de la prime il faut être présent aux effectifs de la société au moment de l’atteinte du seuil d’ancienneté.

Le montant brut de la prime est égal à 3% du salaire brut annuel de base théorique précédant le franchissement du seuil de 5 ans d’ancienneté.

Le salaire brut annuel théorique sera calculé en multipliant l’appointement de base ou forfaitaire du mois précédant la date anniversaire par 12.

Pour les salariés non cadres sont ajoutés le montant de la prime d’ancienneté perçu le mois précédant et multiplié par 12 et la valeur brute totale du 13^e mois perçu l’année précédente.

Cette prime sera assujettie aux cotisations sociales selon la législation en vigueur.

Elle est versée une fois dans la carrière, dès le mois au cours duquel le salarié a franchi le seuil de 5 ans d’ancienneté groupe et au plus tard le mois civil suivant le franchissement du seuil.

3-2 – Prime de fidélité 15 ans

La prime de fidélité 15 ans est versée aux salariés VSeA France à la date à laquelle ils fêtent leurs 15 ans d’ancienneté groupe. Pour bénéficier de la prime il faut être présent aux effectifs de la société au moment de l’atteinte du seuil d’ancienneté.

Le montant brut de la prime est égal à 3% du salaire brut annuel théorique de base précédant le franchissement du seuil de 15 ans d’ancienneté.

Le salaire brut annuel théorique sera calculé en multipliant l’appointement de base ou forfaitaire du mois précédant la date anniversaire par 12.

Pour les salariés non cadres sont ajoutés le montant de la prime d’ancienneté perçu le mois précédant et multiplié par 12 et la valeur brute totale du 13^e mois perçu l’année précédente

Elle est versée une fois dans la carrière, dès le mois au cours duquel le salarié a franchi le seuil de 15 ans d’ancienneté groupe et au plus tard le mois civil suivant le franchissement du seuil.

3-3- Prime 30 ans d’ancienneté Groupe

Une prime de 350€ brut est versée aux salariés VSeA France à la date à laquelle ils fêtent leurs 30 ans d’ancienneté groupe. Elle est versée au cours du mois civil suivant le franchissement du seuil des 30 ans.

Le montant brut est reconstitué sur le bulletin de paie pour le paiement des charges sociales.

ARTICLE 4 - MEDAILLES DU TRAVAIL

Lors de la remise de leur médaille du Travail, les salariés bénéficient du versement des primes suivantes :

• Médaille d’argent (20 ans) : 320€

• Médaille Vermeil (30 ans) : 530€

• Médailles d’or (35 ans) : 760€

• Médailles grand or (40 ans) : 950€

Le régime social et fiscal de la prime sera celui en vigueur au jour de son versement.

ARTICLE 5 - PRIMES VERSÉES POUR ÉVÉNEMENT DE FAMILLE

Les primes ci-après bénéficient à tout membre justifiant d’une ancienneté de deux ans au moment de la date de réalisation de l’évènement.

5-1- Prime pour naissance d’un enfant

Une prime de naissance ou d’adoption est versée aux salariés de la société selon les modalités précisées ci-après.

Nombre d'enfants à charge porté à :

1 enfant : 143 €
2 enfants : 215 €
3 enfants : 300 €
4 enfants : 387 €
5 enfants et plus : 501 €.

Le montant de ces primes est brut. Il est versé au plus tard lors de la paie du mois suivant celui au cours duquel le salarié justifie auprès de la Direction du nombre d’enfants fiscalement à charge.

5-2 Prime de Mariage

A l’occasion du mariage d’un salarié bénéficiant de la condition d’ancienneté exposée en préambule de l’article, une prime de 501€ bruts sera versée au plus tard lors de la paie du mois suivant celui au cours duquel le salarié justifie auprès de la direction de son mariage civil.

Cette prime ne peut être versée qu’une seule fois. Elle n’est pas due en cas de remariage lorsque le salarié a déjà bénéficié d’un premier versement.

5-3 Indemnisation des congés pour enfant malade

Il peut être accordé aux pères ou mères de famille un congé de 8 demi-journée par année glissante pour soigner un enfant malade sous réserve que cet enfant soit âgé de moins de 16 ans.

En cas de prise de ces congés, chaque demi-journée prise donnera lieu à un paiement à hauteur de 50% du salaire brut qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé.

Les demi-journées peuvent être accolées.

Cette indemnisation est versée sous réserve de la production d’un certificat médical par le salarié.

ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport est mise en place pour l’ensemble des salariés VSeA France sous réserve des conditions suivantes :

• Utiliser son véhicule personnel pour se rendre au travail

• Ne pas bénéficier de la prise en charge de la carte de transport.

Cette prime est versée sur 11 mois selon le barème en annexe.

Ces primes sont versées selon le régime social et fiscal en vigueur.

Les salariés prenant les transports en commun pour se rendre au travail bénéficient de la prise en charge de leur carte de transport sur 11 mois selon les conditions légales.

Il n’est pas possible de cumuler prime de transport pour véhicule personnel et prime pour transport collectif.

ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif a fait l’objet d’une information et d’une consultation des institutions représentatives du personnel concernées (Comité d’Entreprise et CHSCT).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er mars 2018.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une fois par an lors d’une réunion du Comité d’entreprise, un suivi sera effectué en l’application du présent accord. Par ailleurs, le bilan de l’application du présent accord sera présenté dans le cadre de la première réunion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord.

ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Société en trois exemplaires :

• deux sur support papier signés des parties et l’autre sur support électronique - à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société. Un dépôt sera effectué par la DIRECCTE sur la base de données nationale des accords collectifs.

• Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pontoise (95).

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.

Fait à Cergy le 27 février 2018, en 6 originaux.

Pour la direction Valeo Siemens eAutomotive France SAS,

…, dûment habilité à cet effet

Pour les syndicats,

…, Déléguée Syndicale FO

…, Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1

BARÈME PRIME TRANSPORT

1°) > ou = à 1 kilomètre & < ou = à 10 kilomètres = 12,51 euros/mois

2°) > à 10 kilomètres & < à 25 kilomètres = 18,75 euros/mois

3°) > ou = à 25 kilomètres = 25,00 euros/mois