Accord d'entreprise "LA SANTE ET A L’EMPLOI DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 ET PROTOCOLE DE REPRISE D’ACTIVITE" chez VALEO SIEMENS EAUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD

DE LA SOCIÉTÉ VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE FRANCE SAS

RELATIF AUX PROBLEMATIQUES LIEES A LA SANTE ET A L’EMPLOI DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 ET PROTOCOLE DE REPRISE D’ACTIVITE

ENTRE :

La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, ci-après désignée “La Société”, représentée aux fins des présentes par Mme. , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat FO, représenté par Mme , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Dispositions préliminaires 5

1.1. Personnels concernés par les mesures de l’accord 5

1.2. Effet de l’accord 5

Article 2 : Mesures destinées à préserver la santé des salariés 5

Article 3 : Mesures d’accompagnement destinées à la poursuite de l’exécution du contrat de travail 6

Pour la poursuite totale ou partielle de l’activité, des mesures ont été immédiatement mises en œuvre afin de faciliter l’emploi de chacun, même si une diminution de l’activité est constatée. 6

Article 4 : Mesures destinées à la reprise d’activité 7

Article 5: Prise de jours de repos 11

Article 6 : Effet de la suspension de l'activité du fait de l’impact de la crise sanitaire 11

6.1 Activité partielle et contact avec les salariés 11

6.2 Activité partielle et organisation du travail 12

6.3 Activité partielle et formation professionnelle 12

6.4 Activité partielle et rémunération 13

6.4.1 Création d’un fonds de solidarité en faveur des non-cadres 13

6.4.2 Monétisation de jours de repos pour les salariés non-cadres 14

Article 7 : Droit syndical pendant la crise sanitaire 14

Article 8 : Durée et suivi de l’accord 14

Article 9 : Publicité 15

Préambule

La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent. La santé de nos collaborateurs au sein de Valeo Siemens et en dehors est une priorité absolue dans ce contexte. 

Cette crise sanitaire s’accompagne d’une crise économique dont, ni la profondeur ni la durée ne sont connues. Cette situation inédite a déjà des impacts forts sur nos activités en France comme à l’Internationale. La plupart de nos clients ont pris la décision de suspendre leurs activités de production et de développement, ce qui a des conséquences directes sur notre activité. 

La société Valeo Siemens eAutomotive France SAS est impactée par le ralentissement, d’une part, des usines de production qu’elle supporte et, de l’autre, de celle de nos clients, fournisseurs et partenaires. A ce titre, la Direction a annoncé dès le mois de mars, une réduction d’activité touchant la majorité de notre personnel, à raison de 1 à 2 jours de baisse d’activité par semaine.

Le présent accord a pour objet d’apporter des solutions opérationnelles concrètes aux problématiques liées à la santé et à l’emploi des collaborateurs au sein de notre Société juridique.

Les entreprises, aux côtés de l’Etat, doivent prendre des décisions d’organisation afin de pérenniser leur activité et mettre tous les moyens en œuvre pour redémarrer après la crise sanitaire à laquelle la France doit faire face. 

Elles veillent à assurer des conditions d’emploi qui assurent la santé de leurs salariés et s’organisent pour gérer la sous-activité temporaire à laquelle elles doivent faire face en maintenant au maximum leur capacité de production.      

Le présent accord a pour objet de tirer les conséquences des récentes modifications de la réglementation (issues des annonces présidentielles et gouvernementales) et également de la réduction des activités pour une durée déterminée en fonction de l’évolution de la crise liée au virus Covid-19.  

Il décrit les mesures mises en place immédiatement pour adapter le fonctionnement de l’établissement de Cergy et son organisation à la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés en recherchant à minimiser ses conséquences sur la santé, l’emploi et la compétitivité, ainsi que toutes les modalités futures de reprise du travail à l’issue des périodes d’activité restreinte.

La volonté de Valeo Siemens est donc de concilier l’impératif de la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs, priorité absolue, avec la continuité des activités au regard du contexte.

Aussi, le présent accord poursuit les objectifs suivants :

• Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ;

• Gérer la sous-activité et ses impacts pendant cette période ; 

• Créer les conditions nécessaires à la reprise d’activité à venir au travers notamment, de la création de dispositifs basés sur le dialogue social local.

Les parties soussignées ont par conséquent convenues des dispositions suivantes à la suite des réunions de négociations du 7 et 8 avril 2020.

Article 1 : Dispositions préliminaires

1.1. Personnels concernés par les mesures de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS entrant dans son champ d’application, quelle que soit leur catégorie conventionnelle : ATAM, Ingénieurs et Cadres. 

Il n’est pas applicable aux salariés qui font l’objet d’une mutation (ou d’une expatriation) au sein d’une autre Société du Groupe Valeo Siemens située hors de France, pendant la période durant laquelle ils travaillent dans cette société, dans le cadre d’un contrat local.

1.2. Effet de l’accord

Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans la Société, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales, ayant le même objet. 

Il ne remet pas en cause les accords et négociations antérieurs à celle-ci. L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la période d’exception, sauf disposition expresse.

Article 2 : Mesures destinées à préserver la santé des salariés

Le mesures ci-dessous sont destinées à assurer la santé et sécurité du salarié, dans le contexte et les contraintes de la pandémie COVID-19 et à faciliter un équilibre entre les obligations personnelles auxquelles il doit éventuellement faire face (fermeture des écoles, crèches…) et la poursuite de ses missions dans le cadre de sa fonction. L’ensemble des acteurs tels que les services sociaux, les services de santé au travail, les équipes managériales, est ainsi mobilisé pour accompagner autant que possible lesdits dispositifs. 

L’ensemble des mesures sera adapté, si nécessaire, en fonction de l’évolution des directives gouvernementales afin de suivre au plus près ces directives de santé publique
Ces mesures ne sont pas limitatives et viennent en complément d’autres actions de prévention telles que la mise à disposition de gel hydroalcoolique, d’équipements de protection individuels, de consignes d’hygiène, d’aménagement temporaire d’horaires de travail et de pause, de la mise en place de règle de distanciation des équipes, de la prise de température, …

• Voyages

Les voyages sont suspendus, ou limités aux situations d’urgence pour assurer la sécurité ou la sûreté des opérations, jusqu’au retour à une situation sanitaire considérée hors risque par les autorités compétentes.

Il est mis à disposition des collaborateurs les moyens techniques leur permettant d’échanger entre eux et avec leurs interlocuteurs à distance, afin de maintenir le lien professionnel et poursuivre par tout moyen leur activité professionnelle dans les meilleures conditions sanitaires possibles.

• Trajets domicile / travail

Les trajets peuvent être effectués par les salariés munis d’un « justificatif de déplacement professionnel » remis par l’entreprise.

A défaut, le salarié n’est pas autorisé à se déplacer sur site. En conséquence, seuls les salariés munis de ces documents dûment complétés peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Tout oubli du collaborateur de ces documents sera à sa charge, en cas de contravention.

Par ailleurs, dans le cadre des gestes barrières à la pandémie, une distance d’au moins un mètre et demi doit séparer les collaborateurs sur leur poste de travail.

• Réunions

Les réunions physiques doivent être limitées. Lorsqu’elles sont cependant strictement nécessaires, le nombre des participants doit être réduit à son plus strict minimum qui dépendra de la capacité du bureau ou de la salle et les locaux doivent être adaptés pour laisser un espace raisonnable entre les participants (distance de 1,5m).

Toutes les personnes présentes devront accepter de déclarer qu’elles ne sont pas porteuses à leur connaissance du virus, ni l’un de leurs proches vivant avec eux.

• Visites

L’entrée sur site et notamment dans des laboratoires, et les déplacements dans les étages, le cas échéant, sont strictement contrôlés et soumis à une autorisation spéciale et préalable. 

• Arrêts maladies

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé de mettre en place les arrêts maladie suivants:

• Garde d’enfant compte tenu de la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires pour les salariés qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail (décret n° 2020-227 du 9-03-2020),

• Personnes à risque élevé pour les salariés dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (Communiqué Cnam 17-3-2020).

Article 3 : Mesures d’accompagnement destinées à la poursuite de l’exécution du contrat de travail

Pour la poursuite totale ou partielle de l’activité, des mesures ont été immédiatement mises en œuvre afin de faciliter l’emploi de chacun, même si une diminution de l’activité est constatée. 

• Télétravail

Conformément aux préconisations gouvernementales actuelles, tout salarié pouvant exercer son activité à distance exerce en télétravail. 

La Société veillera à maintenir une liaison permanente avec les salariés concernés pour assurer que cette période ne soit pas créatrice de période d’exclusion ou d'isolement prolongé. 

• Adaptation du temps de travail

Si le contexte le demande, La Direction pourra aménager l’exécution et l’organisation du temps de travail. Le présent paragraphe deviendra inopérant dès la cessation de la pandémie ou à l’issue de la période transitoire.

Article 4 : Mesures destinées à la reprise d’activité 

Les parties conviennent que la description et l’adaptation à la configuration et aux besoins propres à l’établissement doivent se discuter avec les instances représentatives du personnel de site dans le cadre réglementaire existant. 

Les dispositions du présent article seront déclinées sur l’établissement de Cergy, au terme d’un dialogue entre la représentation du personnel et la Direction, si possible avec la participation des services de santé au travail.

Les Parties conviennent qu’une grille d’audit d’application du protocole sera présenté en CSE et représente la liste des points fondamentaux devant être respectés.

Un audit régulier de la bonne application du protocole, à une fréquence déterminée avec le CSE sera mis en place. Ces audits réguliers, type « OJT » seront menés avec un à deux représentants de la Direction / CSSCT.

En cas d’évolution des conditions de travail ne permettant plus le respect des points obligatoires du protocole, le salarié doit informer immédiatement son manager et une solution devra être proposée dans les plus brefs délais par le site et validée par le responsable HSE site.

Toutefois, si tel n’était pas le cas, les Parties à la négociation actent du fait qu’un droit de retrait pourrait être exercé par un salarié qui, au titre de l’article L4131-1 du Code du Travail, estimerait que sa sécurité n’est pas assurée, et ce tant que nous restons dans le même état d’urgence nationale.

Pour ce faire, la Direction informera ses partenaires sociaux sur l’agenda prévisionnel de reprise d’activité, les raisons de cette reprise si elle est partielle, les critères de choix des salariés appelés à revenir sur le site. 

Il est d’ores et déjà prévu qu’une communication auprès des salariés via un document d’information (type flyer) (en annexe) sera faite. L’objet est de s’assurer que tous les salariés connaissent les règles de prévention et de protection selon les situations: transport en commun, cantine, salle de pause, bureau, lavage de main, désinfection, accès au site, port de masque.

Ces mesures s’appliquent à tous les collaborateurs et doivent être respectés pour la sécurité de tous. A défaut, la Direction prendra les dispositions nécessaires.

Le plan de continuité est mis en place selon les règles suivantes :

• Avant la prise de poste

Les salariés sont responsables de leur sécurité et de celles de leurs collègues. Il est donc demandé que chaque salarié prenne sa température avant de se rendre à son poste de travail. 

Il peut aller au travail à moins d’avoir l’un des symptômes du COVID-19 : plus de 37,5 °C de température, toux continue, essoufflement.

Si le salarié présente les symptômes, il est invité à rester à son domicile et à demander un avis médical. Il devra informer son manager avant sa prise de poste de son absence.

Les arrêts maladies doivent être communiqués dans les 48h. Compte tenu des délais postaux qu’il est impossible de connaître à la date de signature du présent accord, il est conseillé au salarié, en parallèle d’un envoi, de prendre en photo ou de scanner son arrêt maladie et de l’envoyer par mail à son manager et/ou au service RH.

• Les transports pour se rendre sur le lieu de travail

Concernant le transport en voiture, il est recommandé que le salarié utilise son propre véhicule.

Le covoiturage n’est permis que dans les conditions suivantes :

• Se laver les mains avant et après le voyage

• Abaisser les fenêtres lorsque c’est possible pour permettre le frais

• Éviter de conduire avec A/C en mode de recirculation

• Maximum 2 personnes

• Conducteur avec passager situé à l’arrière du côté opposé

• Chaque personne porte un masque chirurgical avant d’entrer dans la voiture

A défaut de véhicule, il est recommandé de venir en vélo ou pieds si cela est possible.

Dans les transports en commun, il conviendra de respecter les règles transmises par la société de transport.

• A l’arrivée sur le site

A l’entrée du site, les salariés seront invités à se désinfecter les mains. De plus, une prise de température frontale sera effectuée, si le salarié n’a pas lui-même voulu ou pu prendre sa température avant de venir travailler. 

Si la température du salarié est supérieure à 38°C ou si sa température ne peut être prise, il ne sera pas autorisé à entrer sur le lieu de travail. Si le salarié ne peut obtenir d’arrêt maladie le jour même et est dans l’impossibilité, confirmée par son management, de faire du télétravail, cette journée sera considérée comme une absence autorisée payée. Si la température du salarié est supérieure à 37,5°C, celle-ci sera surveillée par une infirmière une heure après son arrivée pour valider l'absence d'augmentation de température.

Si besoin, une file d’attente sera mise en place afin de permettre le respect des distances de sécurité.

• Règles de prévention au poste de travail

Il est rappelé aux salariés les règles de prévention suivantes :

• se laver les mains, 

• d’éviter de se toucher les yeux, le nez et la bouche avec des mains non lavées,

• de nettoyer et désinfecter les objets et surfaces fréquemment touchés, ou en cas d’impossibilité, d’utiliser des gants.

• de se couvrir toujours votre bouche et votre nez (masque facial / mouchoir),

• de se tenir à une distance d'au moins 1,5 m des autres personnes lorsque c'est possible,

• de cesser de se serrer la main ou de s’étreindre / se faire la bise lorsque vous dites bonjour ou que vous saluez d'autres personnes,

• mettre un masque selon la procédure du port du masque facial qui est décrite sur le protocole renforcé.

Il est également rappelé que des mouchoirs jetables sont disponibles sur place à votre demande (si les employés en ont besoin) tels qu’aux entrées principales (en plus du gel hydroalcoolique), près des mains courantes (pour la tenir), à la cantine.

• Port du masque

Les masques ou mouchoirs jetables usagés doivent être déposés dans une poubelle spéciale avec couvercle et ouverture par pédale qui sera mise, notamment, aux entrées principales et à la porte avant la sortie.

• Vestiaires

Un planning d’arrivée sera établi par chaque service concerné pour limiter le nombre de personnes présentes dans le vestiaire a un instant donné.

Dans les vestiaires, il est rappelé les règles de respect d’éloignement. 

A ce titre, un responsable ou un chef d'équipe s’assure du respect du nombre de personnes autorisées et évite les files d'attente à l'entrée/sortie.

• Gestion des salariés qui auraient des symptômes du Covid-19

Dans le cas où des salariés auraient des symptômes du Covid-19, il est rappelé les règles suivantes:

• Les personnes potentiellement infectées présentant des symptômes sont placées en isolement prudentiel à domicile pendant 14 jours et devront bénéficier d’un arrêt maladie couvrant cette période,

• Ces personnes doivent aider le département des Ressources Humaines à identifier tous les collègues et contractants qui ont été potentiellement en contact direct avec eux au cours des dernières 48 heures,

• Les personnes identifiées qui ont été en contact direct pendant plus de 15 minutes et à moins de 2 m de distance, ou qui ont partagé un équipement de poste de travail sans que les gestes barrières soient respectés, sont également placées en isolement prudentiel pendant 14 jours, dans les mêmes conditions.

• Désinfection des lieux communs

Une désinfection doit être réalisée selon le planning suivant:

• Toilettes: toutes les 2 heures.

• Salles de réunion: au moins 2 fois par jours.

• Salle de repos/Cantine: au moins 2 fois par jour.

Il est demandé à chacun de signaler toute anomalie.

• Désinfection du poste de travail

Il est demandé aux salariés de s’assurer de la désinfection de leurs postes de travail à chaque fois qu’ils s’y rendent ou le quittent en respectant toujours les modalités suivantes: le port des

EPI nécessaires à ce nettoyage, les méthodes de désinfection indiquées pas à pas et l’utilisation de produits validés par le réseau HSE.

• Réunion quotidienne et salle de réunion

La réunion quotidienne est organisée à l'extérieur lorsque cela est possible, en respectant les distances d’au moins 1,5m et une durée de 15 minutes au maximum.

Pour les salles de réunion, la poignée de porte et la salle de réunion sont nettoyées pour éviter les germes au moins deux fois par jour ou après toute réunion. Un signalement en cas d’écart doit être fait à tout moment.

• Sur le poste de travail

Il est demandé à chaque salarié de respecter et maintenir les protections ajoutées pour se protéger les uns des autres lorsque la distance est inférieure à 1,5 m.

En cas d'espace confiné, de petite cabine, de cellule de peinture ou de vernissage avec une faible distance entre les employés < 1,5 m, l’accès est limité à une seule personne.

• Cantine

Valeo Siemens devra transmettre ses exigences en matière d’hygiène et de sécurité des personnels déjeunant au restaurant inter entreprise. Ensuite, l’organisation à définir doit privilégier un échange entre la Direction, les Instances représentatives du personnel et le Prestataire de service afin de trouver la meilleure organisation à mettre en place.   

• Salle de pause

Une distance de de sécurité entre les employés doit être maintenue (au moins 1,5 m / 5 pieds). Le masque doit être gardé sur le visage du salarié en présence d’autres collègues. En cas d’utilisation d’un distributeur automatique, un distributeur de gants jetables sera à la disposition des salariés.

• Zone fumeur

Les zones fumeurs peuvent être maintenues dans le strict respect des mesures afin d'éviter la propagation du COVID-19 (lavage de main, nombre limité de personnes, distance minimale...).

• Ascenseur

Le nombre de personnes dans l’ascenseur ne doit pas dépasser 1 personne.

Les escaliers doivent être privilégiés.

Dans l’ascenseur, il convient de conserver son masque et de ne pas se frotter les yeux, se toucher la bouche, ni le nez. 

L’ascenseur sera désinfecté une fois par jour.

Article 5: Prise de jours de repos

L’ensemble des salariés devront utiliser leurs droits à congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, le 31 mai 2020 au plus tard.

De même, les éventuels reliquats RTT et CA acquis au titre de l’année civile 2019 sont également à solder avant le 31 mai 2020.

Dans ces circonstances, chaque collaborateur devra avoir un solde maximum de 25 jours ouvrés de congés payés au 31 mai 2020. Pour ce faire les collaborateurs dont les compteurs sont supérieurs à ce solde devront prendre les jours nécessaires pour l’atteindre, que ce soit sur une journée d’activité partielle ou une journée normalement travaillée. 

Le management devra s’assurer de la prise effective de ce jour. À défaut et sauf circonstances exceptionnelles, les parties rappellent que l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier dans la limite de 10 jours de RTT et dans la limite de 6 jours de congés payés (Ordonnance n° 2020-323). 

Par ailleurs, l’ensemble des congés (notamment congés payés, congés d’ancienneté et/ou congés de fractionnement) et les JRTT déjà programmés sur les mois d’avril et mai 2020, seront impérativement maintenus et ne pourront faire l’objet d’une annulation ou d’un report, sauf dérogations légales ou réglementaires (congé maternité, congé d’adoption, arrêt maladie). Le cas des retours de longue maladie fera l’objet d’une étude individuelle.

Pour calculer le nombre de jours à prendre par le collaborateur, il sera tenu compte des éventuels dons effectués ainsi que des jours déjà posés depuis le 1er janvier 2020 d’ici le 31 mai 2020.

ll est rappelé que tous les CP acquis et non pris au 31 mai 2020 ne seront pas reportés et donc perdus.

La direction s’engage à adapter, dans la mesure du possible, les calendriers de prise de congés en fonction des impératifs de l’activité.

Les Parties n’entendent pas revenir sur les accords collectifs ou décisions unilatérales en amont du présent accord relatifs à la pose de jours de repos dans le cadre de la crise sanitaire.

Article 6 : Effet de la suspension de l'activité du fait de l’impact de la crise sanitaire 

6.1 Activité partielle et contact avec les salariés

Compte tenu de la situation, qui peut évoluer avec des annonces gouvernementales et des dispositions réglementaires, la Direction veillera à s’adapter dans les meilleurs délais, pour communiquer auprès de ses salariés et notamment en maintenant au mieux un lien avec l’Entreprise.

6.2 Activité partielle et organisation du travail

Il est rappelé que le recours à l’activité partielle au sein du Groupe répond aux conséquences actuelles dues à l’épidémie du Covid-19, notamment et sans que cette liste soit limitative :  

- Les difficultés d’approvisionnement liées à l’épidémie ; 

- La baisse significative d’activité liée à l’épidémie (baisse des commandes et ralentissement d’activité de certains de nos clients) ; 

- L’absence des salariés indispensables au maintien de l’activité ;  

- L’impossibilité d’appliquer les mesures préconisées par le Ministère de la Santé en matière de mise en sécurité sanitaire (distanciation, etc.). 

Les parties tiennent à rappeler que l’Activité Partielle est une mesure collective. En ce sens, elle doit concerner une unité de travail dans sa globalité, c’est-à-dire un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité tels qu’un établissement, un service, un atelier, une unité de production, un projet. Au sein de cette unité de travail, tous les salariés doivent être affectés par la réduction de l’activité dans les mêmes proportions (soit en même temps, soit par roulement). 

L'organisation de l’activité partielle peut varier en fonction des différentes activités (services, unité de travail). Elle est organisée par journée. Aussi, un salarié pourra être en chômage partiel 1, 2, 3, 4 ou 5 jours par semaine, le calendrier sera communiqué aux équipes par le management.

Pendant la période d’activité partielle, le salarié ne travaillera pas et verra son contrat de travail suspendu ou bien pourra suivre une formation à distance organisée par l’établissement selon les modalités prévues ci-après.

6.3 Activité partielle et formation professionnelle

De manière générale, les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d'actions de formation relevant du plan de développement des compétences et assignées par l’entreprise.

Dès lors qu’une formation s'effectuera à distance, il est convenu que le format et les outils ont été adaptés à la classe à distance ou "online classroom" afin de garantir un bon niveau de qualité de formation. Les formateurs sont également formés à ce format distanciel. 

Ces formations peuvent se dérouler pendant les périodes d'activité chômées ou non, dès lors que leur planification a été préalablement validée par le Manager du salarié. Ainsi, un salarié ne saurait s’auto-déclarer en formation à distance dans le cadre de journées d’activité partielle. 

Ces formations qui seraient assignées doivent être suivies sans que le salarié soit affecté à une autre tâche / mission.

Pour rappel, et selon les règles légales applicables à date du présent accord, si ces dernières se déroulent pendant les heures chômées, la rémunération est maintenue à hauteur de 100% du salaire net (Article R5122-18 du code du travail).

6.4 Activité partielle et rémunération 

La Direction rappelle que la loi prévoit l'indemnisation des salariés non-cadres en activité partielle à hauteur de 70% du salaire brut servant d'assiette pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Afin de limiter une perte de rémunération des salariés non-cadres, les parties ont convenu des dispositifs suivants : 

• Création d’un fonds de solidarité en faveur des non-cadres

• Monétisation des jours de repos déjà acquis à la demande des salariés non-cadres

6.4.1 Création d’un fonds de solidarité en faveur des non-cadres

Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de mettre en place un fonds de solidarité pour l’établissement de Valeo Siemens Cergy, afin de limiter la perte de rémunération des salariés non cadres pendant la période d’activité partielle.

Au titre du fonds de solidarité, le salaire pourra être maintenu partiellement ou en totalité et dans la limite du salaire qui aurait été perçu, pour les salariés non cadre en activité partielle ou dont le maintien est affecté du fait de la mise en activité partielle du service (arrêt maladie, arrêt garde d’enfants) dans la limite des fonds perçus. 

L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit à organiser la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés afin d’en neutraliser les impacts. 

Pour ce faire, un dispositif spécial de fonds de solidarité est créé. Il est constitué par prélèvement, sur demande des Ingénieurs et Cadres volontaires dans un délai de 15 jours suivant les communications faisant état du dispositif, d’1 à 2 jour de congés payés (congés payés acquis / congé d’ancienneté.)

Le montant basculé en fond de solidarité sera l’équivalent du coût global qu’il représente pour Valeo Siemens, étant entendu qu’a date de signature du présent accord, le régime social de ces montant demeure à clarifier avec l’Administration publique.

Les parties conviennent que des modalités de répartition des montants récoltés dans le fonds devront être déterminées. Celles-ci pourraient être fonction du niveau de rémunération et/ou du nombre de jours d’activité partielle des salariés concernés.

Néanmoins, elles ne pourront être précisément fixées qu’une fois la période d’appel aux dons clôturée puis dans un second temps une fois les éventuels CP acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et reliquats RTT et CA non pris basculés dans le fond. En effet, la méthode de répartition sera directement liée au montant collecté dans le cadre du fonds de solidarité mis en place.

Les montants ainsi répartis prendront la forme d’un complément d’indemnités versé par l’employeur. Ils viseront à compenser les pertes de rémunération des salariés non cadres placés en activité partielle sur la période allant notamment de mars à mai 2020.

Il n’est pas prévu d’autre appel à don ni de compensation au-delà de cette période.

Ainsi, les modalités d’indemnisation feront l’objet d’échanges et d’une prise de décision en Commission de suivi du présent accord. Elles devront être fixées par accord unanime de l’Organisation syndicale et de la Direction la composant. A défaut, la décision de répartition sera prise par la Direction.

6.4.2 Monétisation de jours de repos pour les salariés non-cadres

Le salarié non-cadre qui le souhaite peut demander le paiement de deux jours de congés payés acquis et non pris ou de deux jours de congés d’ancienneté acquis ou bien de deux jours de récupération acquis afin de compenser sa perte de revenus sur la base de la valeur d’une journée de travail normale (base 35h) dans la limite d’un jour en avril et d’un jour en mai.

Article 7 : Droit syndical pendant la crise sanitaire

En cette période de crise, la communication aux salariés est un point particulièrement important. Les canaux habituels de communication des Organisations syndicales ne sont pas tous mobilisables.

Il est rappelé que l’activité partielle ne suspend pas les mandats des représentants du personnel. Aussi, des heures de délégation peuvent être prises lorsque les fonctions le nécessitent. Il est également rappelé que les heures de délégation exercées pendant l’activité partielle n’ouvrent droit à aucune aide de l’état.

Les représentants du personnel se verront remettre une attestation de déplacement afin de se rendre, en cas de besoin, dans les locaux de la société pour exercer leur mandat.

Pour le bon décompte des heures de délégation et des heures d’activité partielle, il est demandé aux élus de remplir des bons de délégation et de les faire parvenir à leur manager et au service RH dans les plus brefs délais, par tout moyen.

Il est rappelé aux représentants du personnel que lorsque l’utilisation d’heures de délégation nécessite la venue sur l’un des sites du groupe, ils devront se soumettre aux règles de protection prévues au présent accord et aux règles d’hygiène et sécurité complémentaires mises en place sur le site le cas échéant.

Article 8 : Durée et suivi de l’accord

L’accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Un suivi d’application du présent accord, est effectué par la direction et deux représentants pour l’organisation syndicale signataire. Elle se réunit tous les mois pendant la période d’activité partielle afin notamment d’échanger sur les points suivants :

• la gestion des dons de congés,

• les modalités de redistribution des sommes du fonds de solidarité

• la réduction de la durée du présent accord en cas de reprise d’activité ou sa prolongation pour une durée d’un mois supplémentaire renouvelable.

Un suivi s’effectue également lors des réunions ordinaires du CSE, notamment sur le plan de continuité.

Il est rappelé que le CSE d’établissement est informé et consulté sur la reprise d’activité concomitamment à la signature de cet accord.

Article 9 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
• un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.

Il est applicable dès sa signature.

Fait à Cergy, le 08 Avril 2020

Pour la Direction

Responsable des Ressources Humaines de la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS

Pour l’organisation syndicale FO

Madame