Accord d'entreprise "Accord d'adhésion au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif du Groupe Eiffage" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-15 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03523060170
Date de signature : 2023-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : B3 ECODESIGN
Etablissement : 52898523700031
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-15
ACCORD D'ADHESION AU Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif du GROUPE EIFFAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Entre la Société Eiffage Construction B3 ECODESIGN , SAS au capital de 773 200 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 528 985 237, représentée par M……………….. en sa qualité de Directeur,
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 septembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M…………… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ci-après dénommé PERECO) conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
ARTICLE 2- ADHESION AU PERECO DU GROUPE EIFFAGE
Les parties conviennent d’adhérer au Plan d’Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif du Groupe EIFFAGE tel qu’il résulte de l’avenant du 19 août 2021, conformément à l’article 2 du règlement du Plan.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Une copie du présent accord sera adressée à la société EIFFAGE SA.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s'appliquera à compter du 01/10/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Chartres de Bretagne,
Le 15/09/2023
Pour la Société EC B3 ECODESIGN
M……………………, Directeur
Pour le Comité Social et Economique
M…………………….
dûment mandatée par le CSE
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