Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTRERISE RELATF AU FORFAIT JOURS AVENANT N°1" chez RAIL4LOGISTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS

AVENANT N° 1

Entre,

La Société Rail4Logistics (SIRET 52898555900046) située 16 rue Simone Veil-93400 Saint-Ouen-SUR-Seine, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

Et

Les membres du comité social et économique (CSE) élues le 26/06/2019,

Pour le collège cadre :

- XX, membre titulaire,

Pour le collège employé :

- XX, membre titulaire,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 18 Juin 2020 relatif aux conventions de forfaits en jours, à celles de l’accord en date du 1^er septembre 2021.

Cet accord prévoit, en effet, l’octroi forfaitaire de deux jours supplémentaires de congés payés en contrepartie de la renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement prévus par la loi, pour les salariés qui ne seront pas en mesure de prendre une fraction d'au moins 15 jours ouvrés entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Les parties signataires sont donc convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.

ARTICLE 1- FORFAIT DE BASE

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le forfait de base initialement fixé à 217 jours travaillés est réduit à 215 jours travaillés par année complète d’activité.

Les dispositions de l’accord collectif du 18 Juin 2020 qui mentionnaient le nombre « 217 » au titre du forfait de base, sont donc remplacées par « 215 ».

Le nombre de jours de repos se trouve donc modifié en augmentation de deux jours de congés payés.

ARTICLE 2- FORFAITS REDUITS

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les forfaits réduits qui ont vocation à s'organiser selon les quatre formules suivantes : 90 %, 80 %, 60 % et 50 % en référence au forfait jours annuel de base qui est réduit à 215 jours, sont désormais les suivantes :

- formule à 90 % : soit un forfait annuel de 194 jours

- formule à 80 % : soit un forfait annuel de 172 jours

- formule à 60 % : soit un forfait annuel de 129 jours

- formule à 50 % : soit un forfait annuel de 107 jours

ARTICLE 3 – FORMALISATION DES FORFAITS

Chaque collaborateur assujetti à une convention individuelle de forfait sera informé individuellement de la modification du nombre de jours inclus dans son forfait afin de tenir compte des dispositions du présent avenant à l’accord du 18 Juin 2020.

Les autres dispositions de l’accord collectif en date du 18 juin 2020 sont inchangées.

ARTICLE 4 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT OU REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de trois mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/10/2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Saint Ouen, en quatre exemplaires originaux, le 27 octobre 2021.

Pour la société (*) Pour le CSE(*)

XXX XX

XX

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »

PJ :Copie du PV des élections en date du 26/06/2019.